Location maison soit disant indécente
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pfem
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour, j'ai un locataire sous curatelle qui occupe une maison soit disant indecente , j'ai recu un courrier de la caf etablissant un diagnostic d'indecence,ce constat a ete etablit en mon absence;on me demande de d'enormes travaux de renovations,j'ai besoins de liquiditees et desire vendre ,merci de m'indiquer les demarches a effectuer pour mettre en vente cette maison si cela est possible. IL n'a pas ete fait d'etat des lieux le bail a ete etablit le1er janvier 2006 pour 3 ans renouvelable .
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11 réponses
vous n'avez pas a être convoqué (c'est dalleurs l'un des pb majeur de cette procédure) car quand bien même vous auriez loué en parfait état, leur considération se font uniquement sur ce qu'ils voit au moment ou il font l'expertise
à mon avis le mieux est d'agir au plus vite, mais faut il en avoir les moyens
car vous allez au devant d'une interdiction totale de louer et un blocage des loyers jusqu'à réalisation des travaux
à mon avis le mieux est d'agir au plus vite, mais faut il en avoir les moyens
car vous allez au devant d'une interdiction totale de louer et un blocage des loyers jusqu'à réalisation des travaux
Il ne parle pas d'insalubrité, mais d'indécence.
L'indécence est la non conformité à certaines normes de confort ou de sécurité : c'est difficilement le fait du locataire.
http://www.lacnl38.com/spip.php?article79
L'indécence est la non conformité à certaines normes de confort ou de sécurité : c'est difficilement le fait du locataire.
http://www.lacnl38.com/spip.php?article79
Allez voir votre notaire.
Pour vendre, vous devrez faire une proposition de prix à votre locataire.
Cependant le bail est reparti pour 3 ans depuis le 1er janvier 2013. Vous ne pourrez donc pas lui signifier un congé pour vendre.
Pour vendre, vous devrez faire une proposition de prix à votre locataire.
Cependant le bail est reparti pour 3 ans depuis le 1er janvier 2013. Vous ne pourrez donc pas lui signifier un congé pour vendre.
ce locataire nous impose via la caf d'enormes travaux sous peine de nos defere rdevant le tribunal et de faire effectuer les travaux en nous les facrturants en a t'il le droit
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"ce locataire nous impose via la caf d'enormes travaux" : sauf que ce n'est pas vraiment lui, c'est les lois existantes dans ce pays !
Et qui semblent n'avoir pas été respectées ....
Ce sont donc les autorités administratives qui exigent pour le moment cette mise en conformité ; à défaut, elles passeront très vite l'affaire aux autorités judiciaires.
Avec toutes les conséquences que cela peut entraîner pour les uns et les autres.
" en a t'il le droit" : bien évidemment ... Sinon la CAF n'aurait pas agi.
Mais en cas de contestation de ce droit, il est toujours possible de porter plainte contre lui pour diffamation.
Si ce n'est déjà fait, il semble judicieux de (re)lire le lien très pertinent donné par Sorgin ci-dessus http://www.lacnl38.com/spip.php?article79 (cliquer sur le bleu ...) ainsi que le décret interministériel pris en 2002 en application de la Loi SRU ==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2009-08-06/
Et qui semblent n'avoir pas été respectées ....
Ce sont donc les autorités administratives qui exigent pour le moment cette mise en conformité ; à défaut, elles passeront très vite l'affaire aux autorités judiciaires.
Avec toutes les conséquences que cela peut entraîner pour les uns et les autres.
" en a t'il le droit" : bien évidemment ... Sinon la CAF n'aurait pas agi.
Mais en cas de contestation de ce droit, il est toujours possible de porter plainte contre lui pour diffamation.
Si ce n'est déjà fait, il semble judicieux de (re)lire le lien très pertinent donné par Sorgin ci-dessus http://www.lacnl38.com/spip.php?article79 (cliquer sur le bleu ...) ainsi que le décret interministériel pris en 2002 en application de la Loi SRU ==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2009-08-06/
le rapport de la caf classant la maison indecente n'est pas signe aucun nom d'agent mendate apparait est ce normal ,de plus je n'ai pas ete covoque l'ors du passage du sois disant agent ,lle locataire a til pu prendre lui meme les photos et les tran mercismetres a la caf sans qu'il y ai eu de controle
"de plus je n'ai pas ete covoque" : l'enquête porte sur un immeuble, pas sur une personne, donc aucune présence d'un individu n'est nécessaire techniquement.
Par ailleurs, le locataire présent peut tout à fait de lui-même laisser des enquêteurs sociaux entrer dans son domicile sans avoir à demander l'autorisation de quiconque.
"le locataire a til pu prendre lui meme les photos" : peu importe, ce n'est pas l'auteur des photos qui est en cause, c'est ce qu'elles montrent ; il sera peut-être difficile de prouver que ce qu'il y a sur ces photos ne correspond pas à la réalité.
"sans qu'il y ai eu de controle" : s'il y a un rapport officiel avec injonctions à la clé, il y a eu réellement contrôle ; mais il est toujours possible de contester sa réalité, preuves à l'appui.
Toujours est-il qu'une procédure est désormais engagée et il faudra en tenir compte.
Si la régularité de la décision apparaît comme douteuse, il convient de déposer une requête en annulation auprès de la CAF.
Il est aussi possible de d'intenter un recours auprès du tribunal compétent .
L'avocat qui sera chargé de ces procédures saura très bien comment plaider et pour quels griefs il est demandé réparation.
Par ailleurs, le locataire présent peut tout à fait de lui-même laisser des enquêteurs sociaux entrer dans son domicile sans avoir à demander l'autorisation de quiconque.
"le locataire a til pu prendre lui meme les photos" : peu importe, ce n'est pas l'auteur des photos qui est en cause, c'est ce qu'elles montrent ; il sera peut-être difficile de prouver que ce qu'il y a sur ces photos ne correspond pas à la réalité.
"sans qu'il y ai eu de controle" : s'il y a un rapport officiel avec injonctions à la clé, il y a eu réellement contrôle ; mais il est toujours possible de contester sa réalité, preuves à l'appui.
Toujours est-il qu'une procédure est désormais engagée et il faudra en tenir compte.
Si la régularité de la décision apparaît comme douteuse, il convient de déposer une requête en annulation auprès de la CAF.
Il est aussi possible de d'intenter un recours auprès du tribunal compétent .
L'avocat qui sera chargé de ces procédures saura très bien comment plaider et pour quels griefs il est demandé réparation.
merci a tous d'avoir repondu a mes questions ,cela confirme ce que je craignais,je suis dans une barque trouee et je prend l'eau grave.Mais je ne vais pas couler ,je vais faire provision de rustines et "essayer" de " pétasser" tout, ca salut et encore merci. PFEM
si vous commencez des travaux rapidement la procédure devrait pouvoir être interrompue a temps
de plus vous pouvez avoir des aides financières de l'ANAH pour les travaux d'isolation 30% si loyer modérés
+ déductions fiscale et bonus isolation j'ai vu que ca fait partie des nouvelles possibilités
pour les travaux d'isolation vous auriez même ensuite la possibilité de majorer un peu le loyer s'il est très bas et qu'il reste dans les critères de l'ANAH
pour le robinet avouez quand même que c'est pas très normal un robinet ca coute 20€
les portes fenêtres doivent être étanches et saines, le chauffage et la ventilation suffisant...
il faut absolument que les propriétaires arrêtes de penser qu'ils peuvent louer de la m...
de nos jours on a plus le droit de louer des maison au confort des années 40
être propriétaire c'est aussi avoir une certaine forme de respect, des gens qu'on loge
de plus vous pouvez avoir des aides financières de l'ANAH pour les travaux d'isolation 30% si loyer modérés
+ déductions fiscale et bonus isolation j'ai vu que ca fait partie des nouvelles possibilités
pour les travaux d'isolation vous auriez même ensuite la possibilité de majorer un peu le loyer s'il est très bas et qu'il reste dans les critères de l'ANAH
pour le robinet avouez quand même que c'est pas très normal un robinet ca coute 20€
les portes fenêtres doivent être étanches et saines, le chauffage et la ventilation suffisant...
il faut absolument que les propriétaires arrêtes de penser qu'ils peuvent louer de la m...
de nos jours on a plus le droit de louer des maison au confort des années 40
être propriétaire c'est aussi avoir une certaine forme de respect, des gens qu'on loge
pour le robinet avouez quand même que c'est pas très normal un robinet ca coute 20€
Il n'a pas dit qu'il n'y avait pas de robinet ! on lui parle de mitigeur.
A mon sens, un mitigeur est déjà "plus" que la décence ne l'impose. Un robinet avec un bouton eau chaude et un bouton eau froide, c'est ce que vous trouvez encore dans les lavabos de beaucoup d'hôtels. C'est pour ça que je dis qu'on semble trouver "à boire et à manger" dans ce rapport : des choses sûrement indispensables (ventilation, entretien de la toiture encore qu'il faudrait voir s'il s'agit simplement de mousse ou s'il y a vraiment des fuites !), et d'autres beaucoup moins !
Pour les travaux d'isolation également, il faut voir ! s'il n'y a pas d'humidité qui remonte dans les murs par capillarité, ces gros murs construits à l'ancienne sont souvent bien plus isolants du froid et du chaud que n'importe quelle solution moderne, alors rajouter une cloison pour isoler risque au contraire d'aggraver les choses en les empêchant de respirer.
il faut absolument que les propriétaires arrêtes de penser qu'ils peuvent louer de la m...
Alors là je suis tout à fait d'accord avec vous.
Mais j'aimerais aussi que tous ceux qui défendent les locataires becs et ongles dans n'importe quelle circonstance prennent aussi la défense des propriétaires quand ils ont affaire à des locataires mauvais payeurs ou sans aucun respect pour la tranquillité de leurs voisins par exemple.
Ca permettrait à tout le monde de vivre mieux ses relations de voisinage, et aussi aux bailleurs de se sentir plus motivé pour relouer leurs biens après une ou plusieurs mauvaises expériences.
Les autorités n'ont aucune autorité, les procédures prennent des années, personne n'en peut plus à part ceux qui imposent leur mauvaise éducation et qui sont finalement les rois du monde.
Mais là, je crois qu'on peut toujours rêver !
Il n'a pas dit qu'il n'y avait pas de robinet ! on lui parle de mitigeur.
A mon sens, un mitigeur est déjà "plus" que la décence ne l'impose. Un robinet avec un bouton eau chaude et un bouton eau froide, c'est ce que vous trouvez encore dans les lavabos de beaucoup d'hôtels. C'est pour ça que je dis qu'on semble trouver "à boire et à manger" dans ce rapport : des choses sûrement indispensables (ventilation, entretien de la toiture encore qu'il faudrait voir s'il s'agit simplement de mousse ou s'il y a vraiment des fuites !), et d'autres beaucoup moins !
Pour les travaux d'isolation également, il faut voir ! s'il n'y a pas d'humidité qui remonte dans les murs par capillarité, ces gros murs construits à l'ancienne sont souvent bien plus isolants du froid et du chaud que n'importe quelle solution moderne, alors rajouter une cloison pour isoler risque au contraire d'aggraver les choses en les empêchant de respirer.
il faut absolument que les propriétaires arrêtes de penser qu'ils peuvent louer de la m...
Alors là je suis tout à fait d'accord avec vous.
Mais j'aimerais aussi que tous ceux qui défendent les locataires becs et ongles dans n'importe quelle circonstance prennent aussi la défense des propriétaires quand ils ont affaire à des locataires mauvais payeurs ou sans aucun respect pour la tranquillité de leurs voisins par exemple.
Ca permettrait à tout le monde de vivre mieux ses relations de voisinage, et aussi aux bailleurs de se sentir plus motivé pour relouer leurs biens après une ou plusieurs mauvaises expériences.
Les autorités n'ont aucune autorité, les procédures prennent des années, personne n'en peut plus à part ceux qui imposent leur mauvaise éducation et qui sont finalement les rois du monde.
Mais là, je crois qu'on peut toujours rêver !
un mitigeur coute 20€ = robinet mélangeur
oui je pense que vous trouverez dans mes textes et notamment ceux dans ce post des renseignement utile au propriétaire
je tache de répondre en fonction de la situation de ce qu'elle m'inspire en fonction de mes connaissances et en evitant d'avoir un parti pris
il me semble qu'on a relativement les locataires qu'on mérite et que sauf 2, 3 merdeux qui se croient vraiment tout permis, on trouve chez les locataires comme chez les bailleurs des honnêtes et des malhonnêtes
maintenant pour ma part je pense n'avoir aucun risque de me retrouver avec une procédure pour insalubrité ou indécence, car je porte plus d'attention aux logements que je loue qu'a mon propre domicile
je considère ça comme un buisness, et comme tout buisness si tu veux de bons clients faut proposer de bons produits
et si tu vend ou loue un truc pourri, t'aura du mal à trouver des clients et ceux que tu trouveras finiront par se plaindre
moi j'aime la paix, avoir ma conscience tranquille, pouvoir croiser mes locataires sans avoir à me planquer, savoir dire OUI aussi souvent que possible et aussi pouvoir dire NON quand c'est abusé
oui je pense que vous trouverez dans mes textes et notamment ceux dans ce post des renseignement utile au propriétaire
je tache de répondre en fonction de la situation de ce qu'elle m'inspire en fonction de mes connaissances et en evitant d'avoir un parti pris
il me semble qu'on a relativement les locataires qu'on mérite et que sauf 2, 3 merdeux qui se croient vraiment tout permis, on trouve chez les locataires comme chez les bailleurs des honnêtes et des malhonnêtes
maintenant pour ma part je pense n'avoir aucun risque de me retrouver avec une procédure pour insalubrité ou indécence, car je porte plus d'attention aux logements que je loue qu'a mon propre domicile
je considère ça comme un buisness, et comme tout buisness si tu veux de bons clients faut proposer de bons produits
et si tu vend ou loue un truc pourri, t'aura du mal à trouver des clients et ceux que tu trouveras finiront par se plaindre
moi j'aime la paix, avoir ma conscience tranquille, pouvoir croiser mes locataires sans avoir à me planquer, savoir dire OUI aussi souvent que possible et aussi pouvoir dire NON quand c'est abusé
un mitigeur coute 20€ = robinet mélangeur
Je sais ce qu'est un mitigeur, merci.
Ce n'est pas quelque chose d'indispensable pour un logement décent, sinon la moitié de nos hôtels seraient indécents !
Et même si ça valait 1€, si ce n'est pas indispensable, ce n'est pas indispensable ! Je veux dire par là que du moment qu'il y a un robinet en état de marche, le fait que ce ne soit pas un mitigeur n'est pas un argument pour classer un logement "indécent", que l'on s'appelle la CAF ou n'importe qui d'autre.
il me semble qu'on a relativement les locataires qu'on mérite
Vous êtes un grand naïf ou vous n'avez jamais été confronté au locataire de l'appartement voisin qui enquiquine tout l'immeuble avec des teufs toute la nuit, n'importe quel jour de l'année, la zique à fond les basses, les bouteilles et le reste en veux-tu en voilà... Eh bien ce jeune homme qui profite d'un logement extrêmement décent reste indélogeable à vie tant qu'il paye ses loyers et assure son appartement. Nul ne se demandant d'ailleurs d'où peut bien venir l'argent qui lui permet d'assumer ses traites sans travailler.....
Moi j'aimerais bien, voyez-vous, que les associations de défense des locataires mettent de la mesure dans leurs interventions et demandent également, pour plus de justice aussi bien pour leurs propriétaires que pour leurs voisins, que les locataires indélicats de la sorte puissent être expulsés dans les 3 mois après 3 constatations de police, par exemple.
Je sais ce qu'est un mitigeur, merci.
Ce n'est pas quelque chose d'indispensable pour un logement décent, sinon la moitié de nos hôtels seraient indécents !
Et même si ça valait 1€, si ce n'est pas indispensable, ce n'est pas indispensable ! Je veux dire par là que du moment qu'il y a un robinet en état de marche, le fait que ce ne soit pas un mitigeur n'est pas un argument pour classer un logement "indécent", que l'on s'appelle la CAF ou n'importe qui d'autre.
il me semble qu'on a relativement les locataires qu'on mérite
Vous êtes un grand naïf ou vous n'avez jamais été confronté au locataire de l'appartement voisin qui enquiquine tout l'immeuble avec des teufs toute la nuit, n'importe quel jour de l'année, la zique à fond les basses, les bouteilles et le reste en veux-tu en voilà... Eh bien ce jeune homme qui profite d'un logement extrêmement décent reste indélogeable à vie tant qu'il paye ses loyers et assure son appartement. Nul ne se demandant d'ailleurs d'où peut bien venir l'argent qui lui permet d'assumer ses traites sans travailler.....
Moi j'aimerais bien, voyez-vous, que les associations de défense des locataires mettent de la mesure dans leurs interventions et demandent également, pour plus de justice aussi bien pour leurs propriétaires que pour leurs voisins, que les locataires indélicats de la sorte puissent être expulsés dans les 3 mois après 3 constatations de police, par exemple.
faut quand même un truc au bout des tuyaux pour faire couler l'eau NON?
je detiens des collectifs et j'ai eu a gerer des problèmes de voisinage, je ne dis pas que tout soit rose et simple, je ne dis pas non plus que telles que sont prises les décisions actuellement je les trouve juste
mais détrompez vous on peut faire expulser un perturbateur pour "motif légitime et sérieux" (bon certes il faut attendre la fin du bail) à moins que vous ne soyez assez présent et assez "persuasif" pour faire en sorte que ça cesse...
mais évidement je ne partage pas de copro et ceci est un exemple de mon choix de gestion
je me contente de m'adapter... car je sais que demain ce sera encore pire... je me dis vivement la quille... (mais je suis parti de 0 et j'ai aujourd'hui des revenus et du capital grâce à cette activité alors je vais pas me plaindre)
c'est le cas partout autour de nous regardez les entreprises, regardez le chômage... c'est la société qui change et nous devons évoluer avec
je detiens des collectifs et j'ai eu a gerer des problèmes de voisinage, je ne dis pas que tout soit rose et simple, je ne dis pas non plus que telles que sont prises les décisions actuellement je les trouve juste
mais détrompez vous on peut faire expulser un perturbateur pour "motif légitime et sérieux" (bon certes il faut attendre la fin du bail) à moins que vous ne soyez assez présent et assez "persuasif" pour faire en sorte que ça cesse...
mais évidement je ne partage pas de copro et ceci est un exemple de mon choix de gestion
je me contente de m'adapter... car je sais que demain ce sera encore pire... je me dis vivement la quille... (mais je suis parti de 0 et j'ai aujourd'hui des revenus et du capital grâce à cette activité alors je vais pas me plaindre)
c'est le cas partout autour de nous regardez les entreprises, regardez le chômage... c'est la société qui change et nous devons évoluer avec
j'oubliai on m'impose d'soler les murs d'une vielle maison en pierres de pays (epaisseur des murs 60CM.Surface maison100m2 .Ce n'est pas financierement possible,je part a la retraite et vu mon age je ne vais pas 'menganer" dans des credits,dailleurs je ne peut pas.Un manque de mitigeur sur un lavabo est une marque d'indecence? De la mousse sur la toiture,de la moisissure sur les portes fenetres qui ne sont jamais ouvertes dans une piece où seche du linge est ce normal?je ne vais pas faire l'inventaire du rapport mais en voila un appercu.
Faites refaire une expertise par une expert indépendant, qui vous confirmera ce qui est vraiment indispensable ou les solutions les moins contraignantes.
http://www.habiter.org/infos-pratiques-publiques/mon-logement-est-il-vraiment-insalubre-ou-indecent/
N'avez-vous pas une assistance juridique auprès de votre assureur ? posez-lui le problème, elle sera peut-être à même de vous aider.
Ce n'est pas financierement possible,je part a la retraite et vu mon age je ne vais pas 'menganer" dans des credits,dailleurs je ne peut pas
Le problème est que si vous ne faites rien, on finira par vous imposer de reloger votre locataire à vos frais, vous risquez d'être condamné à lui payer des dommages et intérêts, et vous ne percevrez plus de revenus fonciers de ce logement.
Il y a peut-être à boire et à manger dans ce rapport, mais seule une contre expertise pourra rétablir les choses et vous indiquer les travaux à faire au minimum pour se conformer à la norme pour louer le bien.
de la moisissure sur les portes fenetres qui ne sont jamais ouvertes dans une piece où seche du linge est ce normal?
Non ce n'est pas normal : il devrait y avoir une circulation d'air suffisante pour évacuer l'humidité, même lorsque les portes et fenêtres ne sont pas ouvertes.
http://www.habiter.org/infos-pratiques-publiques/mon-logement-est-il-vraiment-insalubre-ou-indecent/
N'avez-vous pas une assistance juridique auprès de votre assureur ? posez-lui le problème, elle sera peut-être à même de vous aider.
Ce n'est pas financierement possible,je part a la retraite et vu mon age je ne vais pas 'menganer" dans des credits,dailleurs je ne peut pas
Le problème est que si vous ne faites rien, on finira par vous imposer de reloger votre locataire à vos frais, vous risquez d'être condamné à lui payer des dommages et intérêts, et vous ne percevrez plus de revenus fonciers de ce logement.
Il y a peut-être à boire et à manger dans ce rapport, mais seule une contre expertise pourra rétablir les choses et vous indiquer les travaux à faire au minimum pour se conformer à la norme pour louer le bien.
de la moisissure sur les portes fenetres qui ne sont jamais ouvertes dans une piece où seche du linge est ce normal?
Non ce n'est pas normal : il devrait y avoir une circulation d'air suffisante pour évacuer l'humidité, même lorsque les portes et fenêtres ne sont pas ouvertes.
reponse au thacher qui dit que les proprietaires arretent de louer de la m....,je suis d'accord mais quand depuis 15 ans vous louez une maison où iln'ya jamais eu de problemes et que vous tombez sur des "assites" ultras"proteges" qui vous dises que vous ne pourrez jamais vendre ni relouer parce qu'ils se chargeront de vous mettre des batons dans les roues ça commence que pensez vous ?je ne croie pas etre de mauvaise gens, j'ai avons toujours répondu favorablement a mes locataires;l'annee derniere l'electricite a ete entierement refaite, j'ai fais instaler un vmc, chaque fois ou il y a eu probleme j'ai repondu,et faitseffectuer les travaux mais c'est pousser le bouchon un peu loin .les tuteurs et tout le st frusquin merci .Ces'gens" sont vunerables, mon oeil, je peut vous dire que j'ai tire le gros lot. Tous ne sont pas dans ce cas hereusement.Je suis assez tolerant,je respecte les gens,mais j'en ai ras la cafetiere que l'on me prene pour un gogo.je sais que la lois c'est la lois mais je me demande si elle ne marche pas toujours dans le meme sens.pas un seul exemple de lettre pour orienter unproprietaire, mais pour les locataires il y en a à la pelle. c'est bien dommage de parler comme ça mais a force ça use.PS JE NE SUIS PAS UN MARCHAND DE SOMMEIL
Bien sur que si Sorgin, il y a obligation de faire une proposition d'achat au locataire.
Quand une proposition d'achat de cette sorte est faite, le logement est par définition toujours occupé.
Maintenant, si le locataire ne veut pas acheter au prix mentionné, et ne veut pas partir, le logement peut être vendu occupé (si quelqu'un veut bien l'acheter.
Mais lorsque le prix est baissé, une nouvelle proposition d'achat doit être faite au locataire en place.
Première solution : contestez le diagnostic par une action en justice. Le juge nommera sans doute un expert pour effectuer un autre diagnostic, une fois le jugement reçu, s'il est défavorable, faites appel de la décision.
Les procédures étant très lentes et les tribunaux engorgés, vous atteindrez sans doute le mois de juin 2015 date à laquelle vous pourrez adresser un congé pour vendre à votre locataire.
Autre solution : vous trouvez un nouveau logement pour votre locataire. Une fois déménagé, vous mettez votre appartement en vente.
Mais ATTENTION, si celui ci est vraiment insalubre, vous devrez le laisser à vil prix. Vous risquez aussi que la CAF engage une procédure contre vous et demande au juge de statuer en référé.
Quand une proposition d'achat de cette sorte est faite, le logement est par définition toujours occupé.
Maintenant, si le locataire ne veut pas acheter au prix mentionné, et ne veut pas partir, le logement peut être vendu occupé (si quelqu'un veut bien l'acheter.
Mais lorsque le prix est baissé, une nouvelle proposition d'achat doit être faite au locataire en place.
Première solution : contestez le diagnostic par une action en justice. Le juge nommera sans doute un expert pour effectuer un autre diagnostic, une fois le jugement reçu, s'il est défavorable, faites appel de la décision.
Les procédures étant très lentes et les tribunaux engorgés, vous atteindrez sans doute le mois de juin 2015 date à laquelle vous pourrez adresser un congé pour vendre à votre locataire.
Autre solution : vous trouvez un nouveau logement pour votre locataire. Une fois déménagé, vous mettez votre appartement en vente.
Mais ATTENTION, si celui ci est vraiment insalubre, vous devrez le laisser à vil prix. Vous risquez aussi que la CAF engage une procédure contre vous et demande au juge de statuer en référé.
Bien sur que si Sorgin, il y a obligation de faire une proposition d'achat au locataire.
Quand une proposition d'achat de cette sorte est faite, le logement est par définition toujours occupé.
Non, Roudoudou !
Il n'est obligé de faire une proposition au locataire et celui-ci n'a un droit de priorité que dans le cas où il souhaite rompre le bail pour vendre vide, et lui donne congé pour vendre 6 mois avant la fin du bail.
http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&sid=255
http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-appartement-maison-occupe-par-un-locataire.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Quand une proposition d'achat de cette sorte est faite, le logement est par définition toujours occupé.
Non, Roudoudou !
Il n'est obligé de faire une proposition au locataire et celui-ci n'a un droit de priorité que dans le cas où il souhaite rompre le bail pour vendre vide, et lui donne congé pour vendre 6 mois avant la fin du bail.
http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&sid=255
http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-appartement-maison-occupe-par-un-locataire.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
La législation juridique et financière évolue en permanence...