Attaquer en justice pour détournement d'héritage

jeuneetnaif Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 16:34
 jeuneetnaif - 26 mars 2013 à 18:33
Bonjour à tous,

Je vais essayé de faire court:

Historique :
1974 : Mes parents se séparent. Ils avaient deux enfants : mon frère (Mr S), et moi.
1979 : Mon père rencontre une autre femme (Mme D) et se met en ménage avec.
1980 : Naissance d'un enfant de cette union entre mon père et Mme D. Cet enfant, nous l'appellerons Mr A.
1982 : Mon père avec Mme D, achète un terrain et font bâtir, sur l'île de Ré.
1987 : mon père décède, suite à un suicide, il avait 51 ans. Il n'était pas marié avec Mme D.
1989 : Mme D revend la maison qui a été soldé par l'assurance. Nous n'avons rien réclamé pensant, que si la maison était à son nom, nous n'avions aucun droit dessus.
2013 : le 1/1/2013, ma mère décède.
22/02/2013 : rencontre avec un autre notaire pour la succession de mon père qui n'a pas été faite en apparence, pour une autre maison achetée par mes parents dans les années 60 en Vendée. En parlant, de la maison sur l'île de Ré, le notaire, nous apprend que si mon père est mentionné sur l'acte d'achat en tant que co-emprunteur, la moitié de la maison lui appartenait, de fait.
Après un peu de recherche, je suis en mesure de prouver, que mon père, était bien co-emprunteur, c'est mentionné sur l'acte du notaire en 1982. Mon père a toujours travaillé, ce qui n'est pas le cas pour Mme D. Nous avons l'intention, d'attaquer en justice pour « détournement d'héritage ».
Les questions :
1- Si la succession de mon père n'est pas faite, peut-on parler de prescription quinquennale à partir du décès de mon père ?
2- Si j'arrive à prouver que mon père a toujours travailler, j'aurais plus de mal à prouver que ce n'est pas le cas pour Mme D. Le juge peut-il obliger à présenter son relevé de carrière.
3- Quel le meilleur angle d'attaque pour mes frères et moi, dans cette affaire, sachant que Mme D, n'est pas du tout un ange ?
4- Connaissez-vous des affaires similaires ?
5- Quelles sont nos chances de réussite, dans cette entreprise ?

Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.

5 réponses

Bonjour. Vos parents se séparent: séparation de fait ou divorce?
1987: mon père décède. La déclaration de succession a-t-elle été faite?
1982: que contient exactement l'acte d'acquisition pour ce qui concerne la désignation des acquéreurs?

1989: Mme D revend la maison. Il faut retrouver le notaire qui a rédigé l'acte de vente.
/Si vos parents n'étaient que séparés de fait, il y aurait dans votre affaire deux énormes fautes professionnelles de la part des notaires, tellement énormes que j'ai beaucoup de peine à l'imaginer. Je pense qu'il doit vous manquer des éléments.
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jeuneetnaif
15 mars 2013 à 09:31
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse.
En 1974, c'était bien une séparation de fait, Pour le divorce, il a été prononcé entre 1982 et 1987, mais je ne me souviens plus de la date que je peux retrouver, et c'est pour cela que la maison de l îIe de Ré a été mise au nom unique de Mme D, pour éviter les soucis avec ma Mère.
Le notaire qui a rédigé l'acte n'exerce plus, mais l'étude existe toujours, et je peux avoir l'acte de vente de 1989, (car j'ai les références), auprès des impôts de la Rochelle.
Aujourd'hui, je pense que la succession n'a jamais été faite, et c'est pour cela qu'il reste un autre bien en commun en indivison entre les trois enfants, aux noms de mes parents en Vendée.
Je vous en dirais plus quand j'aurais l'acte d'acquisition de 1982, mais je sais déjà, que mon père était mentionné comme co-emprunteur, mais pas en tant que propriétaire.
Cordialement.

Merci encore. A bientôt.
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jeuneetnaif
16 mars 2013 à 15:11
Bonjour rio loco,
Bonjour à tous,

Pour le divorce de mes parents, il a été prononcé le 29/01/1986, bien après l'achat du terrain et la construction de la maison dans l'ïle de Ré par mon père et Mme D en 1982.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, et je pense que c'est pour cette raison que mon père avait mis la maison et le terrain au nom de Mme D.

Mes questions du début sont toujours d'actualité, SVP.

Merci par avance

Cdt
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jeuneetnaif
17 mars 2013 à 10:21
Bonjour Rio Loco,

J'ai une autre question, SVP, par rapport à votre commentaire : "l y aurait dans votre affaire deux énormes fautes professionnelles de la part des notaires, tellement énormes",
Pourriez-vous développer, SVP, car je suis inculte en matière de droit des familles et droit successoral. Je précise aussi que le notaire qui a réalisé l'acte d'achat en 1982, n'est pas le même qui a réalisé la vente en 1989 et ce n'est pas un hasard. Le premier est dans l'île et le deuxième sur la Rochelle, comme ça, Mme D évite les questions trop embarrassantes.

Merci par avance.

cordialement.
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Bonjour à tous,

Mes questions sont-elles si compliquées ou ma posées, pour avoir qu'une seule réponse, SVP ?

PS : voici les questions :

1- Si la succession de mon père n'est pas faite, peut-on parler de prescription quinquennale à partir du décès de mon père ?
2- Si j'arrive à prouver que mon père a toujours travailler, j'aurais plus de mal à prouver que ce n'est pas le cas pour Mme D. Le juge peut-il l'obliger à présenter son relevé de carrière.
3- Quel le meilleur angle d'attaque pour mes frères et moi, dans cette affaire, sachant que Mme D, n'est pas du tout un ange ?
4- Connaissez-vous des affaires similaires ?
5- Quelles sont nos chances de réussite, dans cette entreprise ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
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Bonjour,

Comment doit-on faire pour faire remonter ses questions quand on a pas les réponses, SVP ?

Merci

Bon dimanche

Cordialement
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Bonjour.Pour connaitre la date d'effet du divorce (dissolution de la communauté) ce n'est pas l'acte de mariage qu'il faut consulter, mais le jugement de la Cour d'Appel.Votre mère devait en avoir une copie.
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Bonjour. Si je ne vous ai pas répondu c'est parce que, comme je le soupçonnais, il manquait des éléments dans le dossier et non des moindres: déjà maintenant on apprend que vos parents étaient divorcés ce qui change tout. Mais il faut plus de précisions:
1/ Date exacte du divorce( prise d'effet exacte car nous ignorons si compte tenu de la séparation de fait il n'y a pas eu un report de prise d'effet (art 1244 du code civil).
2/ Dès le divorce prononcé , la liquidation de la communauté a-t-elle été faite ?
3/ Date d'acquisition exacte de ce terrain? Qui est mentionné exactement comme acquéreur? La désignation des co-emprunteurs n'est pas importante à ce stade de l'enquête, étant donné que si Mme D a acheté à son seul nom, seule une récompense peut éventuellement être envisagée.
4/ la déclaration de succession de votre père a-t-elle été faite?
PS: la réponse du notaire "....la moitié de la maison lui appartenait de fait" n'est pas très orthodoxe.....
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jeuneetnaif
26 mars 2013 à 05:52
Bonjour Rio Loco,

Merci pour cette réponse, mais je suis de plus en plus perdu. Bon j'ai cependant un nouvel élément à apporter (c'est mon frère Mr S, qui a les papiers de ma mère). Voilà ce qui est annoté sur l'acte de mariage de mes parents : « Mariage dissous par la Cour d'Appel de Poitiers rendu le 29/01/1986. Ordonnance de vie séparée du 28/04/1982 ». Est-ce que l'on peut considérer cette dernière date en 1982, comme date de séparation des biens ou liquidation des bien en communauté?
L'autre maison en Vendée est restée en commun jusqu'au décès de mon père en 1987!
En tous cas Mme D s'est portée acquéreur en mars 1982, donc cette date est antérieure de peu, mais antérieure !
Le crédit pour se porter acquéreur au nom de mon père et de Mme D date du 12/03/1982 !

Voilà, ce que j'ai aujourd'hui en ma possession, pour l'instant.

Bonne journée. Cdt
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jeuneetnaif
26 mars 2013 à 18:33
Bonjour Rio Loco,

Je vais contacter mon frère, et essayer d'avoir une réponse plus précise.

Merci beaucoup.

A bientôt

Cdt
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