Travaux pour une collectivité
zidok
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ethelred Messages postés 300 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 28 févr. 2013 à 13:46
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A voir également:
- Travaux pour une collectivité
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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ethelred
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28 févr. 2013 à 13:46
28 févr. 2013 à 13:46
Bonjour,
Non, ce n'est pas possible.
On est ici dans le cas d'un MAPA (marché en procédure adaptée) puisqu'il s'agit de travaux et que le montant est compris entre 15000 et 5 millions d'euros. La commune est donc tenue d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée.
Par ailleurs, le marché étant supérieur au seuil de 90000€, il est obligatoire de publier un AAPC (avis d'appel public à la concurrence) dans un JAL (journal d'annonce légale) et/ou au BOAMP (bulletin officiel des annonces de marchés publics). Il faut aussi remplir le profil d'acheteur.
Cordialement.
Non, ce n'est pas possible.
On est ici dans le cas d'un MAPA (marché en procédure adaptée) puisqu'il s'agit de travaux et que le montant est compris entre 15000 et 5 millions d'euros. La commune est donc tenue d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée.
Par ailleurs, le marché étant supérieur au seuil de 90000€, il est obligatoire de publier un AAPC (avis d'appel public à la concurrence) dans un JAL (journal d'annonce légale) et/ou au BOAMP (bulletin officiel des annonces de marchés publics). Il faut aussi remplir le profil d'acheteur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...