Travaux pour une collectivité

zidok Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 13:17
ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 28 févr. 2013 à 13:46
Bonjour,
Une commune peut-elle commander des travaux d'un montant de 140 000 € sur simple devis?
Si oui, dans quels cas ?

1 réponse

ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 348
28 févr. 2013 à 13:46
Bonjour,

Non, ce n'est pas possible.

On est ici dans le cas d'un MAPA (marché en procédure adaptée) puisqu'il s'agit de travaux et que le montant est compris entre 15000 et 5 millions d'euros. La commune est donc tenue d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée.

Par ailleurs, le marché étant supérieur au seuil de 90000€, il est obligatoire de publier un AAPC (avis d'appel public à la concurrence) dans un JAL (journal d'annonce légale) et/ou au BOAMP (bulletin officiel des annonces de marchés publics). Il faut aussi remplir le profil d'acheteur.

Cordialement.
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