Assurance-vie à un tiers
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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 28 févr. 2013 à 09:27
Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 28 févr. 2013 à 09:27
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Caitlyne
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28 févr. 2013 à 09:27
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Bonjour,
je serai exonérée des droits fiscaux jusqu'à hauteur de 30500 euros, mais pour le reste de la somme quel sera le taux déductible et les autres frais afférant au contrat, le cas échéant ?
Si c'est cet abattement qui fonctionne cela signifie que votre compagnon a effectué tous les versements sur ce contrat après l'âge de 70 ans. Au-delà de 30.500 euros, les sommes versées (et non les intérêts produits) seront imposées en fonction du lien de parenté (60 % dans votre cas). Il y a également des frais de versement, des frais annuels de gestion, des cotisations sociales prélevées ainsi que des taxations lors des retraits en cours de contrat sur lesquels vous trouverez des explications dans ce lien : https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/fiscalite-rachat.php
D'autre part, dois-je impérativement accepter par écrit cette assurance afin qu'elle soit valable. L'agent d'assurance a juste précisé au donateur que l'assurance-vie prenait effet le jour de la souscription du contrat...!!!
Bien sûr que l'assurance-vie prend effet dès la souscription, c'est un placement pas une assurance malgré son nom. Non, vous n'avez pas à accepter un contrat d'assurance-vie pour pouvoir en bénéficier. Cette acceptation est contraignante pour le souscripteur du contrat et protectrice pour le bénéficiaire : https://www.bforbank.com/assurance-vie/acceptation-beneficiaire.html
Et y avait-il un autre moyen autre que cette assurance-vie pour me "protéger" ?
Tout dépend de quoi vous voulez vous protéger. Et pourquoi ne pas penser à protéger également votre compagnon ? Il conviendrait notamment de rédiger chacun un testament pour être sûr de recevoir l'héritage et conclure un PACS : https://www.service-public.fr
Vous pouvez également prendre conseil auprès d'un notaire, la consultation est très souvent gratuite pour un conseil.
Cordialement,
Caitlyne
je serai exonérée des droits fiscaux jusqu'à hauteur de 30500 euros, mais pour le reste de la somme quel sera le taux déductible et les autres frais afférant au contrat, le cas échéant ?
Si c'est cet abattement qui fonctionne cela signifie que votre compagnon a effectué tous les versements sur ce contrat après l'âge de 70 ans. Au-delà de 30.500 euros, les sommes versées (et non les intérêts produits) seront imposées en fonction du lien de parenté (60 % dans votre cas). Il y a également des frais de versement, des frais annuels de gestion, des cotisations sociales prélevées ainsi que des taxations lors des retraits en cours de contrat sur lesquels vous trouverez des explications dans ce lien : https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/fiscalite-rachat.php
D'autre part, dois-je impérativement accepter par écrit cette assurance afin qu'elle soit valable. L'agent d'assurance a juste précisé au donateur que l'assurance-vie prenait effet le jour de la souscription du contrat...!!!
Bien sûr que l'assurance-vie prend effet dès la souscription, c'est un placement pas une assurance malgré son nom. Non, vous n'avez pas à accepter un contrat d'assurance-vie pour pouvoir en bénéficier. Cette acceptation est contraignante pour le souscripteur du contrat et protectrice pour le bénéficiaire : https://www.bforbank.com/assurance-vie/acceptation-beneficiaire.html
Et y avait-il un autre moyen autre que cette assurance-vie pour me "protéger" ?
Tout dépend de quoi vous voulez vous protéger. Et pourquoi ne pas penser à protéger également votre compagnon ? Il conviendrait notamment de rédiger chacun un testament pour être sûr de recevoir l'héritage et conclure un PACS : https://www.service-public.fr
Vous pouvez également prendre conseil auprès d'un notaire, la consultation est très souvent gratuite pour un conseil.
Cordialement,
Caitlyne
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