Lettre d'assignation
Résolu
Bonsoir à tous,
Je recherche un modèle de lettre d'assignation pour le tribunal de commerce.
En effet un commercant ne ma pas réglé une facture malgré mes differentes relances.
Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
Je recherche un modèle de lettre d'assignation pour le tribunal de commerce.
En effet un commercant ne ma pas réglé une facture malgré mes differentes relances.
Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
2 réponses
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Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16191 -
Bonsoir Sleepy00
Merci pour ton retour ! On m'a cependant parlé d'assignation et non pas d'injonction de payer. Etant sur mon téléphone je ne peux pas trop faire de recherches, mais y-a t'il une différence entre les deux ?
:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...