Lettre d'assignation
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Je recherche un modèle de lettre d'assignation pour le tribunal de commerce.
En effet un commercant ne ma pas réglé une facture malgré mes differentes relances.
Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
Je recherche un modèle de lettre d'assignation pour le tribunal de commerce.
En effet un commercant ne ma pas réglé une facture malgré mes differentes relances.
Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
A voir également:
- Lettre d'assignation
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16191
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16191
Bonsoir Sleepy00
Merci pour ton retour ! On m'a cependant parlé d'assignation et non pas d'injonction de payer. Etant sur mon téléphone je ne peux pas trop faire de recherches, mais y-a t'il une différence entre les deux ?
:)
Merci pour ton retour ! On m'a cependant parlé d'assignation et non pas d'injonction de payer. Etant sur mon téléphone je ne peux pas trop faire de recherches, mais y-a t'il une différence entre les deux ?
:)
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