Différents entre associé majoritaire et associé minoritaire

thierry26 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 23:03
pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 28 févr. 2013 à 10:14
Bonjour,
j'ai le cas d'une entreprise ou le gérant majoritaire (qui détient 80 % des parts) a convoqué une assemblée générale afin de procéder à une augmentation de capital, et les nouveaux associés effectuant les créations de nouvelles parts sociales, ne sont rien d'autre que deux sociétés dont le PDG est le même associé majoritaire antérieurement à l'augmentation de capital, et l'associé minoritaire qui détient 20% des parts, a été convoqué par lettre recommandée, en tant qu'associé avant l'augmentation de capital, mais étant en litige avec l'associé majoritaire, ne s'est pas rendu au siège de la Société pour être présent à cette assemblée, et d'autre part un document intitulé Pouvoir à l'assemblée énumère la liste des textes de résolution soumises au vote des actionnaires, dont celle de l'augmentation de capital et rien d'autre, or grande a été la surprise de l'associé minoritaire, lorsqu'il a reçu un procès verbal de l'assemblée générale, car une troisième résolution intitulée augmentation de capital, a été votée avec le texte suivant: En conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent (les deux premières résolutions adoptées détaillent les apports des nouveaux acquéreurs constituant l'augmentation de capital), l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 7 et 8 des statuts :
"Article7" APPORTS
Il a été apporté à la société au capital de la société :
-lors de la constitution une somme de huit mille euros dont 80%pour l'associé majoritaire et 20% de l'associé minoritaire.
-lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée générale extraordinaire de 2012? UNE SOMME DE ...........EUROS APRES REDUCTION A ZERO DU CAPITAL SOCIAL ANTERIEUR.

Ce qui fait qu'à la suite d'une augmentation de capitale, décidée par l'associé majoritaire, l'associé minoritaire se trouve tout simplement EJECTE de la Société.
Alors que le texte POUVOIR A L'ASSEMBLEE ne prévoyait pas du tout de REDUCTION A ZERO DU CAPITAL ANTERIEUR.
QUEL EST LE RECOURS DE L'ASSOCIE MINORITAIRE? EST CE D'ORDRE PENAL? et comment peut-il obtenir dédommagement du préjudice subi?

1 réponse

pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 58
Modifié par pilas31 le 28/02/2013 à 10:15
Bonjour,

Il me semble que l'on est dans un cas d'abus de majorité.
En effet, l'effet d'accordéon sur le capital (réduction à zéro + augmentation) ne se justifie que si la société est en trés mauvaise santé financière (perte de la moitié du capital). Si elle n'est faite que pour faire disparaitre l'associé minoritaire il me semble que c'est un abus de majorité.
Par ailleurs, le minoritaire doit avoir communication du texte de toutes les résolutions avant l'assemblée générale.
De plus lors de l'agmentation de capital qui suit la mise à zéro il a un droit préférentiel de souscription des nouvelles parts émises.
a-t-il eu la possibilité d'exercecer ce droit ?
Je pense que tout cela est un abus de majorité.

Mais il serait bon d'avoir pusieurs avis.


quelques éléments intérressants :

https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1879-abus-de-minorit-dans-les-sa-et-sarl-et-abus-de-majorit/

https://www.boursorama.com/bourse/forum/1rPMEMS/detail/413576529/

A+
Cordialement,
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