Succession avec donation et contrat séparation de biens
Jejo16
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Jejo16 Messages postés 3 Statut Membre -
Jejo16 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous devons faire la déclaration de succession suite au décès de mon père alors que ma mère est toujours vivante. Ils étaient mariés avec un contrat de de mariage de séparations de biens et ils avaient fait établir une donation au dernier vivant.
Ma mère devrait choisir parmi les 3 options proposées (totalité en usufruit ou 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit ou 1/4 pleine propriété puisque nous sommes 4 enfants).
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les points suivants:
- est-elle obligée de faire un choix d'une de ces options devant notaire (ou à défaut est-ce l'usufruit total qui est consenti)?
- si non comment doit-on signaler le choix de l'option et auprès de qui?
- la séparation de biens du contrat de mariage implique-t-elle que la succession ne porte que sur la part de mon père (donc par exemple sur la moitié de la valeur de la maison puisque celle-ci est à leurs deux noms)?
- quel est l'intérêt de choisir l'option 1/4 pleine propriété par rapport à celle 3/4 - 1/4 ou encore par rapport à l'usufruit total (sachant que tous les enfants s'entendent entre eux et avec ma mère)?
Je vous remercie de vos réponses car je suis actuellement très embarrassée.
Merci
Nous devons faire la déclaration de succession suite au décès de mon père alors que ma mère est toujours vivante. Ils étaient mariés avec un contrat de de mariage de séparations de biens et ils avaient fait établir une donation au dernier vivant.
Ma mère devrait choisir parmi les 3 options proposées (totalité en usufruit ou 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit ou 1/4 pleine propriété puisque nous sommes 4 enfants).
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les points suivants:
- est-elle obligée de faire un choix d'une de ces options devant notaire (ou à défaut est-ce l'usufruit total qui est consenti)?
- si non comment doit-on signaler le choix de l'option et auprès de qui?
- la séparation de biens du contrat de mariage implique-t-elle que la succession ne porte que sur la part de mon père (donc par exemple sur la moitié de la valeur de la maison puisque celle-ci est à leurs deux noms)?
- quel est l'intérêt de choisir l'option 1/4 pleine propriété par rapport à celle 3/4 - 1/4 ou encore par rapport à l'usufruit total (sachant que tous les enfants s'entendent entre eux et avec ma mère)?
Je vous remercie de vos réponses car je suis actuellement très embarrassée.
Merci
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3 réponses
est-elle obligée de faire un choix d'une de ces options devant notaire (ou à défaut est-ce l'usufruit total qui est consenti)?
Son option sera recueillie par acte notarié.
Il est nécessaire d'accomplir cette démarche afin de déterminer les droits de chaque héritier en fonction de l'option du conjoint survivant.
la séparation de biens du contrat de mariage implique-t-elle que la succession ne porte que sur la part de mon père (donc par exemple sur la moitié de la valeur de la maison puisque celle-ci est à leurs deux noms)?
Dans un régime séparatiste, chaque époux est seul propriétaire de son patrimoine.
Celui du conjoint survivant reste intact et n'est pas concerné.
Lorsque des biens ont été acquis en commun, une indivision conventionnelle en découle.
Au décès du premier, seuls ses droits font partie de son patrimoine.
quel est l'intérêt de choisir l'option 1/4 pleine propriété par rapport à celle 3/4 - 1/4 ou encore par rapport à l'usufruit total (sachant que tous les enfants s'entendent entre eux et avec ma mère)?
La seconde option est plus importante.
En + du quart en pleine propriété, le conjoint recueille l'usufruit sur les trois autres quarts.
Généralement, si l'harmonie règne dans la famille, il se satisfait de l'usufruit sur la totalité, le mettant ainsi à l'abri de toute surprise.
En retenant des droits en pleine propriété tel que le quart, cette proportion se retrouvera dans son patrimoine à son décès pouvant ainsi générer des droits de succession supplémentaires aux héritiers.
Son option sera recueillie par acte notarié.
Il est nécessaire d'accomplir cette démarche afin de déterminer les droits de chaque héritier en fonction de l'option du conjoint survivant.
la séparation de biens du contrat de mariage implique-t-elle que la succession ne porte que sur la part de mon père (donc par exemple sur la moitié de la valeur de la maison puisque celle-ci est à leurs deux noms)?
Dans un régime séparatiste, chaque époux est seul propriétaire de son patrimoine.
Celui du conjoint survivant reste intact et n'est pas concerné.
Lorsque des biens ont été acquis en commun, une indivision conventionnelle en découle.
Au décès du premier, seuls ses droits font partie de son patrimoine.
quel est l'intérêt de choisir l'option 1/4 pleine propriété par rapport à celle 3/4 - 1/4 ou encore par rapport à l'usufruit total (sachant que tous les enfants s'entendent entre eux et avec ma mère)?
La seconde option est plus importante.
En + du quart en pleine propriété, le conjoint recueille l'usufruit sur les trois autres quarts.
Généralement, si l'harmonie règne dans la famille, il se satisfait de l'usufruit sur la totalité, le mettant ainsi à l'abri de toute surprise.
En retenant des droits en pleine propriété tel que le quart, cette proportion se retrouvera dans son patrimoine à son décès pouvant ainsi générer des droits de succession supplémentaires aux héritiers.
Jejo16
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MERCI BEAUCOUP POUR VOS REPONSES. CORDIALEMENT
Bonjour,
- est-elle obligée de faire un choix d'une de ces options devant notaire (ou à défaut est-ce l'usufruit total qui est consenti)?
Certains laissent les choses en l'état, jusqu'à ce que quelqu'un les y oblige, et s'ils décèdent entre temps, on considère que par défaut ils avaient choisi l'usufruit.
Cependant s'il y a des droits à payer il faut déposer la déclaration de succession et les payer dans les 6 mois, sous peine de payer des pénalités ; et pour bien faire il faut connaître les droits de chacun, à commencer par le choix du conjoint qui est, lui, exonéré de droits.
Sans parler du sac de noeuds lorsqu'il s'agit de régler certaines successions plusieurs dizaines d'années après, lorsque la situation et l'humeur de tout le monde a changé.
- si non comment doit-on signaler le choix de l'option et auprès de qui?
Obligatoirement devant notaire si on veut faire le choix.
- la séparation de biens du contrat de mariage implique-t-elle que la succession ne porte que sur la part de mon père (donc par exemple sur la moitié de la valeur de la maison puisque celle-ci est à leurs deux noms)?
La succession porte toujours sur les biens du défunt : ses biens propres, plus la part des biens achetés ensemble qui lui appartient. La maison n'a peut-être pas été achetée moitié-moitié ? il faut connaître la part de chacun.
- quel est l'intérêt de choisir l'option 1/4 pleine propriété par rapport à celle 3/4 - 1/4 ou encore par rapport à l'usufruit total (sachant que tous les enfants s'entendent entre eux et avec ma mère)?
C'est le conjoint qui choisit, pas les enfants.
Tout le monde s'entend bien, super.
Et dans 10 ans ? dans 20 ans ? lorsque maman va se remarier ? lorsqu'un enfant va trouver un nouveau conjoint un peu vénal ? lorsqu'un enfant va décéder et être remplacé dans la succession par deux ou trois petits-enfants ?
L'usufruit a l'avantage pour le conjoint de ne pas pouvoir être "délogé" et d'user de ses droits à vie. Il est seule maître à bord. Sa seule obligation est de vous restituer les biens dans le même état à son décès.
Le désavantage pour tous et dans tous les cas, c'est de devoir supporter que l'accord de tous les autres soit nécessaire pour vendre les biens dans des conditions amiables.
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de votre mère, l'assiette des droits que vous aurez éventuellement à payer dépend donc du choix de votre mère. Mais pour avoir à payer des droits à 4 enfants + la part du conjoint, il faudrait que la succession soit largement supérieure à 500 000€.
Cdlt
Oups, sorry, je n'avais pas vu que Condorcet avait déjà répondu.
En très grand forme, Condorcet, aujourd'hui ! bravo.
- est-elle obligée de faire un choix d'une de ces options devant notaire (ou à défaut est-ce l'usufruit total qui est consenti)?
Certains laissent les choses en l'état, jusqu'à ce que quelqu'un les y oblige, et s'ils décèdent entre temps, on considère que par défaut ils avaient choisi l'usufruit.
Cependant s'il y a des droits à payer il faut déposer la déclaration de succession et les payer dans les 6 mois, sous peine de payer des pénalités ; et pour bien faire il faut connaître les droits de chacun, à commencer par le choix du conjoint qui est, lui, exonéré de droits.
Sans parler du sac de noeuds lorsqu'il s'agit de régler certaines successions plusieurs dizaines d'années après, lorsque la situation et l'humeur de tout le monde a changé.
- si non comment doit-on signaler le choix de l'option et auprès de qui?
Obligatoirement devant notaire si on veut faire le choix.
- la séparation de biens du contrat de mariage implique-t-elle que la succession ne porte que sur la part de mon père (donc par exemple sur la moitié de la valeur de la maison puisque celle-ci est à leurs deux noms)?
La succession porte toujours sur les biens du défunt : ses biens propres, plus la part des biens achetés ensemble qui lui appartient. La maison n'a peut-être pas été achetée moitié-moitié ? il faut connaître la part de chacun.
- quel est l'intérêt de choisir l'option 1/4 pleine propriété par rapport à celle 3/4 - 1/4 ou encore par rapport à l'usufruit total (sachant que tous les enfants s'entendent entre eux et avec ma mère)?
C'est le conjoint qui choisit, pas les enfants.
Tout le monde s'entend bien, super.
Et dans 10 ans ? dans 20 ans ? lorsque maman va se remarier ? lorsqu'un enfant va trouver un nouveau conjoint un peu vénal ? lorsqu'un enfant va décéder et être remplacé dans la succession par deux ou trois petits-enfants ?
L'usufruit a l'avantage pour le conjoint de ne pas pouvoir être "délogé" et d'user de ses droits à vie. Il est seule maître à bord. Sa seule obligation est de vous restituer les biens dans le même état à son décès.
Le désavantage pour tous et dans tous les cas, c'est de devoir supporter que l'accord de tous les autres soit nécessaire pour vendre les biens dans des conditions amiables.
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de votre mère, l'assiette des droits que vous aurez éventuellement à payer dépend donc du choix de votre mère. Mais pour avoir à payer des droits à 4 enfants + la part du conjoint, il faudrait que la succession soit largement supérieure à 500 000€.
Cdlt
Oups, sorry, je n'avais pas vu que Condorcet avait déjà répondu.
En très grand forme, Condorcet, aujourd'hui ! bravo.
La législation juridique et financière évolue en permanence...