Dpe ( obligation d'établir ?)
pocaboops
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Azerty -
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Bonjour,
La loi de Grenelle du 12 juillet 2010 prévoit qu'un DPE doit être réalisé dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement AVANT LE 1 ER JANVIER 2017 , est ce à dire à contrario qu'avant cette date dans ce type d'immeubles il n'existe aucune obligation de faire établir un DPE pour les appartements mis en location ? D'avance merci de me confirmer cette si cette interprétation est exacte.
Pocaboops
La loi de Grenelle du 12 juillet 2010 prévoit qu'un DPE doit être réalisé dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement AVANT LE 1 ER JANVIER 2017 , est ce à dire à contrario qu'avant cette date dans ce type d'immeubles il n'existe aucune obligation de faire établir un DPE pour les appartements mis en location ? D'avance merci de me confirmer cette si cette interprétation est exacte.
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3 réponses
Bonjour,
C'est deux choses tout à fait différentes.
Pour louer ou pour vendre le DPE est obligatoire, en plus d'autres diagnostics.
Celui qui doit être fait avant 2017 doit avoir un autre but, celui de voir où en est l'isolation générale des bâtiments pour éventuellement envisager d'améliorer les bâtiments.
C'est deux choses tout à fait différentes.
Pour louer ou pour vendre le DPE est obligatoire, en plus d'autres diagnostics.
Celui qui doit être fait avant 2017 doit avoir un autre but, celui de voir où en est l'isolation générale des bâtiments pour éventuellement envisager d'améliorer les bâtiments.
Bonjour. L'obligation du DPE avant le 1/1/2017 issue de la loi du 12 juillet 2010, est totalement indépendante de l'obligation de fournir un DPE pour les locations, qui , elle, ne procède pas du même texte. En conséquence, la première citée n'exonère pas de l'obligation de la seconde. Cette situation résulte de la "cacaphonie" du législateur et du pouvoir réglementaire dans l'appréhension des problèmes en matière d'environnement et d'économies d'énergie (tropde textes tue les textes).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le DPE de 2017, c'est pour les copropriétés, à faire par la copro et pour l'immeuble dans sa totalité. A ne pas confondre avec le DPE "individuel" que le bailleur/vendeur doit fournir.
A noter que le DPE copropriété pourra servir de DPE individuel, mais là je sens que vais vous embrouiller. Restez en à je vends ou je loue, je donne un DPE à l'acquéreur ou au preneur.