dpe ( obligation d'établir ?)

Question

Bonjour, 
La loi de Grenelle du 12 juillet 2010 prévoit qu'un DPE doit être réalisé dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement AVANT LE 1 ER JANVIER 2017 , est ce à dire à contrario qu'avant cette date dans ce type d'immeubles il n'existe aucune obligation de faire établir un DPE pour les appartements mis en location  ? D'avance merci de me confirmer cette si cette interprétation est exacte.
                                                                                                   Pocaboops

ginto5 · Answer

Bonjour,

Non, cette DPE doit être faite avant le 01/01/2017.

vial · Answer

Bonjour,

   C'est deux choses tout à fait différentes.

Pour louer ou pour vendre le DPE est obligatoire, en plus d'autres diagnostics.

   Celui qui doit être fait avant 2017 doit avoir un autre but, celui de voir où en est l'isolation générale des bâtiments pour éventuellement envisager d'améliorer les bâtiments.

rio loco · Answer

Bonjour. L'obligation du DPE avant le 1/1/2017 issue de la loi du 12 juillet 2010, est totalement indépendante de l'obligation de fournir un DPE pour les locations, qui , elle, ne procède pas du même texte. En conséquence, la première citée n'exonère pas de l'obligation de la seconde. Cette situation résulte de la "cacaphonie" du législateur et du pouvoir réglementaire dans l'appréhension des problèmes en matière d'environnement et d'économies d'énergie (tropde textes tue les textes).

Dpe ( obligation d'établir ?)

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