Sujet Précédent Sujet Suivant

Montant pouvant etre legué?

fredponpon1 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - Modifié par fredponpon1 le 26/02/2013 à 10:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2013 à 10:19
Bonjour,
Mes parents pensent à nous léguer par donation leur maison et des terrains à mon frère et moi-même. Cependant ces propriétés ont été léguées à ma mère par ma grand-mère. Mes parents mariés en 1960 ont fait un contrat de mariage. Donc dans ces conditions quel est le montant maximum pouvant être légué sans droit de succession. Quelles seraient les solutions pour que mon père puisse également intervenir dans la donation et donc augmenter les abattements ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 févr. 2013 à 10:19
Donc dans ces conditions quel est le montant maximum pouvant être légué sans droit de succession.
S'agissant de biens propres appartenant exclusivement à votre mère, ne dépendant donc pas de la communauté, un seul abattement de 100000 € (par enfant) est susceptible de s'appliquer dans le cadre d'une donation qu'elle consentirait de ses biens personnels.
0

Discussions similaires

Ressource supérieur au montant fixe par décret
Floflo081 -
PA486 -

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses