Montant pouvant etre legué?
fredponpon1
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents pensent à nous léguer par donation leur maison et des terrains à mon frère et moi-même. Cependant ces propriétés ont été léguées à ma mère par ma grand-mère. Mes parents mariés en 1960 ont fait un contrat de mariage. Donc dans ces conditions quel est le montant maximum pouvant être légué sans droit de succession. Quelles seraient les solutions pour que mon père puisse également intervenir dans la donation et donc augmenter les abattements ?
Mes parents pensent à nous léguer par donation leur maison et des terrains à mon frère et moi-même. Cependant ces propriétés ont été léguées à ma mère par ma grand-mère. Mes parents mariés en 1960 ont fait un contrat de mariage. Donc dans ces conditions quel est le montant maximum pouvant être légué sans droit de succession. Quelles seraient les solutions pour que mon père puisse également intervenir dans la donation et donc augmenter les abattements ?
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1 réponse
Donc dans ces conditions quel est le montant maximum pouvant être légué sans droit de succession.
S'agissant de biens propres appartenant exclusivement à votre mère, ne dépendant donc pas de la communauté, un seul abattement de 100000 € (par enfant) est susceptible de s'appliquer dans le cadre d'une donation qu'elle consentirait de ses biens personnels.
S'agissant de biens propres appartenant exclusivement à votre mère, ne dépendant donc pas de la communauté, un seul abattement de 100000 € (par enfant) est susceptible de s'appliquer dans le cadre d'une donation qu'elle consentirait de ses biens personnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...