Succesion
erithom
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au déces de mon pére, nous avons deposer une demande de succesion chez un notaire. nous avons eus les actes de notoriétés pour les assurances vies, mais arrive bientot le delais des 6 mois ,est le notaire fait un peu la sourde oreille pour clore la succesion qui est des plus simple.
y at'il une demarche a faire pour que le notaire respecte ses engagements dans les delais.
suite au déces de mon pére, nous avons deposer une demande de succesion chez un notaire. nous avons eus les actes de notoriétés pour les assurances vies, mais arrive bientot le delais des 6 mois ,est le notaire fait un peu la sourde oreille pour clore la succesion qui est des plus simple.
y at'il une demarche a faire pour que le notaire respecte ses engagements dans les delais.
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4 réponses
mais arrive bientot le delais des 6 mois
Ce délai de 6 mois est celui dont dispose le héritiers pour souscrire la déclaration de succession et verser les droits correspondant et non celui imposé à un notaire pour liquider une succession sachant qu'il n'est pas toujours (et même rarement) aisé de la régler la question rapidement.
Cela étant, vous pouvez vous rappeler à son bon souvenir si cette "lenteur" vous pose d'autres problèmes tels que celui de récupérer les fonds héréditaires consignés dans des comptes bancaires ou autres.
Ce délai de 6 mois est celui dont dispose le héritiers pour souscrire la déclaration de succession et verser les droits correspondant et non celui imposé à un notaire pour liquider une succession sachant qu'il n'est pas toujours (et même rarement) aisé de la régler la question rapidement.
Cela étant, vous pouvez vous rappeler à son bon souvenir si cette "lenteur" vous pose d'autres problèmes tels que celui de récupérer les fonds héréditaires consignés dans des comptes bancaires ou autres.
le délai, c'est la fin du 6e mois après le décès.
la démarche, c'est de relancer le notaire.
dans tous les cas c'est vous qui serez tenu pour responsable vis-à-vis du fisc.
toutefois s'il n'y a pas de droits à payer, il n'y a pas de risque à déposer la déclaration en retard.
la démarche, c'est de relancer le notaire.
dans tous les cas c'est vous qui serez tenu pour responsable vis-à-vis du fisc.
toutefois s'il n'y a pas de droits à payer, il n'y a pas de risque à déposer la déclaration en retard.
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