Pension de réversion pour les concubins

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Bonjour,

L'article L39 du Code des pensions civiles et militaires est donc conforme à l'esprit d'équité selon le Conseil Constitutionnel.
Il considère ainsi que mariage, PACS et concubinage sont 3 régimes de couples qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents : la différence de traitement, quant au bénéfice de la pension de réversion, entre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage, ne méconnaît pas ce principe d'égalité.
Alors, pourquoi :
- l'ex-conjoint divorcé (ayant souvent, à notre époque, refait sa vie) peut-il bénéficier de la réversion quand il n'a plus de relation contractuelle avec le défunt, donc plus d'obligation ni devoir, et, si le divorce est ancien, n'a pas participé depuis à l'effort de cotisation dudit défunt ?
- si l'ex-conjoint est remarié ou vit en concubinage lui demande-t-on les ressources de son nouveau couple ... pour calculer ses droits à pension ?
- le conjoint survivant subit les mêmes règles et, en plus, s'il se remarie voit-il sa pension purement supprimée (retraites complémentaires) ?
En résumé, le Législateur ne reconnaît pas de droit aux couples non mariés, malgré souvent de nombreuses années de vie commune, pour attribuer une pension de réversion au concubin survivant mais il sait reconnaître le concubinage (ou le PACS) quand il doit calculer le montant de la pension de réversion dans les cas cités ci-dessus.
Ce qui amène à poser la question suivante :
- les règles de calcul appliquées à la pension de réversion par les Caisses de retraite ne sont-elles pas discriminantes et contraires au principe d'égalité de traitement entre les différentes unions ? Ne reconnaissent-elles donc pas, de facto, la vie de couple en union libre puisqu'elles en tiennent compte pour calculer, donc diminuer, le montant de la réversion ?

En ce qui me concerne, je suis exclue du système : vie commune pendant 17 ans, mariage, hélas, pendant 1 mois, veuve depuis 2 ans : je ne touche rien, c'est l'ex-conjointe qui récupère la totalité de la réversion de mon mari (divorce prononcé en 1995) du fait du partage calculé par la Caisse sur la totalité des 2 mariages (dans ce cas, sa réversion n'est pas calculée au prorata de la durée de son mariage par rapport à la durée d'assurance de base de mon mari). Puisque, moi, je n'existe pas, les Caisses de retraites perdent de l'argent en appliquant la règle des 2 mariages!

Depuis le décès de mon mari, je subis une baisse évidente de mon niveau de vie (concubins ou mariés, notre projet de vie était le même) que la pension de réversion, instaurée en 1947, devait atténuer dans son principe de solidarité.

Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de faire évoluer la Loi ?
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lundi 25 février 2013
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26 février 2013

Bonjour Sophiag,
Nous pensions nous marier plus tôt, bien sûr mais... nous étions jeunes, en bonne santé, nous travaillions beaucoup tous les 2 et nous aimions très fort : le temps a passé, nous avions plein de projet et nous ne vivions pas en pensant à la mort mais à la vie!
Nous ne pensions pas que cela me pénaliserait...Pour lui, j'étais sa femme et lui mon mari, même si nous n'étions pas passé devant le maire.
Nous étions divorcés tous les 2 et, peut-être, avec le recul, avions nous peur d'un nouvel échec...
Il n'en demeure pas moins que les règles des caisses de retraites sont parfois "incongrues" et vous remarquerez que mon questionnement ne porte pas uniquement sur mon cas.
Merci de votre attention.
Cordialement
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
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Bonjour
Il aurait fallu vous renseignez au préalable et vous mariez pour éviter ce genre de situation

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