Adhésion assurance emprunteur frappée de nullité
berenice0043
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lundi 25 février 2013
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25 févr. 2013 à 17:15
Bernar65 - 27 févr. 2013 à 17:11
Bernar65 - 27 févr. 2013 à 17:11
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1 réponse
Bonjour,
Commençons par la convention AERAS : que les assureurs soient frileux, peut-être mais même le plus "réchauffé" d'entre eux n'acceptera pas de garantir un risque alors que le sinistre est en cours.
La convention ne peut s'appliquer qu'à la souscription d'un nouveau prêt.
L'art. L113-2 du code des assurances dans son alinéa 2 impose à l'assuré de " répondre exactement aux questions posées par l'assureur [...] sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge."
Or, vous reconnaissez vous-même ne pas avoir "répondu exactement".
Et je ne vois pas trop quoi vous dire d'autre...
Cordialement.
Commençons par la convention AERAS : que les assureurs soient frileux, peut-être mais même le plus "réchauffé" d'entre eux n'acceptera pas de garantir un risque alors que le sinistre est en cours.
La convention ne peut s'appliquer qu'à la souscription d'un nouveau prêt.
L'art. L113-2 du code des assurances dans son alinéa 2 impose à l'assuré de " répondre exactement aux questions posées par l'assureur [...] sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge."
Or, vous reconnaissez vous-même ne pas avoir "répondu exactement".
Et je ne vois pas trop quoi vous dire d'autre...
Cordialement.