Adhésion assurance emprunteur frappée de nullité

berenice0043 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 17:15
 Bernar65 - 27 févr. 2013 à 17:11
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 30/04/2012 pour depression et aprés 3 mois de carence la ste generali qui assurait le risque santé pour mon dernier emprunt immobilier souscrit en 2001 a commencé à me rembourser les échéances de mon prêt soit 460€/mois.Puis en Février ils m'ont convoquée pour une expertise médicale suite à laquelle ils ont décidé de cesser l'indemnisation et en plus de frapper de nullité mon contrat car je ne pouvais répondre non aux questions 2 et 4 du questionnaire de santé rempli lors de la souscription du prêt.En fait je n'ai pas déclaré une petite chirurgie lombaire car cette assurance ne couvre ce risque dans son contrat mais j'ai quand même souscrit car nous étions trés pressés. Je n'ai pas non plus déclaré 1 ou 2 jours d'hospitalisation dans toute ma vie et qui sont trés anciens 1983 (1 tentative de suicide sans suite mais ca relève plus de la vie personnelle que l'assureur n'a pas à connaître) et une conisation en 1991.En fait il me suffisait de mentir à l'expertise pour conserver mes droits à assurance. Je suis assurée depuis 1990 pour prêts immobiliers et je n'ai jamais eu un seul sinistre. Malgré plusieurs courriers de réclamation la generali maintient sa position.
Comment puis-je sortir de cette situation difficile car actuellement mon prêt n'est plus assuré du jour au lendemain et le banquier va bientôt me relancer.Je connais la convention AERAS mais je ne crois pas au bon aboutissement des demandes qui sont encore du ressort des assurances frileuses.
Merçi pour votre soutien ou votre expérience.
Bien cordialement

1 réponse

Bonjour,
Commençons par la convention AERAS : que les assureurs soient frileux, peut-être mais même le plus "réchauffé" d'entre eux n'acceptera pas de garantir un risque alors que le sinistre est en cours.
La convention ne peut s'appliquer qu'à la souscription d'un nouveau prêt.

L'art. L113-2 du code des assurances dans son alinéa 2 impose à l'assuré de " répondre exactement aux questions posées par l'assureur [...] sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge."
Or, vous reconnaissez vous-même ne pas avoir "répondu exactement".
Et je ne vois pas trop quoi vous dire d'autre...
Cordialement.
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