Bail

Résolu
nini du 76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 11:24
nini du 76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 19:35
Bonjour,
bonjour , j ai recu une lettre simple de mon proprio par laquelle il va se separer de son logement dans l année 2013 ,moi j ai trouver un autre appartement es ce que je peu me servir de la lettre pour lui devoir que 1 mois de preavis au lieu de 3 .merci

7 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
25 févr. 2013 à 11:54
Bonjour,

Non. Votre préavis est de 3 mois sauf cas particuliers énoncés dans la loi du 6 Juillet 89. Le votre n'en fait pas partie.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
25 févr. 2013 à 12:51
sauf si dans la lettre qu'il vous a envoyé il vous dit qu'il vous donne congé pour vente par exemple dans ce cas pendant la période du congé vous pouvez partir sans préavis

si non vous devez le préavis normal ou éventuellement réduit si votre situation le permet
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en faite il me dit qu il se separe de son logement dans l année et qu il me donne mon droit de preemption comme je suis prioritaire ! donc normalement ce doit etre un mois de preavis que je lui doit .
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
25 févr. 2013 à 13:27
Comme le courrier envoyé par votre bailleur l'a été en courrier simple, il n'est pas considéré comme lettre de préavis pour vente.
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DONC IL ENVOIE UNE LETTRE ET SA VOUDRAIT RIEN DIRE SE SERAIT TROP FACILE NON J Y CROIS PAS
 JE VAIS ME RENSEIGNER AUPRES D UN AVOCAT CONSEIL
                
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
25 févr. 2013 à 16:20
Vous pouvez.

Pour info : Loi du 6 Juillet 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-25/

"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier."
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 25/02/2013 à 18:49
exactement ca ne veut rient dire
ca veut juste dire que vous pouvez acheter si vous voulez
mais là il vend occupé
donc vous restez locataire
consultez un avocat ou les juriste de l'ADIL si vous voulez mais c'est certain , votre propriétaire ne vous a pas donné congé, il vous a juste informé de la vente

PS quand vous écrivez en majuscule sur le WEB ça veut dire que vous criiez...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 25/02/2013 à 15:17
Bonjour,

Barbie a raison : le congé délivré par votre bailleur n'est pas valable.

Vous pouvez faire ce que vous voulez mais en cas de problème, vous risquez de vous mettre en difficulté.

Val
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nini du 76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013
25 févr. 2013 à 19:35
merci pour vos renseignement .
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