Bail
Résolu
nini du 76
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nini du 76 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
bonjour , j ai recu une lettre simple de mon proprio par laquelle il va se separer de son logement dans l année 2013 ,moi j ai trouver un autre appartement es ce que je peu me servir de la lettre pour lui devoir que 1 mois de preavis au lieu de 3 .merci
bonjour , j ai recu une lettre simple de mon proprio par laquelle il va se separer de son logement dans l année 2013 ,moi j ai trouver un autre appartement es ce que je peu me servir de la lettre pour lui devoir que 1 mois de preavis au lieu de 3 .merci
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7 réponses
Bonjour,
Non. Votre préavis est de 3 mois sauf cas particuliers énoncés dans la loi du 6 Juillet 89. Le votre n'en fait pas partie.
Non. Votre préavis est de 3 mois sauf cas particuliers énoncés dans la loi du 6 Juillet 89. Le votre n'en fait pas partie.
sauf si dans la lettre qu'il vous a envoyé il vous dit qu'il vous donne congé pour vente par exemple dans ce cas pendant la période du congé vous pouvez partir sans préavis
si non vous devez le préavis normal ou éventuellement réduit si votre situation le permet
si non vous devez le préavis normal ou éventuellement réduit si votre situation le permet
en faite il me dit qu il se separe de son logement dans l année et qu il me donne mon droit de preemption comme je suis prioritaire ! donc normalement ce doit etre un mois de preavis que je lui doit .
Comme le courrier envoyé par votre bailleur l'a été en courrier simple, il n'est pas considéré comme lettre de préavis pour vente.
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DONC IL ENVOIE UNE LETTRE ET SA VOUDRAIT RIEN DIRE SE SERAIT TROP FACILE NON J Y CROIS PAS JE VAIS ME RENSEIGNER AUPRES D UN AVOCAT CONSEIL
Vous pouvez.
Pour info : Loi du 6 Juillet 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-25/
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier."
Pour info : Loi du 6 Juillet 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-25/
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier."
exactement ca ne veut rient dire
ca veut juste dire que vous pouvez acheter si vous voulez
mais là il vend occupé
donc vous restez locataire
consultez un avocat ou les juriste de l'ADIL si vous voulez mais c'est certain , votre propriétaire ne vous a pas donné congé, il vous a juste informé de la vente
PS quand vous écrivez en majuscule sur le WEB ça veut dire que vous criiez...
ca veut juste dire que vous pouvez acheter si vous voulez
mais là il vend occupé
donc vous restez locataire
consultez un avocat ou les juriste de l'ADIL si vous voulez mais c'est certain , votre propriétaire ne vous a pas donné congé, il vous a juste informé de la vente
PS quand vous écrivez en majuscule sur le WEB ça veut dire que vous criiez...
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