Tva a 7 ou 19.6
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jean6955
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite rénover une maison d'habitation pour faire 4 appartements la tva et t'elle a 7 ou 19.6
d'avance merci
d'avance merci
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1 réponse
Cela dépend de la nature et de l'ampleur des travaux réalisés.
Il faut respecter les conditions prévues par le CGI.
Votre projet n'est pas seulement une simple rénovation d'une habitation c'est la création de 4 appartements indépendants , voir la création d'une copropriété .
Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d'un immeuble neuf.
C'est-à-dire qu'ils ne doivent :
* ni rendre à l'état neuf le gros oeuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement).
* ni rendre à l'état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage en métropole).
Un architecte vous répondra en lui présentant dans le détail votre projet
Cordialement
Il faut respecter les conditions prévues par le CGI.
Votre projet n'est pas seulement une simple rénovation d'une habitation c'est la création de 4 appartements indépendants , voir la création d'une copropriété .
Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d'un immeuble neuf.
C'est-à-dire qu'ils ne doivent :
* ni rendre à l'état neuf le gros oeuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement).
* ni rendre à l'état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage en métropole).
Un architecte vous répondra en lui présentant dans le détail votre projet
Cordialement
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