Congés à un locataire pour vente du bien
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 févr. 2013 à 05:05
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maylin27
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25 févr. 2013 à 05:05
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Bonjour,
la mise en vente de celui ci sera effective à la fin du bail , et lorsque le locataire sera définitivement parti ,
Pour un logement soumis a la loi du 06/07/89 (bail vide de 3 ans) , la vente sera effectivie une fois l'acte de vente signé par le notaire. après avoir donné congé pour vente au locataire,'par LRAR ou huissier et selon une procédure spéciale ne supportant aucun manquement ce dernier a durant les 6 mois de préavis précédent le terme du bail, un délai de 2 mois pour vous dire si il est ou pas intéressé par l'achat au prix que vous avez mentionné dans le congé, car il est prioritaire. Vous pouvez donc commencer a faire visiter le bien dans les 4 mois précédent le terme du bail, ou a dater du jour ou le locataire refuse l'achat si cette décision intervient avant les 4 mois restant. Mais sachez que le locataire peut rester jusqu'au dernier jour de son bail.
Autre question , si le locataire ne veut pas quitter les lieux , et s'il faut engager une procédure d'expulsion , la mise en vente se fera à la fin de l'exclusion
Si le locataire ne veut pas partir, vous devez attendre qu'il parte, et entamer une procédure qui risque de durer longtemps.... ou etre repoussé par la péiode hivernale. Donc attendez qu'il soit parti avant de signer tout acte.
Cordialement
la mise en vente de celui ci sera effective à la fin du bail , et lorsque le locataire sera définitivement parti ,
Pour un logement soumis a la loi du 06/07/89 (bail vide de 3 ans) , la vente sera effectivie une fois l'acte de vente signé par le notaire. après avoir donné congé pour vente au locataire,'par LRAR ou huissier et selon une procédure spéciale ne supportant aucun manquement ce dernier a durant les 6 mois de préavis précédent le terme du bail, un délai de 2 mois pour vous dire si il est ou pas intéressé par l'achat au prix que vous avez mentionné dans le congé, car il est prioritaire. Vous pouvez donc commencer a faire visiter le bien dans les 4 mois précédent le terme du bail, ou a dater du jour ou le locataire refuse l'achat si cette décision intervient avant les 4 mois restant. Mais sachez que le locataire peut rester jusqu'au dernier jour de son bail.
Autre question , si le locataire ne veut pas quitter les lieux , et s'il faut engager une procédure d'expulsion , la mise en vente se fera à la fin de l'exclusion
Si le locataire ne veut pas partir, vous devez attendre qu'il parte, et entamer une procédure qui risque de durer longtemps.... ou etre repoussé par la péiode hivernale. Donc attendez qu'il soit parti avant de signer tout acte.
Cordialement
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