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Pas de bail

al76510 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 08:04
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 févr. 2013 à 09:15
Bonjour,
je voulais savoir ,le notaire de mon proprio de ma jamais fait de bail et veut que je face 3 mois de préavis mai on ma dit que je n ai pas a en faire du tout quelqu un pourrai me dire car je suis perdu merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
25 févr. 2013 à 09:01
En France même si aucun bail n'est écrit vous êtes tenu a donner un préavis comme si vous aviez un bail écrit.

Par contre votre proprio n'a pas le droit d'augmenter le loyer pendant tout le temps de votre location
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Réponse 2 / 2
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 25/02/2013 à 09:21
quand il n'y a pas de bail
c'est la loi qui s'applique
et la loi dit préavis de 3 mois pour les logements vides (sauf droit a préavis réduit)
voir article 15 => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

et de 1 mois pour les logements meublés
voir article Article L632-1 =>
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159113/2020-10-29/
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