Pas de bail
al76510
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je voulais savoir ,le notaire de mon proprio de ma jamais fait de bail et veut que je face 3 mois de préavis mai on ma dit que je n ai pas a en faire du tout quelqu un pourrai me dire car je suis perdu merci beaucoup
je voulais savoir ,le notaire de mon proprio de ma jamais fait de bail et veut que je face 3 mois de préavis mai on ma dit que je n ai pas a en faire du tout quelqu un pourrai me dire car je suis perdu merci beaucoup
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2 réponses
En France même si aucun bail n'est écrit vous êtes tenu a donner un préavis comme si vous aviez un bail écrit.
Par contre votre proprio n'a pas le droit d'augmenter le loyer pendant tout le temps de votre location
Par contre votre proprio n'a pas le droit d'augmenter le loyer pendant tout le temps de votre location
quand il n'y a pas de bail
c'est la loi qui s'applique
et la loi dit préavis de 3 mois pour les logements vides (sauf droit a préavis réduit)
voir article 15 => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
et de 1 mois pour les logements meublés
voir article Article L632-1 =>
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159113/2020-10-29/
c'est la loi qui s'applique
et la loi dit préavis de 3 mois pour les logements vides (sauf droit a préavis réduit)
voir article 15 => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
et de 1 mois pour les logements meublés
voir article Article L632-1 =>
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159113/2020-10-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...