Information sur héritage provenant des grand parents
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lv426
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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 févr. 2013 à 05:48
25 févr. 2013 à 05:48
Bonjour,
ma grand mère avait t elle le droit de me déshériter indirectement d' une partie de ses biens ?
Elle ne vous déshérite de rien puisque vous n'êtes pas son héritier, c'est votre mère qu'elle a déshéritée partiellement de la moitié de sa fortune, comme elle en avait le droit puisqu'avec un enfant unique la quotité disponible est de la moitié.
de plus ma mère souhaitait rétablir l' équilibre en donnant une partie de ce qu' elle va recevoir. Or ce que ma mère pourrait me donner, mes soeurs pourrait le réclamer à son décès au motif de m' avoir avantager.
Exact.
pour récapituler, ma grand mère pouvait elle choisir de donner la moitié de ses biens à mes soeurs mais rien à moi ?
Oui
Et ma mère ne peut elle rien faire pour m' avantager ou plutôt rétablir l' équilibre (donation).
Elle peut vous faire une donation en précisant par acte notarié qu'elle est par préciput et hors part. Comme votre mère a 3 enfants, sa quotité disponible est de 1/4. Elle peut donc agir comme elle l'entend sur cette partie.
Fiscalement, vous serez malgré tout potentiellement désavantagé par rapport à vos soeurs dans la mesure où vous aurez déjà "consommé" tout ou partie de l'abattement auquel vous avez droit tous les 15 ans sur une donation ou sur la succession de votre mère. Dans l'hypothèse d'un évènement de la sorte dans moins de 15 ans, vous aurez plus de droits à payer que vos soeurs sur ce que vous recevrez.
Cdlt
ma grand mère avait t elle le droit de me déshériter indirectement d' une partie de ses biens ?
Elle ne vous déshérite de rien puisque vous n'êtes pas son héritier, c'est votre mère qu'elle a déshéritée partiellement de la moitié de sa fortune, comme elle en avait le droit puisqu'avec un enfant unique la quotité disponible est de la moitié.
de plus ma mère souhaitait rétablir l' équilibre en donnant une partie de ce qu' elle va recevoir. Or ce que ma mère pourrait me donner, mes soeurs pourrait le réclamer à son décès au motif de m' avoir avantager.
Exact.
pour récapituler, ma grand mère pouvait elle choisir de donner la moitié de ses biens à mes soeurs mais rien à moi ?
Oui
Et ma mère ne peut elle rien faire pour m' avantager ou plutôt rétablir l' équilibre (donation).
Elle peut vous faire une donation en précisant par acte notarié qu'elle est par préciput et hors part. Comme votre mère a 3 enfants, sa quotité disponible est de 1/4. Elle peut donc agir comme elle l'entend sur cette partie.
Fiscalement, vous serez malgré tout potentiellement désavantagé par rapport à vos soeurs dans la mesure où vous aurez déjà "consommé" tout ou partie de l'abattement auquel vous avez droit tous les 15 ans sur une donation ou sur la succession de votre mère. Dans l'hypothèse d'un évènement de la sorte dans moins de 15 ans, vous aurez plus de droits à payer que vos soeurs sur ce que vous recevrez.
Cdlt
lv426
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25 févr. 2013 à 12:01
25 févr. 2013 à 12:01
merci pour votre réponse Sorgin, mais si vous me le permettez J' ai une dernière question.
Si jamais mes soeurs sont ok pour signer un document autorisant ma mère à me donner de son vivant une sommes d' argent sans compensation futur,
est ce possible ?
En d' autres termes un accord à l' amiable signé devant le notaire, en se mettant d' accord sur une somme. Et stipulant que mes soeurs renonceraient au décès de ma mère à réclamer ce qu' elle pourrait me donner.
Désolé je suis pas claire, en gros si ma mère me donne 50000E que mais soeurs s' engagent à ne pas réclamer cette somme à son décès.
Je sais que le droit Français protège les héritiers, mais ma mère à 3 enfants et elle ne veux pas que je sois désavantager, elle n' a pas nécessairement envie non plus de créer une assurance vie ou je serais le seul bénéficiaire ou alors de me donner1/4 de sa part.
Cordialement
Si jamais mes soeurs sont ok pour signer un document autorisant ma mère à me donner de son vivant une sommes d' argent sans compensation futur,
est ce possible ?
En d' autres termes un accord à l' amiable signé devant le notaire, en se mettant d' accord sur une somme. Et stipulant que mes soeurs renonceraient au décès de ma mère à réclamer ce qu' elle pourrait me donner.
Désolé je suis pas claire, en gros si ma mère me donne 50000E que mais soeurs s' engagent à ne pas réclamer cette somme à son décès.
Je sais que le droit Français protège les héritiers, mais ma mère à 3 enfants et elle ne veux pas que je sois désavantager, elle n' a pas nécessairement envie non plus de créer une assurance vie ou je serais le seul bénéficiaire ou alors de me donner1/4 de sa part.
Cordialement
Si jamais mes soeurs sont ok pour signer un document autorisant ma mère à me donner de son vivant une sommes d' argent sans compensation futur, est ce possible ?
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
Sans demander l'avis de vos soeurs, votre mère peut faire une donation par préciput et hors part.
Je sais que le droit Français protège les héritiers, mais ma mère à 3 enfants et elle ne veux pas que je sois désavantager
Votre mère n'a le droit de décider que pour sa propre succession à elle.
Ce qu'a décidé votre grand-mère ne regarde que votre grand-mère.
Votre mère ne peut pas se substituer à elle.
Mais elle peut vous avantager sur sa quotité disponible en vous accordant une donation en avance de sa succession à elle, par préciput et hors part.
elle n' a pas nécessairement envie non plus de créer une assurance vie ou je serais le seul bénéficiaire ou alors de me donner1/4 de sa part.
Votre mère a reçu un héritage de sa mère, il fera nécessairement partie de sa succession à elle (à moins qu'elle dilapide tout d'ici son décès), donc ça revient au même : soit vous recevez une donation maintenant, soit vous la recevez plus tard sous forme d'assurance-vie, il est indiscutable que dans sa succession, cet argent (ou une partie) viendra de l'héritage de sa mère.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
Sans demander l'avis de vos soeurs, votre mère peut faire une donation par préciput et hors part.
Je sais que le droit Français protège les héritiers, mais ma mère à 3 enfants et elle ne veux pas que je sois désavantager
Votre mère n'a le droit de décider que pour sa propre succession à elle.
Ce qu'a décidé votre grand-mère ne regarde que votre grand-mère.
Votre mère ne peut pas se substituer à elle.
Mais elle peut vous avantager sur sa quotité disponible en vous accordant une donation en avance de sa succession à elle, par préciput et hors part.
elle n' a pas nécessairement envie non plus de créer une assurance vie ou je serais le seul bénéficiaire ou alors de me donner1/4 de sa part.
Votre mère a reçu un héritage de sa mère, il fera nécessairement partie de sa succession à elle (à moins qu'elle dilapide tout d'ici son décès), donc ça revient au même : soit vous recevez une donation maintenant, soit vous la recevez plus tard sous forme d'assurance-vie, il est indiscutable que dans sa succession, cet argent (ou une partie) viendra de l'héritage de sa mère.
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25 février 2013
25 févr. 2013 à 13:26
25 févr. 2013 à 13:26
Merci pour vos réponses Sorgin.
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