Droits des enfants suite à un changement matrimonial des parents
juanuary
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes fréres et soeurs avions fait donation à nos parents de notre part suite à la vente d'un bien acquis par nos parents lorsque que nous étions mineurs. Nous étions en nue propriété et eux usufruits. Ils possède d'autres biens mobiliers (acquis après mariage). Aujourd'hui, les parents ont fait un changement matrimonial auprès du notaire consistant à nous informer par lettre recommandé A/R de ce changement : les parents sont actuellement mariés sous le régime de la communauté légale, ont entendu pour l'avenir adopter le régime de la communauté universelle ce qui signifie qu'en cas de décès de l'un d'eux le conjoint survivant se trouvera propriétaire de la totalité de la toute propriété de l'ensemble des biens dépendant de la communauté existant entre eux. Ma question est : mon père ayant un bien de fonds (acquis avant mariage) est ce que ce bien figure dans l'ensemble de ces biens ?. Nous avons un délai de 3 mois pour nous opposer de ce changement si tel était le cas qu'est ce que cela implique . devrions-nous engager une procédure. Est ce que cela vaut la peine ? car de toute façon les biens sont répartis automatiquement aux enfants au décès des parents (sauf si le conjoint survivant décide de vendre ce qui voudra dire que nous pourrons rien dire ). Nous avons tous des enfants nous mêmes. Pouvez vous me donner des conseils. Merci de votre aide
Mes fréres et soeurs avions fait donation à nos parents de notre part suite à la vente d'un bien acquis par nos parents lorsque que nous étions mineurs. Nous étions en nue propriété et eux usufruits. Ils possède d'autres biens mobiliers (acquis après mariage). Aujourd'hui, les parents ont fait un changement matrimonial auprès du notaire consistant à nous informer par lettre recommandé A/R de ce changement : les parents sont actuellement mariés sous le régime de la communauté légale, ont entendu pour l'avenir adopter le régime de la communauté universelle ce qui signifie qu'en cas de décès de l'un d'eux le conjoint survivant se trouvera propriétaire de la totalité de la toute propriété de l'ensemble des biens dépendant de la communauté existant entre eux. Ma question est : mon père ayant un bien de fonds (acquis avant mariage) est ce que ce bien figure dans l'ensemble de ces biens ?. Nous avons un délai de 3 mois pour nous opposer de ce changement si tel était le cas qu'est ce que cela implique . devrions-nous engager une procédure. Est ce que cela vaut la peine ? car de toute façon les biens sont répartis automatiquement aux enfants au décès des parents (sauf si le conjoint survivant décide de vendre ce qui voudra dire que nous pourrons rien dire ). Nous avons tous des enfants nous mêmes. Pouvez vous me donner des conseils. Merci de votre aide
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1 réponse
mon père ayant un bien de fonds (acquis avant mariage) est ce que ce bien figure dans l'ensemble de ces biens ?
Tout contrat de mariage est établi selon les désirs des contractants ce qui signifie qu'un contrat de communauté universelle peut ne pas comporter les mêmes éléments qu'un autre.
Chaque contrat peut prévoir l'apport à la nouvelle communauté de certains biens déjà communs, les propres qu'ils soient mobiliers ou immobiliers de chaque époux.
Il serait utile que vous connaissiez la portée de la convention matrimoniale que vos parents envisagent d'adopter.
Généralement, les patrimoines commun ou individuel sont apportés et une clause prévoit l'attribution intégrale de la communauté au survivant des 2 contractants.
Pour satisfaire votre question relative au destin des propres appartenant à votre père avant son mariage, la réponse ne peut être donnée avec certitude.
Nous avons un délai de 3 mois pour nous opposer de ce changement si tel était le cas qu'est ce que cela implique
De vous aviser de ce changement de régime matrimonial et vous demander votre avis, un simple avis n'engageant ni les contractants ni le Juge quant à l'homologation de la convention.
devrions-nous engager une procédure. Est ce que cela vaut la peine ?
Non. Pour faire échec à l'homologation, il vous faudrait exciper de très sérieuses raisons. Et là !
car de toute façon les biens sont répartis automatiquement aux enfants au décès des parents (sauf si le conjoint survivant décide de vendre ce qui voudra dire que nous pourrons rien dire )
Le contrat assorti d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant prive les enfants de leurs droits dans la succession du premier mourant.
Dans l'hypothèse où tout n'a pas été vendu, les enfants retrouvent ce patrimoine au décès du survivant des parents.
Le seul ennui évident qu'ils rencontreront se situe au plan fiscal.
Les enfants perdent l'abattement (actuel de 100000 €) auquel chacun aurait pu prétendre dans la succession du premier mourant, abattement définitivement perdu ne se reportant pas sur la succession suivante.
Pouvez vous me donner des conseils.
Consultez un avocat spécialisé dans le "droit de la famille".
Exercer un recours en contentieux devant un Tribunal à l'encontre de vos parents est un sujet délicat dont vous êtes seule apte à en prendre l'initiative.
Vu sous un autre angle, cette question vous aurait échappé si avant de contracter mariage vos parents avaient adoptés de suite ce régime "universel" sans possibilité de vous opposer ultérieurement.
C'est un peu le paradoxe de la législation, avant le mariage les époux ont une totale et absolue liberté de choix de leur régime matrimonial.
Le changement en cours de route pose problème !!
Tout contrat de mariage est établi selon les désirs des contractants ce qui signifie qu'un contrat de communauté universelle peut ne pas comporter les mêmes éléments qu'un autre.
Chaque contrat peut prévoir l'apport à la nouvelle communauté de certains biens déjà communs, les propres qu'ils soient mobiliers ou immobiliers de chaque époux.
Il serait utile que vous connaissiez la portée de la convention matrimoniale que vos parents envisagent d'adopter.
Généralement, les patrimoines commun ou individuel sont apportés et une clause prévoit l'attribution intégrale de la communauté au survivant des 2 contractants.
Pour satisfaire votre question relative au destin des propres appartenant à votre père avant son mariage, la réponse ne peut être donnée avec certitude.
Nous avons un délai de 3 mois pour nous opposer de ce changement si tel était le cas qu'est ce que cela implique
De vous aviser de ce changement de régime matrimonial et vous demander votre avis, un simple avis n'engageant ni les contractants ni le Juge quant à l'homologation de la convention.
devrions-nous engager une procédure. Est ce que cela vaut la peine ?
Non. Pour faire échec à l'homologation, il vous faudrait exciper de très sérieuses raisons. Et là !
car de toute façon les biens sont répartis automatiquement aux enfants au décès des parents (sauf si le conjoint survivant décide de vendre ce qui voudra dire que nous pourrons rien dire )
Le contrat assorti d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant prive les enfants de leurs droits dans la succession du premier mourant.
Dans l'hypothèse où tout n'a pas été vendu, les enfants retrouvent ce patrimoine au décès du survivant des parents.
Le seul ennui évident qu'ils rencontreront se situe au plan fiscal.
Les enfants perdent l'abattement (actuel de 100000 €) auquel chacun aurait pu prétendre dans la succession du premier mourant, abattement définitivement perdu ne se reportant pas sur la succession suivante.
Pouvez vous me donner des conseils.
Consultez un avocat spécialisé dans le "droit de la famille".
Exercer un recours en contentieux devant un Tribunal à l'encontre de vos parents est un sujet délicat dont vous êtes seule apte à en prendre l'initiative.
Vu sous un autre angle, cette question vous aurait échappé si avant de contracter mariage vos parents avaient adoptés de suite ce régime "universel" sans possibilité de vous opposer ultérieurement.
C'est un peu le paradoxe de la législation, avant le mariage les époux ont une totale et absolue liberté de choix de leur régime matrimonial.
Le changement en cours de route pose problème !!
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