Droit a cp
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beatrice77
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beatrice77 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis en AT depuis le 20/05/2012 a cette datte j'avais un an d'ancienneté sans jamais avoir eu de congés j'aimerai savoir si mon employeur doit me les réglés et si depuis le 20/05/2012 il me doit d'autre CP
je vous remercie d'avance
cordialement
Béatrice
je suis en AT depuis le 20/05/2012 a cette datte j'avais un an d'ancienneté sans jamais avoir eu de congés j'aimerai savoir si mon employeur doit me les réglés et si depuis le 20/05/2012 il me doit d'autre CP
je vous remercie d'avance
cordialement
Béatrice
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8 réponses
bonjour Rézaman,
je vous remercie de votre message qui répond bien à l'une de mes questions par contre en se qui concerne mes congés de mai 2011 à mai 2012 que je n'ai pas pris n'y réglé par mon employeur qu'est ce qui va se passé car pour l'instant je suis toujours en arrêt de travaille.
je vous remercie encore de votre réponse
sincèrement
Béatrice
je vous remercie de votre message qui répond bien à l'une de mes questions par contre en se qui concerne mes congés de mai 2011 à mai 2012 que je n'ai pas pris n'y réglé par mon employeur qu'est ce qui va se passé car pour l'instant je suis toujours en arrêt de travaille.
je vous remercie encore de votre réponse
sincèrement
Béatrice
Faudra bien qu'il vous verse les indemnités de CP avant fin mai 2013 (date de fin de la période de référence pour l'acquisition des CP). Demandez lui de le faire.
bonjour Rézaman
si j'ai bien compris si je ne peut reprendre mon travaille avant fin mai 2013 il faut qu'il me règle mes congés acquit de mai 2011 à mai 2012.
je vous remercie encore de votre gentillesse de m'aider dans mes démarches
sincèrement
Béatrice
si j'ai bien compris si je ne peut reprendre mon travaille avant fin mai 2013 il faut qu'il me règle mes congés acquit de mai 2011 à mai 2012.
je vous remercie encore de votre gentillesse de m'aider dans mes démarches
sincèrement
Béatrice
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Rebonjour,
Je sais pas ce qui m'arrive, je dis n'importe quoi:
En cas d'AT, les congés payés sont reportés : (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147). Vous pourrez les utiliser à partir de votre date de reprise.
L'employeur ne peut pas unilatéralement vous les payer directement et vous ne pouvez pas exiger qu'il vous les paye directement. (cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-42388 D).
Je sais pas ce qui m'arrive, je dis n'importe quoi:
En cas d'AT, les congés payés sont reportés : (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147). Vous pourrez les utiliser à partir de votre date de reprise.
L'employeur ne peut pas unilatéralement vous les payer directement et vous ne pouvez pas exiger qu'il vous les paye directement. (cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-42388 D).
bonsoir Rézaman
vraiment je vous remercie de touts mon coeur des réponse que vous m'avez apporté.
pouvez vous m'envoyer les liens ou je peut trouver les articles (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147 et cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-42388 D).
encore merci de votre gentillesse
sincèrement
Béatrice
vraiment je vous remercie de touts mon coeur des réponse que vous m'avez apporté.
pouvez vous m'envoyer les liens ou je peut trouver les articles (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147 et cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-42388 D).
encore merci de votre gentillesse
sincèrement
Béatrice
AT : Report des CP acquis après la reprise
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017912068/
Non possibilité pour le salarié d'exiger le paiement des CP
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007344959/
Acquisition de CP pendant un AT
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189648/2013-02-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017912068/
Non possibilité pour le salarié d'exiger le paiement des CP
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007344959/
Acquisition de CP pendant un AT
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189648/2013-02-24/
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