Droit a cp
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beatrice77
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beatrice77 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 24 févr. 2013 à 22:37
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8 réponses
Rézaman
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Modifié par Rézaman le 24/02/2013 à 11:04
Modifié par Rézaman le 24/02/2013 à 11:04
Bonjour,
Une absence pour AT est considérée comme du travail effectif pour l'acquisition de CP.
Une absence pour AT est considérée comme du travail effectif pour l'acquisition de CP.
beatrice77
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26 février 2013
24 févr. 2013 à 14:01
24 févr. 2013 à 14:01
bonjour Rézaman,
je vous remercie de votre message qui répond bien à l'une de mes questions par contre en se qui concerne mes congés de mai 2011 à mai 2012 que je n'ai pas pris n'y réglé par mon employeur qu'est ce qui va se passé car pour l'instant je suis toujours en arrêt de travaille.
je vous remercie encore de votre réponse
sincèrement
Béatrice
je vous remercie de votre message qui répond bien à l'une de mes questions par contre en se qui concerne mes congés de mai 2011 à mai 2012 que je n'ai pas pris n'y réglé par mon employeur qu'est ce qui va se passé car pour l'instant je suis toujours en arrêt de travaille.
je vous remercie encore de votre réponse
sincèrement
Béatrice
Rézaman
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1 mai 2013
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24 févr. 2013 à 17:08
24 févr. 2013 à 17:08
Faudra bien qu'il vous verse les indemnités de CP avant fin mai 2013 (date de fin de la période de référence pour l'acquisition des CP). Demandez lui de le faire.
beatrice77
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26 février 2013
24 févr. 2013 à 18:11
24 févr. 2013 à 18:11
bonjour Rézaman
si j'ai bien compris si je ne peut reprendre mon travaille avant fin mai 2013 il faut qu'il me règle mes congés acquit de mai 2011 à mai 2012.
je vous remercie encore de votre gentillesse de m'aider dans mes démarches
sincèrement
Béatrice
si j'ai bien compris si je ne peut reprendre mon travaille avant fin mai 2013 il faut qu'il me règle mes congés acquit de mai 2011 à mai 2012.
je vous remercie encore de votre gentillesse de m'aider dans mes démarches
sincèrement
Béatrice
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Rézaman
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1 mai 2013
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24 févr. 2013 à 18:50
24 févr. 2013 à 18:50
Rebonjour,
Je sais pas ce qui m'arrive, je dis n'importe quoi:
En cas d'AT, les congés payés sont reportés : (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147). Vous pourrez les utiliser à partir de votre date de reprise.
L'employeur ne peut pas unilatéralement vous les payer directement et vous ne pouvez pas exiger qu'il vous les paye directement. (cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-42388 D).
Je sais pas ce qui m'arrive, je dis n'importe quoi:
En cas d'AT, les congés payés sont reportés : (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147). Vous pourrez les utiliser à partir de votre date de reprise.
L'employeur ne peut pas unilatéralement vous les payer directement et vous ne pouvez pas exiger qu'il vous les paye directement. (cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-42388 D).
beatrice77
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26 février 2013
24 févr. 2013 à 20:13
24 févr. 2013 à 20:13
bonsoir Rézaman
vraiment je vous remercie de touts mon coeur des réponse que vous m'avez apporté.
pouvez vous m'envoyer les liens ou je peut trouver les articles (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147 et cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-42388 D).
encore merci de votre gentillesse
sincèrement
Béatrice
vraiment je vous remercie de touts mon coeur des réponse que vous m'avez apporté.
pouvez vous m'envoyer les liens ou je peut trouver les articles (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147 et cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-42388 D).
encore merci de votre gentillesse
sincèrement
Béatrice
Rézaman
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1 mai 2013
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24 févr. 2013 à 21:10
24 févr. 2013 à 21:10
AT : Report des CP acquis après la reprise
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017912068/
Non possibilité pour le salarié d'exiger le paiement des CP
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007344959/
Acquisition de CP pendant un AT
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189648/2013-02-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017912068/
Non possibilité pour le salarié d'exiger le paiement des CP
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007344959/
Acquisition de CP pendant un AT
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189648/2013-02-24/
beatrice77
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26 février 2013
24 févr. 2013 à 22:37
24 févr. 2013 à 22:37
re bonsoir Rézaman
je tien vraiment à vous remercier de vous vos savoir que vos m'avez communiqué
et très rapidement
merci pour tous et une très bonne fin de soirée
sincèrement
Béatrice
je tien vraiment à vous remercier de vous vos savoir que vos m'avez communiqué
et très rapidement
merci pour tous et une très bonne fin de soirée
sincèrement
Béatrice
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