Capacité de transport
chantalle59
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A.A.C.F.T. Messages postés 197 Statut Membre -
A.A.C.F.T. Messages postés 197 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille est titulaire d'une capacité de transport de marchandises
elle a creer avec son concubin une entreprise de transport en Aout 2012
c'est elle SARL et elle détient 51% des parts son associé en detient 49% c'est donc une co-gérance
depuis elle a s'est séparé et ne vit plus avec son associé
mais le siège social de la société est le domicile de son associé
le problème est qu'elle n'a pas accés aux documents de l'entreprise , aucun contact avec son associé qui conduit le camion ...il refuse de la voir
quelles est donc son role exact dans l'entreprise ? le comptable refuse de lui donner les comptes de l'entreprise ... son associé a déclaré au RSI qu'elle ne prenait pas de salaire sans lui demander son accord ... a t'elle le droit de réclamer un salaire alors qu'elle a déja un travail a temps partiel 12h semaine ...as-t-il le droit de se prendre un salaire sans son accord
peut-elle se servir sur le compte de la societe puisqu'elle doit recevoir 51% des dividentes en 2014 mais elle craint qu'au moment de la répartition des dividendes il ne reste plus assez d'argent
je precise que ma fille veux gerer l'entreprise mais on l'y empèche
merci de nous repondre rapidement
cordialemnt
chantalle59
ma fille est titulaire d'une capacité de transport de marchandises
elle a creer avec son concubin une entreprise de transport en Aout 2012
c'est elle SARL et elle détient 51% des parts son associé en detient 49% c'est donc une co-gérance
depuis elle a s'est séparé et ne vit plus avec son associé
mais le siège social de la société est le domicile de son associé
le problème est qu'elle n'a pas accés aux documents de l'entreprise , aucun contact avec son associé qui conduit le camion ...il refuse de la voir
quelles est donc son role exact dans l'entreprise ? le comptable refuse de lui donner les comptes de l'entreprise ... son associé a déclaré au RSI qu'elle ne prenait pas de salaire sans lui demander son accord ... a t'elle le droit de réclamer un salaire alors qu'elle a déja un travail a temps partiel 12h semaine ...as-t-il le droit de se prendre un salaire sans son accord
peut-elle se servir sur le compte de la societe puisqu'elle doit recevoir 51% des dividentes en 2014 mais elle craint qu'au moment de la répartition des dividendes il ne reste plus assez d'argent
je precise que ma fille veux gerer l'entreprise mais on l'y empèche
merci de nous repondre rapidement
cordialemnt
chantalle59
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1 réponse
Bonjour,
Il y a deux aspects a votre question, d 'une part la notion de co-gérance de la Sarl ce qui signifie que elle est responsable de ce qui se passe dans l entreprise.
D'autre part la notion d 'engagement de sa capacité professionnelle qui la rend d 'autant plus responsable et concernée; elle a un statut de gestionnaire de transport et est de fait responsable pénalement des agissements de l entreprise et de ses salariés dans l exercice de leur fonction, elle est légalement responsable de l activité au regard de la DRE (administration de tutelle).
Elle pourrait tout a fait se verser un salaire dans la mesure ou elle assure un rôle opérationnel réel dans l entreprise ( la notion de gestionnaire de transport est une obligation légale); cependant elle ne peut pas pour autant se servir sur les comptes de l'entreprise (assimilable à de l'abus de biens sociaux).
Je dirais que sa situation me parait d'une part très complexe d'autre part très dangereuse, cependant de par son rôle officiel dans l entreprise votre fille a toute autorité pour exiger communication de tout les éléments de gestion de l entreprise par l'expert comptable ( LRAR), et si vraiment la situation perdure en informer la DRE compétente afin de limiter autant que faire se peut la casse éventuelle.
Bon courage
PS: Si l expert comptable se fait tirer l oreille, il est normalement inscrit a un ordre des experts comptables il serait peut être judicieux de les contacter et d'expliquer votre cas.
Il y a deux aspects a votre question, d 'une part la notion de co-gérance de la Sarl ce qui signifie que elle est responsable de ce qui se passe dans l entreprise.
D'autre part la notion d 'engagement de sa capacité professionnelle qui la rend d 'autant plus responsable et concernée; elle a un statut de gestionnaire de transport et est de fait responsable pénalement des agissements de l entreprise et de ses salariés dans l exercice de leur fonction, elle est légalement responsable de l activité au regard de la DRE (administration de tutelle).
Elle pourrait tout a fait se verser un salaire dans la mesure ou elle assure un rôle opérationnel réel dans l entreprise ( la notion de gestionnaire de transport est une obligation légale); cependant elle ne peut pas pour autant se servir sur les comptes de l'entreprise (assimilable à de l'abus de biens sociaux).
Je dirais que sa situation me parait d'une part très complexe d'autre part très dangereuse, cependant de par son rôle officiel dans l entreprise votre fille a toute autorité pour exiger communication de tout les éléments de gestion de l entreprise par l'expert comptable ( LRAR), et si vraiment la situation perdure en informer la DRE compétente afin de limiter autant que faire se peut la casse éventuelle.
Bon courage
PS: Si l expert comptable se fait tirer l oreille, il est normalement inscrit a un ordre des experts comptables il serait peut être judicieux de les contacter et d'expliquer votre cas.
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