Capacité de transport
chantalle59
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A.A.C.F.T. Messages postés 195 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 24 févr. 2013 à 13:00
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A.A.C.F.T.
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24 févr. 2013 à 13:00
24 févr. 2013 à 13:00
Bonjour,
Il y a deux aspects a votre question, d 'une part la notion de co-gérance de la Sarl ce qui signifie que elle est responsable de ce qui se passe dans l entreprise.
D'autre part la notion d 'engagement de sa capacité professionnelle qui la rend d 'autant plus responsable et concernée; elle a un statut de gestionnaire de transport et est de fait responsable pénalement des agissements de l entreprise et de ses salariés dans l exercice de leur fonction, elle est légalement responsable de l activité au regard de la DRE (administration de tutelle).
Elle pourrait tout a fait se verser un salaire dans la mesure ou elle assure un rôle opérationnel réel dans l entreprise ( la notion de gestionnaire de transport est une obligation légale); cependant elle ne peut pas pour autant se servir sur les comptes de l'entreprise (assimilable à de l'abus de biens sociaux).
Je dirais que sa situation me parait d'une part très complexe d'autre part très dangereuse, cependant de par son rôle officiel dans l entreprise votre fille a toute autorité pour exiger communication de tout les éléments de gestion de l entreprise par l'expert comptable ( LRAR), et si vraiment la situation perdure en informer la DRE compétente afin de limiter autant que faire se peut la casse éventuelle.
Bon courage
PS: Si l expert comptable se fait tirer l oreille, il est normalement inscrit a un ordre des experts comptables il serait peut être judicieux de les contacter et d'expliquer votre cas.
Il y a deux aspects a votre question, d 'une part la notion de co-gérance de la Sarl ce qui signifie que elle est responsable de ce qui se passe dans l entreprise.
D'autre part la notion d 'engagement de sa capacité professionnelle qui la rend d 'autant plus responsable et concernée; elle a un statut de gestionnaire de transport et est de fait responsable pénalement des agissements de l entreprise et de ses salariés dans l exercice de leur fonction, elle est légalement responsable de l activité au regard de la DRE (administration de tutelle).
Elle pourrait tout a fait se verser un salaire dans la mesure ou elle assure un rôle opérationnel réel dans l entreprise ( la notion de gestionnaire de transport est une obligation légale); cependant elle ne peut pas pour autant se servir sur les comptes de l'entreprise (assimilable à de l'abus de biens sociaux).
Je dirais que sa situation me parait d'une part très complexe d'autre part très dangereuse, cependant de par son rôle officiel dans l entreprise votre fille a toute autorité pour exiger communication de tout les éléments de gestion de l entreprise par l'expert comptable ( LRAR), et si vraiment la situation perdure en informer la DRE compétente afin de limiter autant que faire se peut la casse éventuelle.
Bon courage
PS: Si l expert comptable se fait tirer l oreille, il est normalement inscrit a un ordre des experts comptables il serait peut être judicieux de les contacter et d'expliquer votre cas.