Abattement en cas de donation au dernier vivant
papysucces
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2013 à 18:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2013 à 18:49
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condorcet
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puis je avec l'accord du survivant avoir une part d'héritage pour avoir a la mort du dernier survivant l'abattement sur les deux parents
Non.
L'abattement est personnel.
Lorsque le survivant a recueilli des droits inférieurs en valeur au montant de son abattement, le reliquat est définitivement perdu.
Non.
L'abattement est personnel.
Lorsque le survivant a recueilli des droits inférieurs en valeur au montant de son abattement, le reliquat est définitivement perdu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...