declaration de succession et assurance vie Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir un courrier du notaire chargé de la succession de ma mère (dernier parent survivant) me demandant de lui indiquer si j'ai débloqué moi même des assurances vie car, je le cite "Il est possible que l'abattement de cent mille euros en ligne directe ait été utilisé ainsi que les premières tranches du barème".
Je vous précise que la déclaration de succession de ma mère a été établie en utilisant intégralement l'abattement en ligne directe de 100 000 euros. Seule héritière, je recueille la somme de 110 300 euros et le montant des droits de mutation dont je dois m'acquitter est calculé sur 10 300 Euros.
Certes j'ai récupéré moi même deux assurances vie, dont les versements, effectués après l'âge de 70 ans, ne dépassent pas le seuil de 30 500 euros et j'ai fait moi même les déclarations qui s'imposent aux services fiscaux du lieu de résidence de ma mère.
Dois je en parler au notaire ?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement

Cfc · Answer

Où est votre inquiétude ? Le notaire est chargé de gérer la succession de votre mère en combinant vos intérêts et vos obligations légales. Il est normal que le notaire vous demande s'il y a eu ou non des assurances-vie déclarées afin de connaître, comme il vous l'a dit, votre solde d'abattement et les tranches de taxation utilisées ou non. C'est s'il ne vous demandait rien que ce ne serait pas professionnel.

Au cas particulier, étant donné que le total des assurances-vie ne dépassait pas 30 500 €, votre abattement de 100 000 € n'a pas été entamé et les signaler au notaire ou pas est pour vous sans incidence sur le calcul des droits qui vous incombent.

Declaration de succession et assurance vie

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