Droit de recession ?
xtezza
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22 févr. 2013 à 11:47
rio loco - 22 févr. 2013 à 14:28
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1 réponse
Bonjour.Vous avez "entendu parler", dites-vous d'un droit de récession. Eh bien, le droit de récession n'existe pas . Aussi, faut-il se méfier des"on dit"...
En réalité, vous voulez parler de la rescision pour lésion dans une vente.
Cette action peut être exercée par le vendeur, dans le délai de deux ans, lorsqu'il estime qu'il a été lésé de plus des sept douzièmes sur le prix de vente.
Dans votre cas, il faudrait que l'immeuble que vous avez acheté pour 255000 euros, ait eu en réalité au moment de la vente, une valeur au moins égale à un peu plus de 612000 euros pour que la demande en rescision de la vente soit recevable.
Donc, ne vous torturez pas l'esprit sur cette question.
En réalité, vous voulez parler de la rescision pour lésion dans une vente.
Cette action peut être exercée par le vendeur, dans le délai de deux ans, lorsqu'il estime qu'il a été lésé de plus des sept douzièmes sur le prix de vente.
Dans votre cas, il faudrait que l'immeuble que vous avez acheté pour 255000 euros, ait eu en réalité au moment de la vente, une valeur au moins égale à un peu plus de 612000 euros pour que la demande en rescision de la vente soit recevable.
Donc, ne vous torturez pas l'esprit sur cette question.