Droit de recession ?

xtezza Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 22 févr. 2013 à 11:47
 rio loco - 22 févr. 2013 à 14:28
Bonjour,
nous avons acheter une maison il y a 1 an 1/2 et aimerions la revendre seulement, nous avons entendu parlé du droit de récession et ne savons pas comment et dans quelles conditions celui ci s'applique.
La maison nous a couté 255.000 € + les frais de notaire (environ 19.000 €) et nous avons effectuer des travaux qui nous ont coutés environ 50.000 € pour les matériaux et les artisans qui ont travaillé sur le chantier mais nous n'avons pas comptabilisé le temps que nous avons passé à travailler à la rénovation (soit environ 5 mois pleins mon amie et moi).
La maison nous a donc réellement coutée dans les 325.000 € plus beaucoup de temps et avons la possibilité de la revendre dans les 400.000 €.
L'ancien propriétaire à t'il le droit de réclamer sa part sur la différence (75.000 €) et si oui à combien s'élève le % à lui restituer et, dans le cas ou nous décidions d'attendre la fin de ce droit, celui ci est applicable pendant combien de temps ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour.Vous avez "entendu parler", dites-vous d'un droit de récession. Eh bien, le droit de récession n'existe pas . Aussi, faut-il se méfier des"on dit"...
En réalité, vous voulez parler de la rescision pour lésion dans une vente.
Cette action peut être exercée par le vendeur, dans le délai de deux ans, lorsqu'il estime qu'il a été lésé de plus des sept douzièmes sur le prix de vente.
Dans votre cas, il faudrait que l'immeuble que vous avez acheté pour 255000 euros, ait eu en réalité au moment de la vente, une valeur au moins égale à un peu plus de 612000 euros pour que la demande en rescision de la vente soit recevable.
Donc, ne vous torturez pas l'esprit sur cette question.
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