Est ce que la donation dans ce cas a un sens ??
Victoria972
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22 févr. 2013 à 00:42
Utilisateur anonyme - 22 févr. 2013 à 14:08
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A voir également:
- Est ce que la donation dans ce cas a un sens ??
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
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fanchb29
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22 févr. 2013 à 01:10
22 févr. 2013 à 01:10
Bonsoir,
Il y a un problème avec votre raisonnement...
Si votre père vous fait donation de sa partie du bien immobilier de son vivant, vous en avez la pleine propriété et l'usufruit au décès de votre père...
L'usufruit s'éteint automatiquement au jour de son décès.
Votre mère ne pourra pas prétendre à l'usufruit d'un bien dont votre père n'est pas propriétaire...
A la limite, personnellement je vous conseillerais plutôt la solution suivante :
Votre père Et votre mère vous font donation de la maison tout en gardant l'usufruit.
Ca vous permettra de diminué la valeur du bien, et protégera quand même au final vos deux parents.
Il y a un problème avec votre raisonnement...
Si votre père vous fait donation de sa partie du bien immobilier de son vivant, vous en avez la pleine propriété et l'usufruit au décès de votre père...
L'usufruit s'éteint automatiquement au jour de son décès.
Votre mère ne pourra pas prétendre à l'usufruit d'un bien dont votre père n'est pas propriétaire...
A la limite, personnellement je vous conseillerais plutôt la solution suivante :
Votre père Et votre mère vous font donation de la maison tout en gardant l'usufruit.
Ca vous permettra de diminué la valeur du bien, et protégera quand même au final vos deux parents.
Merci pour ta réponse.
J'ai parlé de l'usufruit pour la mère dans le cas où le père ne fait rien de son vivant.
Ok entre les deux cas suivants lequel est mieux :
Cas 1 : donation de la nue propriete des deux parents aux deux filles de leur vivants
Cas 2 : donation de la nue propriété aux deux filles après la mort d'un des parents par le parent survivant ? (Le parent survivant est moins âgé)
Merci
J'ai parlé de l'usufruit pour la mère dans le cas où le père ne fait rien de son vivant.
Ok entre les deux cas suivants lequel est mieux :
Cas 1 : donation de la nue propriete des deux parents aux deux filles de leur vivants
Cas 2 : donation de la nue propriété aux deux filles après la mort d'un des parents par le parent survivant ? (Le parent survivant est moins âgé)
Merci
fanchb29
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4 janvier 2021
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22 févr. 2013 à 04:38
22 févr. 2013 à 04:38
donation des deux parents dès maintenant.
Pourquoi ?
Parce que de toute façon, le coût par rapport à l'âge des donateurs ne fera qu'augmenté plus le temps passant et que l'on n'est jamais sûr de rien...
Pour la petite histoire, je connais un couple dont le Monsieur est malheureusement très gravement malade, promis à ne pas finir l'année depuis une bonne dizaine d'années, toujours en vie.
Par contre, Madame, qui n'a jamais été gravement malade et qui était promise à une longue vie encore, est morte subitement d'une crise cardiaque.
Personne, ni la famille, ni les proches, ni les médecins, n'a jamais pensé que la situation actuelle pourrait être possible...
Pourquoi ?
Parce que de toute façon, le coût par rapport à l'âge des donateurs ne fera qu'augmenté plus le temps passant et que l'on n'est jamais sûr de rien...
Pour la petite histoire, je connais un couple dont le Monsieur est malheureusement très gravement malade, promis à ne pas finir l'année depuis une bonne dizaine d'années, toujours en vie.
Par contre, Madame, qui n'a jamais été gravement malade et qui était promise à une longue vie encore, est morte subitement d'une crise cardiaque.
Personne, ni la famille, ni les proches, ni les médecins, n'a jamais pensé que la situation actuelle pourrait être possible...
Utilisateur anonyme
22 févr. 2013 à 08:01
22 févr. 2013 à 08:01
si le père fait une donation de sa part de son vivant a ces deux filles, chaque fille va recevoir en valeur 700000 * 1/2 * 1/2 * 0.7 = 122500 €
Je ne comprend pas pourquoi vous calculez avec un usufruit valant 30%, ce qui équivaut à un âge de 81 ans révolus à 90 ans.
Si votre père a 70 ans et 2 mois et qu'il fait une donation de nue propriété avant ses 71 ans, l'usufruit vaudra 50%, la nue-propriété 50%.
S'il attend ses 71 ans, l'usufruit vaudra 40%, la nue-propriété 60%
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006310173/2003-12-31/
Je ne comprend pas pourquoi vous calculez avec un usufruit valant 30%, ce qui équivaut à un âge de 81 ans révolus à 90 ans.
Si votre père a 70 ans et 2 mois et qu'il fait une donation de nue propriété avant ses 71 ans, l'usufruit vaudra 50%, la nue-propriété 50%.
S'il attend ses 71 ans, l'usufruit vaudra 40%, la nue-propriété 60%
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006310173/2003-12-31/
Diantre ! je me suis fait avoir par Légifrance ! je n'ai pas fait attention aux dates.
C'est vrai, à 70 ans et 2 mois, l'usufruit vaut 40% (et pas 30% comme pris en compte dans le calcul de Victoria972).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
C'est vrai, à 70 ans et 2 mois, l'usufruit vaut 40% (et pas 30% comme pris en compte dans le calcul de Victoria972).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
La législation juridique et financière évolue en permanence...