Combien de temps à un propriétaire pour occuper lui même un appa
ZoRgLuB
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Bonjour,
Mon précédent propriétaire a mis fin à mon bail au prétexte (que je suppose mensonger) d'occuper lui même l'appartement, et à également refusé de me restituer ma caution lorsque j'ai quitté les lieux.
Je viens de passer devant la commission de conciliation qui a coupé la poire en deux à propos de ma caution (un mauvais arrangement vaut mieux qu'un procès cher et à l'issue incertaine), mais n'est pas compétente concernant le congé pour reprise qui m'a été donné.
J'ai déménagé fin juin 2012, l'appartement est inoccupé depuis cette date (volets clos).
Je suis fermement décidé à intenter une action auprès du tribunal d'instance pour réclamer réparation suite au préjudice subi (recherche d'un nouvel appartement, les prix en 9 ans ayant été multipliés par 1.5, obligé de m'exiler en banlieue pour avoir un appartement plus petit et plus cher, etc...)
Ma question est la suivante: combien de temps a le propriétaire suite au départ du locataire pour occuper lui même l'appartement par lui même ou un de ses ascendants/descendants?
Y a t-il une prescription pour intenter une action?
Comment prouver que l'appartement est bien inoccupé? (un huissier trouvera porte close)
Merci d'avance de vos réponses et conseils
Mon précédent propriétaire a mis fin à mon bail au prétexte (que je suppose mensonger) d'occuper lui même l'appartement, et à également refusé de me restituer ma caution lorsque j'ai quitté les lieux.
Je viens de passer devant la commission de conciliation qui a coupé la poire en deux à propos de ma caution (un mauvais arrangement vaut mieux qu'un procès cher et à l'issue incertaine), mais n'est pas compétente concernant le congé pour reprise qui m'a été donné.
J'ai déménagé fin juin 2012, l'appartement est inoccupé depuis cette date (volets clos).
Je suis fermement décidé à intenter une action auprès du tribunal d'instance pour réclamer réparation suite au préjudice subi (recherche d'un nouvel appartement, les prix en 9 ans ayant été multipliés par 1.5, obligé de m'exiler en banlieue pour avoir un appartement plus petit et plus cher, etc...)
Ma question est la suivante: combien de temps a le propriétaire suite au départ du locataire pour occuper lui même l'appartement par lui même ou un de ses ascendants/descendants?
Y a t-il une prescription pour intenter une action?
Comment prouver que l'appartement est bien inoccupé? (un huissier trouvera porte close)
Merci d'avance de vos réponses et conseils
A voir également:
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5 réponses
bon je vois que les réponses précédentes ont été supprimées
je ne sais pas s'il existe un delais "raisonnable" admis par les tribunaux
avant d'intenter une action en justice il faudrait
le faire constater par un huissier et/ou avoir des preuves témoignage de voisins
lisez ce document
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-bail-habitation-7208.htm
par contre
je ne sais pas s'il existe un delais "raisonnable" admis par les tribunaux
avant d'intenter une action en justice il faudrait
le faire constater par un huissier et/ou avoir des preuves témoignage de voisins
lisez ce document
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-bail-habitation-7208.htm
En effet le défaut d'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise ouvre au profit du locataire une action fondée sur la responsabilité contractuelle du bailleur (Cass. 3e civ. 19-6-1991), ce dernier s'exposant à devoir payer des dommages-intérêts au locataire (Cass. 3e civ. 19-4-2000 n° 98-21.124).
par contre
la Cour a statué que la non-occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise pendant plus d'un an après celle-ci peut être justifiée par la réalisation de travaux dans le logement (Cass. 3e civ. 5-1-2011 n° 09-67.861)
ZoRgLuB
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Merci pour le lien, très utile.
Bonjour et encore merci de votre réponse de cette nuit, je vous ai d'ailleurs demandé des précisions complémentaires.
Comment prouver que votre ancien proprio n'habite pas votre ancien domicile?
( Je précise que je n'ai pas de compétences juridiques ou autres dans ce domaine)
Voici ce que je ferais:
- Je poserais ma question par mail à L'ADIL de mon département ils vous donneront toutes précisions sur l'aspect juridique de votre cas et c'est gratuit.
- Je m'assurerais de l'adresse où la convocation à l'audience de conciliation à été envoyée pour votre ancien propriétaire.
-J'adresserais un recommandé avec AR au propriétaire à mon ancienne adresse.
et pour éviter qu'il le refuse par précaution, ce recommandé et son AR serait d'une de mes relations.
- J'interrogerais les voisins de votre ancien domicile et du domicile du propriétaire
pour avoir des attestations (les gens au statut de locataire peuvent être réceptif à votre démarche)
Dans son refus de prorogation de votre ancien bail, a t'il respecté la procédure pour ce type de cas, en particulier les délais? L'ADIL vous donnera toutes précisions à ce sujet.
Pour l'instant, je ne vois rien d'autre.
Bon courage, battez vous si vous avez des chances.
Comment prouver que votre ancien proprio n'habite pas votre ancien domicile?
( Je précise que je n'ai pas de compétences juridiques ou autres dans ce domaine)
Voici ce que je ferais:
- Je poserais ma question par mail à L'ADIL de mon département ils vous donneront toutes précisions sur l'aspect juridique de votre cas et c'est gratuit.
- Je m'assurerais de l'adresse où la convocation à l'audience de conciliation à été envoyée pour votre ancien propriétaire.
-J'adresserais un recommandé avec AR au propriétaire à mon ancienne adresse.
et pour éviter qu'il le refuse par précaution, ce recommandé et son AR serait d'une de mes relations.
- J'interrogerais les voisins de votre ancien domicile et du domicile du propriétaire
pour avoir des attestations (les gens au statut de locataire peuvent être réceptif à votre démarche)
Dans son refus de prorogation de votre ancien bail, a t'il respecté la procédure pour ce type de cas, en particulier les délais? L'ADIL vous donnera toutes précisions à ce sujet.
Pour l'instant, je ne vois rien d'autre.
Bon courage, battez vous si vous avez des chances.
Toujours suite.
Interroger les pages jaunes pour n° de tél de votre ex proprio à votre ancienne adresse et imprimer la réponse ( l'idéal serait: il n'y a pas d'abonné à l'adresse indiquée.)
Dito pour l'adresse que vous connaissez.
Interroger EDF pour changement de compteur (au bluff)
Interroger les pages jaunes pour n° de tél de votre ex proprio à votre ancienne adresse et imprimer la réponse ( l'idéal serait: il n'y a pas d'abonné à l'adresse indiquée.)
Dito pour l'adresse que vous connaissez.
Interroger EDF pour changement de compteur (au bluff)
Bonjour
Comment prouver l'inoccupation ?
vous envoyez une lettre reco AR à son nom et adresse (ex la votre)
si il est la il est la recevra ou aura un avis pour aller la retirer à la poste
puis après 15 jours sans retrait elle vous fait retour a votre adresse
Cette enveloppe postée par vous sera totalement vide ou page blanche
donc inutile de l'ouvrir, vous en laisser l'ouverture au juge
et la preuve est faites qu'il n'y habite pas et donc menti
Sur ce genre de fin de bail le proprio doit habiter ou ne pas relouer avant 2 ans
Comment prouver l'inoccupation ?
vous envoyez une lettre reco AR à son nom et adresse (ex la votre)
si il est la il est la recevra ou aura un avis pour aller la retirer à la poste
puis après 15 jours sans retrait elle vous fait retour a votre adresse
Cette enveloppe postée par vous sera totalement vide ou page blanche
donc inutile de l'ouvrir, vous en laisser l'ouverture au juge
et la preuve est faites qu'il n'y habite pas et donc menti
Sur ce genre de fin de bail le proprio doit habiter ou ne pas relouer avant 2 ans
Petite précision: ma question ne concerne pas ma caution.
mon bail a été résilié à son échéance par le propriétaire au motif annoncé qu'il souhaitait occuper lui même le logement. Ca s'appelle un congé pour reprise.
Il m'a annoncé dans le courrier de non renouvellement de bail qu'il souhaitait occuper le logement lui-même.
Lors de l'état des lieux de sortie, ce n'était déjà plus si clair, puisque au détour d'une phrase j'apprends que c'est finalement sa fille qui va occuper l'appartement.
Il s'agit d'un appartement en ville, mon propriétaire est retraité, habite une maison à la campagne à plus d'une heure de route de cet appartement. je le soupçonne de ne pas vouloir occuper lui même l'appartement, ni sa fille,et donc d'avoir donné un faux prétexte (le seul valable légalement outre la vente du bien, mais ce n'est pas le cas).Je passe régulièrement devant l'appartement et les volets sont clos en permanence.
Lors de ma dernière entrevue avec mon propriétaire, devant la commission de conciliation pour le litige nous opposant au sujet de la caution, il m'a affirmé qu'il habitait l'appartement, et je pense qu'il ne disait pas la vérité.
mon action consisterait à demander réparation auprès du tribunal d'instance
"le locataire qui s'apercevrait que la résiliation du bail n'a pas été suivie d'une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s'est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d'obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi".
Je veux juste savoir si le propriétaire à un délai pour occuper l'appartement (il peut avoir des travaux à réaliser par exemple), et si pendant ce délai il ne risque pas d'y avoir prescription pour intenter une action .
Question subsidiaire: la preuve de la charge incombant au locataire, comment prouver que mon ex propriétaire n'habite pas l'appartement.
j'espère que ces précisions auront été utiles.
merci d'avance de vos conseils.
mon bail a été résilié à son échéance par le propriétaire au motif annoncé qu'il souhaitait occuper lui même le logement. Ca s'appelle un congé pour reprise.
Il m'a annoncé dans le courrier de non renouvellement de bail qu'il souhaitait occuper le logement lui-même.
Lors de l'état des lieux de sortie, ce n'était déjà plus si clair, puisque au détour d'une phrase j'apprends que c'est finalement sa fille qui va occuper l'appartement.
Il s'agit d'un appartement en ville, mon propriétaire est retraité, habite une maison à la campagne à plus d'une heure de route de cet appartement. je le soupçonne de ne pas vouloir occuper lui même l'appartement, ni sa fille,et donc d'avoir donné un faux prétexte (le seul valable légalement outre la vente du bien, mais ce n'est pas le cas).Je passe régulièrement devant l'appartement et les volets sont clos en permanence.
Lors de ma dernière entrevue avec mon propriétaire, devant la commission de conciliation pour le litige nous opposant au sujet de la caution, il m'a affirmé qu'il habitait l'appartement, et je pense qu'il ne disait pas la vérité.
mon action consisterait à demander réparation auprès du tribunal d'instance
"le locataire qui s'apercevrait que la résiliation du bail n'a pas été suivie d'une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s'est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d'obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi".
Je veux juste savoir si le propriétaire à un délai pour occuper l'appartement (il peut avoir des travaux à réaliser par exemple), et si pendant ce délai il ne risque pas d'y avoir prescription pour intenter une action .
Question subsidiaire: la preuve de la charge incombant au locataire, comment prouver que mon ex propriétaire n'habite pas l'appartement.
j'espère que ces précisions auront été utiles.
merci d'avance de vos conseils.
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Votre ex propriétaire doit occuper le logement en résidence principale.
Si il vous a donné congé pour habiter ce n'est pas sa fille qui peut habiter le logement mais lui.
Il faut que vous arriviez a prouver qu'il n'y habite pas de façon continue
Si il vous a donné congé pour habiter ce n'est pas sa fille qui peut habiter le logement mais lui.
Il faut que vous arriviez a prouver qu'il n'y habite pas de façon continue
La législation juridique et financière évolue en permanence...