Donation
margil38
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lundi 18 février 2013
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21 févr. 2013 à 14:44
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2013 à 20:09
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2 réponses
Bonjour. Donc, votre mère est veuve.
Le jour où elle décédera, votre soeur, vos frères et vous-même deviendrez pleins propriétaires de ce bien. Vos frères pourront éventuellement s'opposer à une vente, mais comme avec votre soeur vous détiendrez le minimum exigé (au moins les deux tiers)vous pourrez obtenir l'autorisation judiciaire de vendre sur le fondement de l'art 815-5-1 du code civil. Mais il faudra aller en justice.
Le jour où elle décédera, votre soeur, vos frères et vous-même deviendrez pleins propriétaires de ce bien. Vos frères pourront éventuellement s'opposer à une vente, mais comme avec votre soeur vous détiendrez le minimum exigé (au moins les deux tiers)vous pourrez obtenir l'autorisation judiciaire de vendre sur le fondement de l'art 815-5-1 du code civil. Mais il faudra aller en justice.
Pourquoi mes frères peuvent s'opposer à la vente, vu que la donation a été faite à ma soeur et à moi, et non à mes frères???
Mes parents ont payés les frais de donation. Je pense que les 50000 euros, c'est dans le cas ou la maison ait moins de valeur que l'appartement.
Merci pour vos réponses
Mes parents ont payés les frais de donation. Je pense que les 50000 euros, c'est dans le cas ou la maison ait moins de valeur que l'appartement.
Merci pour vos réponses
Vos frères ont les mêmes droits que vous sur la succession de votre mère.
Lorsque celle-ci décédera, il faudra faire les comptes : leur part réservataire est du quart des 3/4 de la succession de votre mère, y compris les donations.
Vous ne pourrez vendre qu'avec leur accord ou suite à une décision de justice, parce que vous serez tous propriétaires en indivision de la succession de votre mère. Tant qu'ils n'auront pas obtenu satisfaction, le partage ne pourra être fait, ni la vente avoir lieu, ils auront donc leur mot à dire.
Lorsque celle-ci décédera, il faudra faire les comptes : leur part réservataire est du quart des 3/4 de la succession de votre mère, y compris les donations.
Vous ne pourrez vendre qu'avec leur accord ou suite à une décision de justice, parce que vous serez tous propriétaires en indivision de la succession de votre mère. Tant qu'ils n'auront pas obtenu satisfaction, le partage ne pourra être fait, ni la vente avoir lieu, ils auront donc leur mot à dire.
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