Bail - EDF - EAU - clefs ..

Mounette68 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013 - 21 févr. 2013 à 12:47
Mounette68 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013 - 21 févr. 2013 à 13:38
Bonjour,

Je me permets de venir vers vous pour des réponses à mes questions. Je vous expose mon soucis :

J'ai pris un local commercial le 1er décembre 2013 avec un contrat d'habitation (plus facile d'après mon bailleur pour tous les deux) avec juste une clause qui précise que ledit logement est loué en tant que bureau.

Dans ce "logement", j'y ai installé mon petit institut de beauté (30m²) et par conséquent (avec l'accord du bailleur) fait quelques travaux (mise en place d'une cloison pour une cabine et mise en place d'un meuble caisse).

Il s'avère, que ledit logement n'a qu'un seul compteur électrique et eau pour, "mon local" mais aussi pour le logement du dessus. Ces compteurs sont au nom du papa du locataire du dessus. Celui-ci me rétrocède les charges eaux et électricité, mais à des sommes INCROYABLE (genre pour décembre et janvier : 293 euros). Mais a exigé, une semaine après mon entrée dans le local (le propriétaire) que je lui donne un double des clefs de mon local tout comme un double au locataire du dessus. Je dis "exigé" car se sont ces paroles sous prétexte d'un éventuel dégâts des eaux ou feu !!

Après lui avoir répondu (au propriétaire et copie au papa du locataire du dessus) par mail que la clef ne sera transmise a personne et que pour la bonne entente des parties, une séparation des compteurs serait de bon augure, pour une facture personnelle à chacun par des services compétents (mail envoyé dans les 15 premiers jours de mon installation), les deux parties se sont liées contre moi et on commencé un harcèlement téléphonique régulier, ou tout simplement (pour le propriétaire sa venue régulière au salon me demandant si j'avais du taf !!).

Après les menaces du propriétaire (verbales et même vocal sur ma boite vocale) me demandant de faire le nécessaire pour la mise a mon nom des compteurs et la remise des clefs immédiates sous peine de fermer mon salon et de mettre mes affaires sur la route, j'ai pris la décision de lui envoyer un recommandé lui signifiant mon arrêt de l'activité d'esthétique pour les raison de : menaces, nuisances phonique du voisin du dessus et la non mise en place de compteurs séparés.

Il a pris la décision (le propriétaire) et ce malgré mon message mail et sms, d'encaisser la caution (juste après la réception de cette lettre en recommandé) alors que je lui avais demandé, justement de ne pas l'encaisser car je n'avais pas encore de clientes et par conséquent pas de liquidité sur mon compte. Que le chèque serait remplacé dès que possible.

Et je passe sur d'autres détails. les 3 premiers loyers ont bien été payés par virement bancaire au loueur.

Aider moi, que dois-je faire ? Je sors d'une opération, je n'arrive pas à me reposer. J'ai recommencé à saigner depuis 10 jours alors que je n'aurais pas du, du moins pas autant que ça !!! ma santé est importante. Je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception pour lui dire que je fermais le salon à la fin février. Je viens de trouver un emploi avec pour commencer une formation de 70 heures sur 2 semaines puis une promesse d'embauche a la suite de cette formation. Je ne peux plus retourner dans le local, je ne dors plus, je tremble .. je suis fatiguée de cela.

Que dois-je faire, aidez-moi SVP.

Merci à vous et désolée de ce long message.

3 réponses

Energizor Messages postés 25623 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 19 117
Modifié par Energizor le 21/02/2013 à 13:23
Bonjour,

Je vous réponds pour l'électricité.

A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.

Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
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Mounette68 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013
21 févr. 2013 à 13:34
Je vous remercie pour l'électricité. je lui transmettrais par recommandé. Merci beaucoup.
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Mounette68 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013
21 févr. 2013 à 13:38
j'espère recevoir des réponses pour le reste de mes soucis cités dans mon courrier plus haut.. Un grand merci à vous tous
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