Bail - EDF - EAU - clefs ..
Mounette68
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Energizor
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Modifié par Energizor le 21/02/2013 à 13:23
Modifié par Energizor le 21/02/2013 à 13:23
Bonjour,
Je vous réponds pour l'électricité.
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.
Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Je vous réponds pour l'électricité.
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.
Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Mounette68
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21 février 2013
21 févr. 2013 à 13:34
21 févr. 2013 à 13:34
Je vous remercie pour l'électricité. je lui transmettrais par recommandé. Merci beaucoup.
Mounette68
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21 février 2013
21 févr. 2013 à 13:38
21 févr. 2013 à 13:38
j'espère recevoir des réponses pour le reste de mes soucis cités dans mon courrier plus haut.. Un grand merci à vous tous