Sucession vacante ou bien sans maître ??
Loïcdu63
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Loïcdu63 Messages postés 2 Statut Membre -
Loïcdu63 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
nouveau sur ce forum, je me présente rapidement. J'ai la trentaine et j'habite une petite commune du Puy-de-Dôme. Voila, c'était rapide.
Ma question:
Je souhaiterai acquérir une petite parcelle d'environ 200 m2 qui jouxte ma propriété et celle de ma voisine. Le problème est que je n'ai pas de vendeur ou plutôt pas de propriétaire sur cette parcelle. La personne étant décédé depuis plus de 30 ans et la sucession n'a pas ét faite. La taxe foncière est impayée, et je n'ai pas réussi à retrouver de déscendance.
Quelles solutions puis je trouver pour acquérir cette parcelle ?
J'ai entendu parlé de procédure de succession vacante ou de procédure de bien sans maître ; qu'en pensez vous ?
Merci d'avance pour toute réponse utile à ma recherche.
nouveau sur ce forum, je me présente rapidement. J'ai la trentaine et j'habite une petite commune du Puy-de-Dôme. Voila, c'était rapide.
Ma question:
Je souhaiterai acquérir une petite parcelle d'environ 200 m2 qui jouxte ma propriété et celle de ma voisine. Le problème est que je n'ai pas de vendeur ou plutôt pas de propriétaire sur cette parcelle. La personne étant décédé depuis plus de 30 ans et la sucession n'a pas ét faite. La taxe foncière est impayée, et je n'ai pas réussi à retrouver de déscendance.
Quelles solutions puis je trouver pour acquérir cette parcelle ?
J'ai entendu parlé de procédure de succession vacante ou de procédure de bien sans maître ; qu'en pensez vous ?
Merci d'avance pour toute réponse utile à ma recherche.
A voir également:
- Sucession vacante ou bien sans maître ??
- Droits de sucession - Guide
- Modèle requête succession vacante - Guide
- Sucession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Succession : cette hausse d'impôt déguisée fait gonfler les droits à payer par les héritiers - Guide
2 réponses
Bonjour,
Bien sans maître Art 539 du code civil
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Mais pour que l'État puisse vendre cette parcelle, il faut que l'envoi en possession définitive en ait été prononcé par le tribunal de grande instance suite à une procédure de succession vacante
En tant que toute autre personne intéressée mentionnée à l'article 809-1 tu peux demander l'ouverture de cette procédure.
Bien sans maître Art 539 du code civil
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Mais pour que l'État puisse vendre cette parcelle, il faut que l'envoi en possession définitive en ait été prononcé par le tribunal de grande instance suite à une procédure de succession vacante
En tant que toute autre personne intéressée mentionnée à l'article 809-1 tu peux demander l'ouverture de cette procédure.
jmp59, merci pour ta réponse.
Cependant je m'interroge encore sur plusieurs point.
Dans la procédure de succession vacante (que j'ai lu sur divers lien internet), en cas de vente de la parcelle (ce qui parait très plausible dans mon cas) rien ne garantit que j'ai la priorité sur cet achat, rein ne définit le prix à l'avance, et rien ne dit si je serai tenu au courant de chaque étape de la procédure ( environ 2 ans je crois?) étant donné que je suis le demandeur et notament la date de la vente de la parcelle.
Peux tu m'éclairer la dessus ?
Autre point, le rachat par la commune de la parcelle (fameuse loi de 2004 concernant les bien sans maître) puis la revente à moi même ne serait il pas un meilleur moyen ?
J'avoue être un peu perdu entre ces 2 procédures distinctes (état d'un coté et commune de l'autre).
Cependant je m'interroge encore sur plusieurs point.
Dans la procédure de succession vacante (que j'ai lu sur divers lien internet), en cas de vente de la parcelle (ce qui parait très plausible dans mon cas) rien ne garantit que j'ai la priorité sur cet achat, rein ne définit le prix à l'avance, et rien ne dit si je serai tenu au courant de chaque étape de la procédure ( environ 2 ans je crois?) étant donné que je suis le demandeur et notament la date de la vente de la parcelle.
Peux tu m'éclairer la dessus ?
Autre point, le rachat par la commune de la parcelle (fameuse loi de 2004 concernant les bien sans maître) puis la revente à moi même ne serait il pas un meilleur moyen ?
J'avoue être un peu perdu entre ces 2 procédures distinctes (état d'un coté et commune de l'autre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...