Sucession vacante ou bien sans maître ??
Loïcdu63
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Loïcdu63 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013 - 21 févr. 2013 à 11:33
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A voir également:
- Sucession vacante ou bien sans maître ??
- Requête succession vacante modèle - Guide
- Sucession - Guide
- Abattement sucession - Guide
- Sucession en Corse - Forum Donation-Succession
- Sucession de ma Maman - Forum Donation-Succession
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jmp59
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21 févr. 2013 à 10:36
21 févr. 2013 à 10:36
Bonjour,
Bien sans maître Art 539 du code civil
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Mais pour que l'État puisse vendre cette parcelle, il faut que l'envoi en possession définitive en ait été prononcé par le tribunal de grande instance suite à une procédure de succession vacante
En tant que toute autre personne intéressée mentionnée à l'article 809-1 tu peux demander l'ouverture de cette procédure.
Bien sans maître Art 539 du code civil
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Mais pour que l'État puisse vendre cette parcelle, il faut que l'envoi en possession définitive en ait été prononcé par le tribunal de grande instance suite à une procédure de succession vacante
En tant que toute autre personne intéressée mentionnée à l'article 809-1 tu peux demander l'ouverture de cette procédure.
Loïcdu63
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21 février 2013
21 févr. 2013 à 11:33
21 févr. 2013 à 11:33
jmp59, merci pour ta réponse.
Cependant je m'interroge encore sur plusieurs point.
Dans la procédure de succession vacante (que j'ai lu sur divers lien internet), en cas de vente de la parcelle (ce qui parait très plausible dans mon cas) rien ne garantit que j'ai la priorité sur cet achat, rein ne définit le prix à l'avance, et rien ne dit si je serai tenu au courant de chaque étape de la procédure ( environ 2 ans je crois?) étant donné que je suis le demandeur et notament la date de la vente de la parcelle.
Peux tu m'éclairer la dessus ?
Autre point, le rachat par la commune de la parcelle (fameuse loi de 2004 concernant les bien sans maître) puis la revente à moi même ne serait il pas un meilleur moyen ?
J'avoue être un peu perdu entre ces 2 procédures distinctes (état d'un coté et commune de l'autre).
Cependant je m'interroge encore sur plusieurs point.
Dans la procédure de succession vacante (que j'ai lu sur divers lien internet), en cas de vente de la parcelle (ce qui parait très plausible dans mon cas) rien ne garantit que j'ai la priorité sur cet achat, rein ne définit le prix à l'avance, et rien ne dit si je serai tenu au courant de chaque étape de la procédure ( environ 2 ans je crois?) étant donné que je suis le demandeur et notament la date de la vente de la parcelle.
Peux tu m'éclairer la dessus ?
Autre point, le rachat par la commune de la parcelle (fameuse loi de 2004 concernant les bien sans maître) puis la revente à moi même ne serait il pas un meilleur moyen ?
J'avoue être un peu perdu entre ces 2 procédures distinctes (état d'un coté et commune de l'autre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...