Eau de forage
BelleHélène
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Modifié par BmV le 20/02/2013 à 20:19
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 févr. 2013 à 16:06
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2 réponses
Bonsoir,
A ma connaissance, depuis la loi de 2009 sur le forage domestique, (développement durable et compagnie), il est autorisé dans un certain cadre d'exploiter l'eau sous vos fenêtres.
Mais, je n'ai vu nul part que cette loi vous autorise à la commercialiser...
La loi ne prévoit que les usages domestiques !
A ma connaissance, depuis la loi de 2009 sur le forage domestique, (développement durable et compagnie), il est autorisé dans un certain cadre d'exploiter l'eau sous vos fenêtres.
Mais, je n'ai vu nul part que cette loi vous autorise à la commercialiser...
La loi ne prévoit que les usages domestiques !
Rochat1
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Rebonjour,
Effectivement, l'eau privée ne se commercialise pas. Pourtant vous pouvez facturer des charges d'entretien du forage et de la mise en oeuvre de ce précieux liquide. Toutes les charges afférentes à ce poste sont des charges récupérables.
Cdlt.
Effectivement, l'eau privée ne se commercialise pas. Pourtant vous pouvez facturer des charges d'entretien du forage et de la mise en oeuvre de ce précieux liquide. Toutes les charges afférentes à ce poste sont des charges récupérables.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...