Eau de forage
BelleHélène
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Rochat1 Messages postés 13443 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13443 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Puis-je demander à mes locatires de payer l'eau fournie par notre forage ?
sachant qu'il y a une consommation électrique, des analyses annuelles, dans la mesure où un accord a été convenu à la signature du bail avec précision d'un tarif 4x moins cher que l'eau communale?
Sincèrement vôtre,
Puis-je demander à mes locatires de payer l'eau fournie par notre forage ?
sachant qu'il y a une consommation électrique, des analyses annuelles, dans la mesure où un accord a été convenu à la signature du bail avec précision d'un tarif 4x moins cher que l'eau communale?
Sincèrement vôtre,
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2 réponses
Bonsoir,
A ma connaissance, depuis la loi de 2009 sur le forage domestique, (développement durable et compagnie), il est autorisé dans un certain cadre d'exploiter l'eau sous vos fenêtres.
Mais, je n'ai vu nul part que cette loi vous autorise à la commercialiser...
La loi ne prévoit que les usages domestiques !
A ma connaissance, depuis la loi de 2009 sur le forage domestique, (développement durable et compagnie), il est autorisé dans un certain cadre d'exploiter l'eau sous vos fenêtres.
Mais, je n'ai vu nul part que cette loi vous autorise à la commercialiser...
La loi ne prévoit que les usages domestiques !
La législation juridique et financière évolue en permanence...