Vente d'un appartement en indivision
sofinka
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vis avec ma fille de 17 ans ds un appartement en indivision dont je possède 50 %, ma fille 40% et mon ex mari 10%. comment dois je leur faire part légalement (lettre ?) de mon desir de vendre? j'en ai fait part oralement à mon ex mari mais nos relations étant plutot mauvaises je voudrais savoir les démarches légales administratives. Peut il avec 10% s'opposer à la vente? Merci
je vis avec ma fille de 17 ans ds un appartement en indivision dont je possède 50 %, ma fille 40% et mon ex mari 10%. comment dois je leur faire part légalement (lettre ?) de mon desir de vendre? j'en ai fait part oralement à mon ex mari mais nos relations étant plutot mauvaises je voudrais savoir les démarches légales administratives. Peut il avec 10% s'opposer à la vente? Merci
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1 réponse
Il faut qu'il soit d'accord pour vendre, sinon vous serez dans l'obligation de faire un recours devant le tribunal, pour que le tribunal l'oblige a vendre.
dans un premier temps il n'y a pas forcément de demande en forme légale
si il est d'accord, aucun probleme, faites le signer un courrier comme quoi il est d'accord pour vendre.
Si il ne veut pas s'occuper de la vente, il faut lui faire signer un pouvoir en votre nom.
si il ne répond pas, rapprochez vous d'un notaire qui s'occupera de la procédure
A noté que tant que votre fille est mineure vous devez avoir l'autorisation du juge des tutelles pour vendre sa part, enfin d'ici la que ca se fasse elle sera surement majeure
dans un premier temps il n'y a pas forcément de demande en forme légale
si il est d'accord, aucun probleme, faites le signer un courrier comme quoi il est d'accord pour vendre.
Si il ne veut pas s'occuper de la vente, il faut lui faire signer un pouvoir en votre nom.
si il ne répond pas, rapprochez vous d'un notaire qui s'occupera de la procédure
A noté que tant que votre fille est mineure vous devez avoir l'autorisation du juge des tutelles pour vendre sa part, enfin d'ici la que ca se fasse elle sera surement majeure
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