Droit de retractation apres achat internet
J-MICHEL DU 77
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un salon par INTERNET le 15/02. Le 20/02 nous avons demandé à annuler notre commande. Le vendeur nous a demandé de lui envoyer un mail d'annulation; il nous a aussitôt répondu que ce salon était déjà en cours de fabrication; de ce fait, l'annulation était impossible. Dispose-t-on d'un délai de rétractation pour ce type d'achat?
Nous avons acheté un salon par INTERNET le 15/02. Le 20/02 nous avons demandé à annuler notre commande. Le vendeur nous a demandé de lui envoyer un mail d'annulation; il nous a aussitôt répondu que ce salon était déjà en cours de fabrication; de ce fait, l'annulation était impossible. Dispose-t-on d'un délai de rétractation pour ce type d'achat?
A voir également:
- Droit de retractation apres achat internet
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
Bonjour..
Le modèle est il au catalogue ou est ce un modèle 'sur mesure' (Fabriqué 'à la demande')?
Dans le 1er cas rétractation possible..
Dans le 2nd pas de rétractation..
Sans doute le vendeur tente t'il de t'enfumer.. Confirmer par LRAR (dans les 7 jours!!) , et/ou conserve précieusement trace des échanges.. + copie d'écran du catalogue..
A+
PS: La rapidité d'exécution de la commande est un peu suspecte.. Quel E-Commerce?
Pas Usinedéconne on espère..
Le modèle est il au catalogue ou est ce un modèle 'sur mesure' (Fabriqué 'à la demande')?
Dans le 1er cas rétractation possible..
Dans le 2nd pas de rétractation..
Sans doute le vendeur tente t'il de t'enfumer.. Confirmer par LRAR (dans les 7 jours!!) , et/ou conserve précieusement trace des échanges.. + copie d'écran du catalogue..
A+
PS: La rapidité d'exécution de la commande est un peu suspecte.. Quel E-Commerce?
Pas Usinedéconne on espère..
il s'agit d'un modèle en catalogue. Nous avions cependant le choix des couleurs. Nous avons choisi des couleurs différentes de celles exposées. Le vendeur en a donc "lancé la fabrication", ce qui rend notre annulation impossible selon lui.
Re:
Modèle 'catalogue', la rétractation est possible...
Est il spécifié sur le catalogue que les 'salons' seront fabriqués à la demande après choix sur le catalogue? La couleur choisie est elle bien présente au catalogue?
Des arrhes ont été elles été versées?
Ne pas oublier d'exprimer la rétractation de façon irréfutable (LRAR) en citant l'Art. L 121-20 du Code de la Consommation.. Voir les dispositions relatives aux 'ventes à distance ' ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-02-17/
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Modèle 'catalogue', la rétractation est possible...
Est il spécifié sur le catalogue que les 'salons' seront fabriqués à la demande après choix sur le catalogue? La couleur choisie est elle bien présente au catalogue?
Des arrhes ont été elles été versées?
Ne pas oublier d'exprimer la rétractation de façon irréfutable (LRAR) en citant l'Art. L 121-20 du Code de la Consommation.. Voir les dispositions relatives aux 'ventes à distance ' ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-02-17/
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai reçu un mail du fournisseur hier soir qui me dit "l'article L.121-20 de la Consommation vous autorise un délai de rétractation de 7 jours après réception de votre commande et non pas avant. De plus, cet article précise que ceci n'est pas valable pour les articles confectionnés selon les spécifications du client, ce qui est votre cas. Cependant, soucieux de la satisfaction de nos clients, nous allons demander à l'usine s'il est encore possible de modifier. En cas de refus de celle-ci, nous ne pourrons malheureusement rien faire.
J'ai ensuite reçu un nouveau mail aujourd'hui qui me dit : ""L'usine vient de nous indiquer que votre commande est terminée et prête à sortir de l'usine en direction de notre plateforme principale. Nous ne pouvons donc effectuer aucune modification. Cordialement"
J'ai ensuite reçu un nouveau mail aujourd'hui qui me dit : ""L'usine vient de nous indiquer que votre commande est terminée et prête à sortir de l'usine en direction de notre plateforme principale. Nous ne pouvons donc effectuer aucune modification. Cordialement"
Pfff.. Si le modèle commandé est bien présent au catalogue on en déduit qu'il ne s'agit pas d'une 'fabrication à la demande' à moins que ce point soit précisé explicitement sur le catalogue!
Je te conseille de te rapprocher d'une Asso de Consommateurs... Tu peux également demander avis auprès de ta DDPP..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Un peu étonnant la rapidité de 'fabrication'....
A+