préavis de départ pas signé

Question

Bonjour, 
mon locataire m'a envoyé une lettre de préavis de départ  par lettre recommandée avec ais de réception
la lettre  à l'intérieur de l'enveloppe n'est pas datée ni signée
il me dit qu'il me cherche depuis plusieurs mois hors je lui ai envoyé une lettre recommandée en 2011 donc il avait mon adresse ,deplus j'habite à 10KM de chez lui et il est déjà venu chez moi
comme d'après lui il a perdu du temps a me chercher il ne veut pas respecter les 3 mois de préavis
il est employé municipal  et  il   ne  peux   pas  prétendre à simplement 1 mois de préavis
dois je tenir compte d'une lettre non signée ni datée même si elle a été envoyée en recommandée
je remercie les personnes qui ont m'apporter des réponses

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
a mon avis, le congé est valable ayant bien receptionné le congé par LRAR. Sauf erreur de ma part, la loi de 89 n'impose pas que le courrier soit signé et  je doute qu'un juge invalide ce congé a la demande du bailleur de meme qu'un congé donné par le bailleur n'est pas nul pour seule absence de signature ou signé en PO.

Quels que soient les motfs invoqués par votre locataire, le préavis est bien de 3 mois et débute du jour ou vous avez signé l'AR. 

Cordialement

feloxe · Answer

Normalement la lettre de congé non signée n'est pas valable. 

Mais après c'est a vous de prendre votre décision, sachant qu'il ne peut prétendre au préavis réduit. 

J'accepterais le congé mais en lui spécifiant qu'il ne peut pas prétendre au préavis réduit et qu'il vous doit donc le loyer jusqu'au terme des 3 mois sauf si vous relouez entre temps

michmatiss · Answer

bonjour, et merci pour votre réponse

Préavis de départ pas signé

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters