Préavis de départ pas signé
michmatiss
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire m'a envoyé une lettre de préavis de départ par lettre recommandée avec ais de réception
la lettre à l'intérieur de l'enveloppe n'est pas datée ni signée
il me dit qu'il me cherche depuis plusieurs mois hors je lui ai envoyé une lettre recommandée en 2011 donc il avait mon adresse ,deplus j'habite à 10KM de chez lui et il est déjà venu chez moi
comme d'après lui il a perdu du temps a me chercher il ne veut pas respecter les 3 mois de préavis
il est employé municipal et il ne peux pas prétendre à simplement 1 mois de préavis
dois je tenir compte d'une lettre non signée ni datée même si elle a été envoyée en recommandée
je remercie les personnes qui ont m'apporter des réponses
mon locataire m'a envoyé une lettre de préavis de départ par lettre recommandée avec ais de réception
la lettre à l'intérieur de l'enveloppe n'est pas datée ni signée
il me dit qu'il me cherche depuis plusieurs mois hors je lui ai envoyé une lettre recommandée en 2011 donc il avait mon adresse ,deplus j'habite à 10KM de chez lui et il est déjà venu chez moi
comme d'après lui il a perdu du temps a me chercher il ne veut pas respecter les 3 mois de préavis
il est employé municipal et il ne peux pas prétendre à simplement 1 mois de préavis
dois je tenir compte d'une lettre non signée ni datée même si elle a été envoyée en recommandée
je remercie les personnes qui ont m'apporter des réponses
A voir également:
- Lettre préavis non signée
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de preavis - Guide
3 réponses
Bonjour,
a mon avis, le congé est valable ayant bien receptionné le congé par LRAR. Sauf erreur de ma part, la loi de 89 n'impose pas que le courrier soit signé et je doute qu'un juge invalide ce congé a la demande du bailleur de meme qu'un congé donné par le bailleur n'est pas nul pour seule absence de signature ou signé en PO.
Quels que soient les motfs invoqués par votre locataire, le préavis est bien de 3 mois et débute du jour ou vous avez signé l'AR.
Cordialement
a mon avis, le congé est valable ayant bien receptionné le congé par LRAR. Sauf erreur de ma part, la loi de 89 n'impose pas que le courrier soit signé et je doute qu'un juge invalide ce congé a la demande du bailleur de meme qu'un congé donné par le bailleur n'est pas nul pour seule absence de signature ou signé en PO.
Quels que soient les motfs invoqués par votre locataire, le préavis est bien de 3 mois et débute du jour ou vous avez signé l'AR.
Cordialement
Normalement la lettre de congé non signée n'est pas valable.
Mais après c'est a vous de prendre votre décision, sachant qu'il ne peut prétendre au préavis réduit.
J'accepterais le congé mais en lui spécifiant qu'il ne peut pas prétendre au préavis réduit et qu'il vous doit donc le loyer jusqu'au terme des 3 mois sauf si vous relouez entre temps
Mais après c'est a vous de prendre votre décision, sachant qu'il ne peut prétendre au préavis réduit.
J'accepterais le congé mais en lui spécifiant qu'il ne peut pas prétendre au préavis réduit et qu'il vous doit donc le loyer jusqu'au terme des 3 mois sauf si vous relouez entre temps
La législation juridique et financière évolue en permanence...