Recours envers societe fumiste pour malfacon
zoeland
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aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 févr. 2013 à 19:11
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 févr. 2013 à 19:11
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aie mac
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17 févr. 2013 à 19:11
17 févr. 2013 à 19:11
bonjour
votre assureur interviendra pour indemniser ces dommages pour autant que vos garanties contractuelles le lui permettent.
de ce que j'en comprends, ce n'est pas sur le fondement décennal que le jugement a été prononcé (je ne vois pas l'assureur de l'artisan dans la cause), mais sur la seule responsabilité contractuelle pour faute.
à ce titre, je comprends que votre assureur fasse appel puisque la condamnation in solidum vise ici essentiellement à trouver un payeur solvable; la somme demandée parait importante pour pouvoir être supportée par l'entreprise sans qu'elle ne boive le bouillon.
l'appel peut être interjeté par l'assureur, à mon avis, soit pour récuser l'obligation qui lui est faite et qui ne correspond pas à ses obligations contractuelles, soit pour contester la validité de la demande dont on peut légitimement penser qu'elle est prescrite.
votre assureur interviendra pour indemniser ces dommages pour autant que vos garanties contractuelles le lui permettent.
de ce que j'en comprends, ce n'est pas sur le fondement décennal que le jugement a été prononcé (je ne vois pas l'assureur de l'artisan dans la cause), mais sur la seule responsabilité contractuelle pour faute.
à ce titre, je comprends que votre assureur fasse appel puisque la condamnation in solidum vise ici essentiellement à trouver un payeur solvable; la somme demandée parait importante pour pouvoir être supportée par l'entreprise sans qu'elle ne boive le bouillon.
l'appel peut être interjeté par l'assureur, à mon avis, soit pour récuser l'obligation qui lui est faite et qui ne correspond pas à ses obligations contractuelles, soit pour contester la validité de la demande dont on peut légitimement penser qu'elle est prescrite.
A votre place - compte tenu de l'éthique de certains assureurs - , je consulterais un avocat à titre personnel.
dany311
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17 févr. 2013 à 02:04
17 févr. 2013 à 02:04
surtout pas , faut laisser faire les avocats de la GMF qui ont pris l'affaire en mains.