Dégrèvement d'impôts et remboursements
kemalomar
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karinou972 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 17:12
karinou972 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 17:12
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3 réponses
bonjour,
Les avis d'impôts étant libéllés au nom de " M. ou Mme " , vous pouvez garder le remboursement sans problème , peu importe la personne qui a fait la réclamation.
Les avis d'impôts étant libéllés au nom de " M. ou Mme " , vous pouvez garder le remboursement sans problème , peu importe la personne qui a fait la réclamation.
kemalomar
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15 février 2013
15 févr. 2013 à 08:51
15 févr. 2013 à 08:51
Merci pour votre réponse, qui vous vous en doutez me satisfait au plus haut point. Mais même pénalement il ne peut rien? Avec mise en demeure? Huissier ou je ne sais quoi?
Merci
Merci
karinou972
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14 mars 2013
14 mars 2013 à 17:12
14 mars 2013 à 17:12
Bonjour
Suite au message initial, mon ex me menace de porter plainte car je met du temps à lui verser cet argent (je vais même dire que je vais le conserver) et me dit que dans le pacs on était considérés sous le régime de la séparation de bien.
Quel rapport entre ce régime et des crédits d'impôts suite à des travaux effectués etc ... Il est vrai que c'est lui qui les a payé, mais moi pendant ce temps, je payais le reste.
Je suis décontenancée.
Je risque quelque chose au civil?
Merci beaucoup de m'aider.
K
Suite au message initial, mon ex me menace de porter plainte car je met du temps à lui verser cet argent (je vais même dire que je vais le conserver) et me dit que dans le pacs on était considérés sous le régime de la séparation de bien.
Quel rapport entre ce régime et des crédits d'impôts suite à des travaux effectués etc ... Il est vrai que c'est lui qui les a payé, mais moi pendant ce temps, je payais le reste.
Je suis décontenancée.
Je risque quelque chose au civil?
Merci beaucoup de m'aider.
K