Dégrèvement d'impôts et remboursements

kemalomar Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 14 févr. 2013 à 18:04
karinou972 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 17:12
Bonjour,
Mon ex mari a fait une déclaration de crédit d'impôt sur notre déclaration commune partielle sans m'en avertir, je précise que nous sommes séparés depuis quelques années.
Je reçois alors un avis d'imposition modifié avec un dégrèvement accepté et un remboursement à la clé. N'étant pas du tout à l'origine de cette réclamation, j'étais limite mettre ce document à la poubelle mais je me suis ravisée, on ne sait jamais.
Je demande alors des explications au centre des impôts local d'où je dépend et on m'apprend que je vais être donc destinataire d'un remboursement. Etonnée je fus.
Effectivement je reçois un chèque d'un montant non négligeable. Compte tenu qu'il a fait des déclarations de je ne sais quoi sur notre déclaration commune de l'époque où étaient mentionnés nos deux noms, peut-il me réclamer cet argent, me mettre en demeure où je ne sais quoi alors que je n'ai rien demandée et que ce sont les impôts qui m'ont envoyé ce remboursement sans s'être aperçu que ce n'était pas moi qui a fait cette manoeuvre pour récupérer de l'argent.
En vous remerciant
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3 réponses

bonjour,
Les avis d'impôts étant libéllés au nom de " M. ou Mme " , vous pouvez garder le remboursement sans problème , peu importe la personne qui a fait la réclamation.
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kemalomar Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013
15 févr. 2013 à 08:51
Merci pour votre réponse, qui vous vous en doutez me satisfait au plus haut point. Mais même pénalement il ne peut rien? Avec mise en demeure? Huissier ou je ne sais quoi?
Merci
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karinou972 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013
14 mars 2013 à 17:12
Bonjour
Suite au message initial, mon ex me menace de porter plainte car je met du temps à lui verser cet argent (je vais même dire que je vais le conserver) et me dit que dans le pacs on était considérés sous le régime de la séparation de bien.

Quel rapport entre ce régime et des crédits d'impôts suite à des travaux effectués etc ... Il est vrai que c'est lui qui les a payé, mais moi pendant ce temps, je payais le reste.
Je suis décontenancée.
Je risque quelque chose au civil?
Merci beaucoup de m'aider.
K
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