plus value immobilère

Question

Bonjour, 
Je me suis séparée de mon concubin en mai 2010 .Il a conservé la maison et je suis locataire d'un appartement.Nous allons vendre la maison et je suis informée que ne logeant plus dans la maison depuis plus de 2 ans, la plus value sur ma quote part sera imposée ( 18.000 Euros sur une vente de 150.000 Euros).Le notaire propose une vente préalable de mes parts à mon ex mais estime les frais de partage à 25.000 Euros sur les 150.000 euros cédés. Cela me parâit très élevé. Pouvez vous m'aider ?
merci

Valacta · Answer

Bonjour, 

Le bénéfice de l'exonération pour d'anciens concubins n'est soumis à aucun délai particulier, je suis donc surpris que vous mentionnniez ce délai de deux ans. La seule condition pour être exonéré c'est que votre ancien conjoint occupe encore la maison au moment de la vente. Le seul délai exigé par les impôts n'est pas clui entre la séparation et la vente, mais entre la mise en vente et la vente. Si votre ex conjoint vit encore dans cette maison et que vous réalisez la vente dans un délai ne dépassant pas un an, vous serez exonérée. 

Reportez-vous aux points 270 et suivants de cette fiche de l'administration fiscale https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 vous y retrouverez tous ces éléments 

Ensuite, si vous choisissez de faire un partage, les frais sont normalement limités car vous n'êtes pas imposée sur la plus-value. En effet, aquand le partage sert à sortir d'une indivision conjugale, la plus-value n'est pas imposée. Les euls frais seront donc ceux de l'acte et les honoraires du notaire. 

Vous retrouverez ces précisions au point 40 de ce document de l'administration https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414

Ni vous faites pas avoir par votre notaire, ces documents expriment la position officielle du fisc et leur contenu est opposable à l'administration

bienattende · Answer

Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Le notaire mentionne ce délai de 2 ans par rapport aux impôts locaux que je paie pour mmon appartement actuel. Selon lui, c'est ce critère qui est retenu pour aprécier l'exonération à la plus value. Est ce valable ?
Une précision, La maison n'est en vente que depuis l'automne dernier.

Merci encore pour votre aide

Valacta · Answer

Vous pourrez vérifier vous-même que ce critère n'est pas repris par l'administration

Votre notaire considère que vous n'avez pas droit à l'exonération, puisque vous avez quitté le logement il y plus de deux ans, mais il fait référence à une ancienne instruction administrative qui n'est plus valable aujourd'hui 

En effet, toutes les anciennes circulaires, instructions et bulletins officiels des impôts ont été remplacés par la documentation en ligne que je vous ait cité 
En général le contenu est resté le même, à quelques détails près, et dans votre situation précise la position de l'administration a changé 

Antérieurement, il fallait avoir quitté le domicile conjugal depuis moins d'un an pour pouvoir être exonérée 

Désormais, il est précisé au point 260 que "le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente", et cela est valable aussi bien pour d'anciens époux que pour d'ex pacsés ou concubins, comme expliqué première phrase du point 270 : "La mesure de tempérament prévue au 2 ci-dessus est applicable aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un PACS sous les mêmes conditions".

Dites tout ça à votre notaire et demandez-lui ce qu'il en pense 

Avec ce lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219

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