Acte de noriété et héritier décédés
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mercredi 13 février 2013
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13 février 2013
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13 févr. 2013 à 19:17
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2013 à 19:22
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2013 à 19:22
A voir également:
- Acte de noriété et héritier décédés
- Acte de notoriété prix - Guide
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- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 févr. 2013 à 19:22
13 févr. 2013 à 19:22
Bonjour,
En France aussi il aurait fallu un acte de notoriété pour chacun des héritiers défunts susceptibles d'avoir des héritiers propriétaires indivis de la maison en question.
Cdlt
En France aussi il aurait fallu un acte de notoriété pour chacun des héritiers défunts susceptibles d'avoir des héritiers propriétaires indivis de la maison en question.
Cdlt