Acte de noriété et héritier décédés
c 75
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2013
-
13 févr. 2013 à 19:17
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2013 à 19:22
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2013 à 19:22
Bonjour,
Français,je dois réaliser une vente de biens en Tunisie,par un avocat tunisien,biens appartenant à mon père, décédé en 1954,je lui ai fourni un acte de notoriété de mon père,mais ma mère ,un frère et une soeur étant décédés, il me demande un acte de notoriété pour chacun d'eux Je sais que cette succession s'effectue en Tunisie,mais comment cela se passe t il en France,les actes de décès ne sont ils pas suffisants? merci de votre rapide réponse Je précise que ce frère était célibataire ,sans enfants
Français,je dois réaliser une vente de biens en Tunisie,par un avocat tunisien,biens appartenant à mon père, décédé en 1954,je lui ai fourni un acte de notoriété de mon père,mais ma mère ,un frère et une soeur étant décédés, il me demande un acte de notoriété pour chacun d'eux Je sais que cette succession s'effectue en Tunisie,mais comment cela se passe t il en France,les actes de décès ne sont ils pas suffisants? merci de votre rapide réponse Je précise que ce frère était célibataire ,sans enfants
A voir également:
- Acte de noriété et héritier décédés
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 févr. 2013 à 19:22
13 févr. 2013 à 19:22
Bonjour,
En France aussi il aurait fallu un acte de notoriété pour chacun des héritiers défunts susceptibles d'avoir des héritiers propriétaires indivis de la maison en question.
Cdlt
En France aussi il aurait fallu un acte de notoriété pour chacun des héritiers défunts susceptibles d'avoir des héritiers propriétaires indivis de la maison en question.
Cdlt