Validité d'un contrat de location

fcoinaud Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - Modifié par australe13 le 13/02/2013 à 09:18
 Dalma - 13 févr. 2013 à 09:07
Bonjour,
J'aurais besoin de connaître mes droits à l'occasion d'un litige aussi rare qu'incroyable.
Nous sommes un couple d'enseignants en poste à Tahiti depuis aout 2011. Comme l'an prochain l'un des deux prend une disponibilité, nos revenus vont être divisés par 2. Aussi avons nous décidé de quitter notre meublé à 160 000 FCP pour trouver un appartement non meublé, nettement moins cher au final même s'il faut investir dans des meubles.
Nous avons repéré dans les petites annonces un appartement neuf à 105 000 FCP et nous nous sommes aussitôt mis en contact avec l'agence mandatée par le propriétaire. Le contrat a été signé en agence le 1er février pour une entrée officielle dans les lieux le 1er mars 2013, l'agence nous autorisant même à récupérer les clés le 22 février. La veille nous avions envoyé à notre propriétaire notre préavis de résiliation du bail. Fort de l'attestation EDT (EDF local) remise par l'agence, j'ai fait modifier mon contrat de fourniture d'électricité à EDT, puis celui du téléphone à OPT(France Telecom local) lequel fait suivre à Mana (fournisseur internet). Ensuite nous avons passé notre week-end à acheter des meubles en magasin (pendant les soldes ce qui était bien) pour un montant approximatif de 128 000 FCP et chez des particuliers pour 25000 F.
Tout allait très bien lorsque le 11 février l'agence nous appelle pour nous dire qu'elle ne peut plus nous louer l'appartement, celui-ci ayant été acquis en défiscalisation, et nos revenus trop élevés. Vous imaginez le choc !
L'agence se confond en excuses en invoquant un problème de communication interne ! Pour autant ce sont des professionnels, nous avons bel et bien signé un contrat, acheté des meubles qui doivent être livrés et résilié notre bail actuel. Nous rencontrons la responsable de l'agence demain qui est prête à nous rembourser les frais engagés. cependant peuvent ils s'en tirer aussi facilement et quels sont nos droits ?
D'un point de vue fiscal le propriétaire doit respecter la loi et louer uniquement à des gens dont les revenus sont inférieurs au plafond légal, cela ne fait aucun doute, mais pour autant un contrat a bel et bien été signé : est-il valable ?
Je vous saurais gré d'une réponse rapide car le temps nous est vraiment compté.
Très cordialement,

(coordonnées personnelles supprimées par modération)

1 réponse

Bonjour,

Si un bail a été signé, les deux parties sont engagées.
L'agence est en faute. Étant visiblement dans l'incapacité légale de mettre à votre disposition le logement choisi, elle a obligation de vous trouver un autre logement qui vous convienne et de vous rembourser les frais engagés.
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