Besoin d'aide conflit avec ma banque
anniballe
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lundi 11 février 2013
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11 févr. 2013 à 17:57
Gérard - 11 févr. 2013 à 18:15
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1 réponse
Vous n'aviez pas le droit de demander la clôture de votre compte seul.
Celle-ci devait être conjointe.
1. vous demandez un remboursement des agios et frais par RAR avec date limite
2. en cas de refus, vous remontez vers la Médiateur au motif du non respect de la législation des comptes de mineurs par la banque (article 383 du Code civil)..
Celle-ci devait être conjointe.
1. vous demandez un remboursement des agios et frais par RAR avec date limite
2. en cas de refus, vous remontez vers la Médiateur au motif du non respect de la législation des comptes de mineurs par la banque (article 383 du Code civil)..