Agent Chambre Consulaire et rupture conventionnelle

FAUX: en Chambre d'agriculture on ne peut demander une mutation, on doit démissionner. Le statut des agents des Chambres est particulier même s'il y a des similitudes avec les fonctionnaires. Il s'agit du statut propre aux Chambres d'agriculture. Maintenant il faut savoir qu'il peut y avoir deux sortes d'agents en chambre, ceux qui relèvent du statut administratif et ceux qui relèvent du droit privé (statut conventionnel). Si vous êtes un conseiller vous relevez probablement du statut conventionnel pour lequel le droit privé s'applique (dans ce cas en cas de litige, vous allez au Conseil des Prud'hommes, pour les autres relevant du statut administratif , c'est le Tribunal administratif). Maintenant il faut savoir que des Chambres d'agriculture peuvent envisager la rupture conventionnelle, cela s'est déjà pratiqué. Sinon vous pouvez être licenciée mais surtout ne démissionnez pas car vous perdriez tous vous droits. Le licenciement vous permet de bénéficiez des allocations chômage qui vous seront versés directement par la Chambre d'agriculture car elle ne cotise pas pour le chômage (dans la plupart des Chambres)
Bon courage

Bonjour,
Je suis dans la même situation que "bodidi doo", qu'entendez vous par " Le licenciement vous permet de bénéficiez des allocations chômage qui vous seront versés directement par la Chambre d'agriculture car elle ne cotise pas pour le chômage (dans la plupart des Chambres)"... car en effet ma chambre d'agriculture ne cotise pas pour ses salariés...
allocations versées sous primes de licenciement?
en remerciant d'avance pour la (es) réponse (s)
Bien à vous,

Je n'avais pas lu votre message suivant, donc vous relevez du statut conventionnel. Il est établi au niveau régional. Adressez-vous aux représentants du personnel, il doivent vous le fournir et vous aider. Je vous confirme que vous relevez bien dans ce cas du droit privé, et c'est le code du travail qui s'applique pour vous. Donc sans problème vous pouvez envisager une rupture conventionnelle.
Et en effet cette mesure ne figure pas dans le statut administratif des agents Chambre d'agriculture APCA (puisqu'il est administratif), mais qui a défaut de le préciser doit s'appuyer sur le code du travail.