Agent Chambre Consulaire et rupture conventionnelle

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Bonjour / Bonsoir

Après maintes heures de recherches infructueuses sur le net je me décide à poser ma question ici.

En CDI depuis 2 ans dans une Chambre d'Agriculture, je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle de contrat. Cela se passe très mal, mon salut viendra en prenant la porte de sortie.
Or je sais que ça n'est pas possible pour les agents de la fonction publique. La Chambre d'Agriculture étant un organisme consulaire, mon statut est celui d'assimilé fonctionnaire.
Impossible de trouver quoi que ce soit de clair concernant les droits des agents Chambres d'Agriculture... Je n'ai jamais eu la convention collective malgré mes demandes non plus... Je suis perdue. Ais-je droit à la rupture conventionnelle?

Si non, quels recours ais-je en dehors de la démission pure et simple qui ne m'ouvre aucun droits? Suis-je coincée jusqu'à ce que je trouve mieux ou que je finisse par sortir de là par la fenêtre?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

3 réponses

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jeudi 11 février 2010
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15 janvier 2022
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bonjour

pour répondre à votre question

http://www.cahiersdelafonctionpublique.com/?q=node/6503

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/daflc20051512z.pdf

http://paris.apca.chambagri.fr/download/apca/r/2010/10statutca.pdf

d'autre part , il vous est possible de demander une mutation vers une autre chambre consulaire ( industrie , commerce )
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19 mars 2013

FAUX: en Chambre d'agriculture on ne peut demander une mutation, on doit démissionner. Le statut des agents des Chambres est particulier même s'il y a des similitudes avec les fonctionnaires. Il s'agit du statut propre aux Chambres d'agriculture. Maintenant il faut savoir qu'il peut y avoir deux sortes d'agents en chambre, ceux qui relèvent du statut administratif et ceux qui relèvent du droit privé (statut conventionnel). Si vous êtes un conseiller vous relevez probablement du statut conventionnel pour lequel le droit privé s'applique (dans ce cas en cas de litige, vous allez au Conseil des Prud'hommes, pour les autres relevant du statut administratif , c'est le Tribunal administratif). Maintenant il faut savoir que des Chambres d'agriculture peuvent envisager la rupture conventionnelle, cela s'est déjà pratiqué. Sinon vous pouvez être licenciée mais surtout ne démissionnez pas car vous perdriez tous vous droits. Le licenciement vous permet de bénéficiez des allocations chômage qui vous seront versés directement par la Chambre d'agriculture car elle ne cotise pas pour le chômage (dans la plupart des Chambres)
Bon courage
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mardi 20 mai 2014
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20 mai 2014

Bonjour,
Je suis dans la même situation que "bodidi doo", qu'entendez vous par " Le licenciement vous permet de bénéficiez des allocations chômage qui vous seront versés directement par la Chambre d'agriculture car elle ne cotise pas pour le chômage (dans la plupart des Chambres)"... car en effet ma chambre d'agriculture ne cotise pas pour ses salariés...
allocations versées sous primes de licenciement?
en remerciant d'avance pour la (es) réponse (s)
Bien à vous,
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lundi 11 février 2013
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2 avril 2013

J'avoue ne pas bien comprendre. J'ai lu ces pages ultérieurement et je n'en tire pas de certitudes. Si j'en crois la circulaire du ministère de l'agriculture, je suis sous le coup du droit privé et dans ce cas je peux demander une rupture conventionnelle. Enfin me semble-t-il.

Or cette mesure n'est pas mentionnée dans le statut des agents chambre d'agriculture de l'apca...

Et sur un site du gouvernement il est notifié que les organismes consulaires dépendent du Droit Public Particulier... C'est si simple...

Merci cependant de votre réponse.
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mardi 19 mars 2013
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19 mars 2013

Je n'avais pas lu votre message suivant, donc vous relevez du statut conventionnel. Il est établi au niveau régional. Adressez-vous aux représentants du personnel, il doivent vous le fournir et vous aider. Je vous confirme que vous relevez bien dans ce cas du droit privé, et c'est le code du travail qui s'applique pour vous. Donc sans problème vous pouvez envisager une rupture conventionnelle.
Et en effet cette mesure ne figure pas dans le statut administratif des agents Chambre d'agriculture APCA (puisqu'il est administratif), mais qui a défaut de le préciser doit s'appuyer sur le code du travail.
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lundi 11 février 2013
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2 avril 2013

Pardonnez ma réponse tardive.
Je vous remercie infiniment pour vos messages qui m'aident à y voir plus clair.

Ma situation s'étant encore dégradée ils vont probablement être utiles. Je postule actuellement ailleurs, j'espère trouver rapidement. Il n'est pas interdit de rêver.pas encore.

Encore merci.