Location insalubre
eva94
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 févr. 2013 à 11:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 févr. 2013 à 11:00
Bonjour
l'hygiene de ma ville a constatée un manquement à la salubrité dans mon appartement, puis je bloquée mes loyers le temps que les travaux soient effectués par le propriétaire? Si oui comment dois je faire? Merci.
l'hygiene de ma ville a constatée un manquement à la salubrité dans mon appartement, puis je bloquée mes loyers le temps que les travaux soient effectués par le propriétaire? Si oui comment dois je faire? Merci.
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2 réponses
Bonsoir, surtout ne jamais interrompre le règlement mensuel du loyer car vous seriez dans votre tort et votre proprio pourrait mettre fin a votre bail.
Commencer par lui envoyez une lettre AR de "mise en demeure" (terme a inscrire dans la lettre) en lui demandant d'effectuer les travaux nécessaires sous peine de faire intervenir le tribunal pour demander le blocage des loyers. En général ça aide mais si votre propriétaire ne fait toujours rien mettez vos menaces a exécutions et contacter le tribunal d'instance qui décidera le blocage sur compte séquestre au besoin
Commencer par lui envoyez une lettre AR de "mise en demeure" (terme a inscrire dans la lettre) en lui demandant d'effectuer les travaux nécessaires sous peine de faire intervenir le tribunal pour demander le blocage des loyers. En général ça aide mais si votre propriétaire ne fait toujours rien mettez vos menaces a exécutions et contacter le tribunal d'instance qui décidera le blocage sur compte séquestre au besoin
Je vous remercie de votre réponse.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/02/2013 à 11:02
Modifié par Valenchantée le 11/02/2013 à 11:02
J'ajoute que le constat d'insalubrité ne suffit pas, il faut un arrêté prononcé par le préfet pour permettre le blocage des loyers. Attention : vous continuerez cependant à payer les charges locatives.