Location insalubre
Bonjour
l'hygiene de ma ville a constatée un manquement à la salubrité dans mon appartement, puis je bloquée mes loyers le temps que les travaux soient effectués par le propriétaire? Si oui comment dois je faire? Merci.
l'hygiene de ma ville a constatée un manquement à la salubrité dans mon appartement, puis je bloquée mes loyers le temps que les travaux soient effectués par le propriétaire? Si oui comment dois je faire? Merci.
2 réponses
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Bonsoir, surtout ne jamais interrompre le règlement mensuel du loyer car vous seriez dans votre tort et votre proprio pourrait mettre fin a votre bail.
Commencer par lui envoyez une lettre AR de "mise en demeure" (terme a inscrire dans la lettre) en lui demandant d'effectuer les travaux nécessaires sous peine de faire intervenir le tribunal pour demander le blocage des loyers. En général ça aide mais si votre propriétaire ne fait toujours rien mettez vos menaces a exécutions et contacter le tribunal d'instance qui décidera le blocage sur compte séquestre au besoin -
Je vous remercie de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...