Demission
carine500
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lundi 4 février 2013
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9 févr. 2013 à 15:55
lavie767 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 16:03
lavie767 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 16:03
A voir également:
- Demission
- Lettre de demission association - Guide
- Forum - démission aesh - Forum CDD
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Rsa après démission - Forum CAF
1 réponse
lavie767
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samedi 9 février 2013
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9 février 2013
9 févr. 2013 à 16:03
9 févr. 2013 à 16:03
Bonjour,
La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié (article L122-4 du Code du Travail)
Bien que la loi ne prévoit en réalité aucun processus particulier pour démissionner, la lettre de démission doit généralement être adressée à l'employeur en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez ainsi une preuve de la bonne réception de votre démission par votre employeur et de la date à partir de laquelle commence votre préavis.
Il est toutefois possible de remettre la lettre de démission "en main propre", c'est-à-dire directement à l'employeur.
Dans ce cas-là, une procédure est à respecter : il faut ajouter la mention "Lettre remise en main propre en 2 (deux) exemplaires contre décharge" en haut de votre lettre (sous l'objet par exemple).
Il faut également faire une copie de la lettre, faire tamponner, dater et signer les deux exemplaires de la lettre par l'employeur. Celui-ci vous remettra l'une des deux comme "accusé de réception".
Par ailleurs, pour être considéré comme démissionnaire, le salarié doit avoir agi en toute connaissance de cause, c'est-à-dire hors de toute contrainte de l'employeur.
La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié (article L122-4 du Code du Travail)
Bien que la loi ne prévoit en réalité aucun processus particulier pour démissionner, la lettre de démission doit généralement être adressée à l'employeur en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez ainsi une preuve de la bonne réception de votre démission par votre employeur et de la date à partir de laquelle commence votre préavis.
Il est toutefois possible de remettre la lettre de démission "en main propre", c'est-à-dire directement à l'employeur.
Dans ce cas-là, une procédure est à respecter : il faut ajouter la mention "Lettre remise en main propre en 2 (deux) exemplaires contre décharge" en haut de votre lettre (sous l'objet par exemple).
Il faut également faire une copie de la lettre, faire tamponner, dater et signer les deux exemplaires de la lettre par l'employeur. Celui-ci vous remettra l'une des deux comme "accusé de réception".
Par ailleurs, pour être considéré comme démissionnaire, le salarié doit avoir agi en toute connaissance de cause, c'est-à-dire hors de toute contrainte de l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...