Frais de chèque extourné
Kyudojin56
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jeudi 7 février 2013
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7 février 2013
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7 févr. 2013 à 17:10
Gérard - 7 févr. 2013 à 17:20
Gérard - 7 févr. 2013 à 17:20
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1 réponse
L'opposition est abusive à vous de jouer .
Quant au frais d'"extourne" (pas croyable..y'en a qui emploient encore ce terme !...) ils sont légaux si prévus aux conditions tarifaires.
Seuls, les chèques rejetés pour le motif "défaut de provision" ne sont pas facturables en application du dernier alinéa de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur"
Quant au frais d'"extourne" (pas croyable..y'en a qui emploient encore ce terme !...) ils sont légaux si prévus aux conditions tarifaires.
Seuls, les chèques rejetés pour le motif "défaut de provision" ne sont pas facturables en application du dernier alinéa de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur"
La législation juridique et financière évolue en permanence...