Frais de chèque extourné
Kyudojin56
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, en reprenant le comptabilité d'une association, je constate d'une part que des chèques déposés n'ont pu être crédités sur le compte, l'emetteur ayant fait une opposition illégale (perte ou vol) et que d'autre part l'association a dû des frais de chèque extourné, ce qui me semble peu compréhensible. Qu'en est-il réellement ?
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
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1 réponse
L'opposition est abusive à vous de jouer .
Quant au frais d'"extourne" (pas croyable..y'en a qui emploient encore ce terme !...) ils sont légaux si prévus aux conditions tarifaires.
Seuls, les chèques rejetés pour le motif "défaut de provision" ne sont pas facturables en application du dernier alinéa de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur"
Quant au frais d'"extourne" (pas croyable..y'en a qui emploient encore ce terme !...) ils sont légaux si prévus aux conditions tarifaires.
Seuls, les chèques rejetés pour le motif "défaut de provision" ne sont pas facturables en application du dernier alinéa de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur"
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