Frais de chèque extourné
Kyudojin56
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2013
-
7 févr. 2013 à 17:10
Gérard - 7 févr. 2013 à 17:20
Gérard - 7 févr. 2013 à 17:20
A voir également:
- Frais de chèque extourné
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
1 réponse
L'opposition est abusive à vous de jouer .
Quant au frais d'"extourne" (pas croyable..y'en a qui emploient encore ce terme !...) ils sont légaux si prévus aux conditions tarifaires.
Seuls, les chèques rejetés pour le motif "défaut de provision" ne sont pas facturables en application du dernier alinéa de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur"
Quant au frais d'"extourne" (pas croyable..y'en a qui emploient encore ce terme !...) ils sont légaux si prévus aux conditions tarifaires.
Seuls, les chèques rejetés pour le motif "défaut de provision" ne sont pas facturables en application du dernier alinéa de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur"