Frais d'agence .. non mandatée !

Question

Bonjour, 
Recherchant un logement à louer, nous avons fait appel a une connaissance qui a une agence immobiliere. Ce dernier nous a fait visiter "officieusement" un logement qui allait se libérer (précisons qu'il avait eu vent de cette libération par connaissance PRIVEE du locataire sortant, et non par relations professionnelles). 
Le logement nous plait, il nous dit se mettre en relation avec le propriétaire, nous lui remettons un dossier qu'il transmets au propriétaire.

Nous avons rendez vous une semaine après pour signer le bail de location pendant lequel nous remettons 3 chèques : 1er mois de loyer, Depot de garantie, et Honoraires d'agence (900 € - la même somme serait demandée par la suite au propriétaire). Le propriétaire n'étant pas sur place ce jour, tout est conservé par l'agent immo et sera signé par le proprio au moment de l'état des lieux - le RDV est fixé la semaine suivante).
Avant l'état des lieux le chèque d'honoraires est encaissé. 
Au jour du rendez vous, l'"état des lieux" est établi en 10 minutes - l'agent passe 5 minutes pour faire le point sur le dossier nous dit que nous pouvons partir pour commencer l'emenagement et qu'il va faire signer le propriétaire et nous emenera les copies du bail apres (le propriétaire nous remets les clés). 
Quelques jours après l'emenagement, nous contactons le priopriétaire car sans nouvelle de l'agent immo. Le propriétaire souhaite nous revoir également car sans nouvelle également de l'agence et n'a pas de copie de l'"état des lieux" vite fait au jour de la remise des clefs. 
Nous nous revoyons donc dans les jours qui suivent pour établir un état des lieux digne de ce nom et completer le dossier plus qu'incomplet. Nous nous rendons compte en même temps que l'agence immobiliere n'apparait nulle part dans le contrat de location et le propriétaire nous confirme que, ne souhaitant pas passé par agence, n'a pas mandaté l'agent immo. Ce dernier lui ayant d'ailleurs assuré au jour de la remise des clefs rendre un service qui arrangeait tout le monde et ne prenait de commission nulle part ...

Pour résumé, nous avons en fait signé un bail de location direct avec le propriétaire et l'agence n'apparaît nulle part. Souhaitant des explications, nous prenons RDV avec l'agent qui justifie ses honoraires par la mise en relation avec le propriétaire et la transmission du dossier à ce dernier. Pour lui il a fait le travail : nous trouver un logement.

Mais nous n'avons aucun justificatif de la somme versée, de plus, les 900 € versés correspondaient à des honoraires d'agence dans le cas d'une gestion locative - qui auraient du être réglé également par le propriétaire - et non à des quelconques frais de prestations de services ou frais administratif .. (qui auraient d'ailleurs du faire l'objet d'un devis ou au moins d'un affichage tarifaire précis je pense ?)

Nous nous sentons arnaqués, car 900 € pour une visite officieuse et la transmission d'un dossier nous semble cher payé .. Quels seraient les recours pour récupérer notre argent ?
(Désolé de la longueur de la question, je voulais détailler la situation au plus juste)

bailleurx · Accepted Answer

la situation est inhabituelle
 cette pratique se fait dans le sens inverse
 le propriétaire mandate une agence pour trouver un locataire la paye pour ce service mais se réserve la gestion

je ne pense pas que cette pratique inverse soit légale

en avez vous parlé au propriétaire ?

envoyez une lettre recommandée à l'agence pour exiger la restitution des frais d'agence pour un contrat qu'elle n'était pas mandaté à vous proposer

menacez d'une procédure
 c'est frais résultent d'un travail fait par l'agence à la condition qu'elle ai reçu mandat du propriétaire pour le faire
 hors ce n'était pas le cas et le fait que vous ayez signé contrat de bail et EDL ou l'agence n'est nullement mentionnée en tant que mandataire ou représentant du bailleur le prouve

ils n'ont donc officiellement rempli aucune prestation

à moins qu'ils vous aient fait signer un mandat de recherche de logement

houla · Answer

Manifestement, vous faites preuve d'une mauvaise foi et d'une malhonnêteté hors du commun.

Mais dans les forums ... on a l'habitude !

1) C'est uniqueùent grâce à cette agence immo que vous avez pu trouver cet appartement. Alors venir ensuite dire qu'elle n'a rien fait, c'est pitoyable.

2) Et maintenant que vous êtes dans les murs, vous venez pleurer dans les forums pour essayer de récupérer la commission que portant vous avez pourtant sciemment payée pour avoir l'appartement.

3)Je pense que "vos connaissances" devraient fortement se méfier de vous ... quand on voit le remerciement que vous leur donnez ensuite ... !

john · Answer

pourquoi avez vous accepté de verser 900 euros à cet agent immobilier sans discuter alors que vous saviez qu'il n'avait pas de mandat et qu'étant un ami cela aurait du faciliter la discussion .Entre ami cela doit pouvoir se régler par la discussion sans aller en justice .car de vous a moi il n'allait pas vous trouver un logement gratuitement et vous êtes passé par lui pour ne pas payer des frais d'agence .

ADM.Alain · Answer

Rédiger un chèque peut être également considéré comme une acceptation. personne ne vous a obligé à cela. Que l'agent ait un mandat ou non, c'est en effet une faute de sa part. Mais il semble que vous ayez implicitement accepté cet "arrangement". Sinon pourquoi n'avez vous pas refusé ? Quels faits ont changé depuis la rédaction du chèque, justifiant que vous remettiez en cause le fait d'avoir payé ? c'est parce que le propriétaire ne paie pas sa partie ? Etudiez pour vous même les motivations de votre réaction. mais je vous accorde que l'attitude de votre "ami" manque un peu d'élégance, c'est le moins qu'on puisse dire.

chatlala · Answer

Pas de mandat = pas de commission

L'activité de l'agent immobilier est strictement réglementée par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. 
Cette réglementation s'applique à toutes personnes, physiques ou morales, qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à toutes opérations de transmissions, locations et gestions d'immeubles, droits immobiliers, actions ou parts à vocation immobilière et fonds de commerce. 
Elle exige que l'agent soit investi de sa mission par convention, obligatoirement écrite, valant mandat, numéroté et reporté par ordre chronologique sur un registre spécial. 
Le mandat doit préciser exactement la mission, les conditions dans lesquelles l'agent est autorisé à recevoir, verser ou remettre des fonds, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération qui lui est confiée, et les modalités de redditions de comptes, déterminer la rémunération de l'entremise et désigner la partie qui en aura la charge. 
Il doit en principe être rédigé en deux exemplaires originaux, l'un pour l'agent immobilier l'autre pour le client. 

Nul n'est censé ignoré la loi surtout un agent immobilier !

Dans cet exemple, le "pitoyable" serait plutôt l'agent immobilier et à mon sens, il vaut mieux "venir pleurer" sur un forum plutôt que d'encourager les pratiques illégales.

Frais d'agence .. non mandatée !

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