Crédit hypothécaire et mise en place de l'hypothèque.

une curieuse Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2013 - 6 févr. 2013 à 01:02
 Germain - 6 févr. 2013 à 10:56
Bonjour,
Dans le cadre d'un crédit hypothécaire,je souhaiterai savoir quels éléments la banque devra fournir au notaire lors de la mise en place de l'hypothèque sur le bien immobilier en l'occurence la résidence principale.
Le notaire doit-il demander l'offre de prêt signée par les deux parties ou peut-il se contenter d'une notification d'accord établie par la banque.Je précise qu'une notification d'accord ne fait que décrire le prêt sans aucune signature.
Je vous remercie pour votre diligence.Cordialement.

1 réponse

Pour inscrire une hypothèque le notaire doit avoir en sa possession l'offre de prêt signée par les deux parties (banque et emprunteur) ainsi que la désignation cadastrale exacte du bien à hypothéquer.
Une simple attestation de prêt ne peut pas suffire.
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