Dividendes soumis à charges sociales
Philippeville
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RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 6 févr. 2013 à 08:22
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RSIste
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6 févr. 2013 à 08:22
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L'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants imposés dans la
catégorie des traitements et salaires ne tient plus compte de la déduction fiscale opérée au titre des
frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels comprenant celle dont
bénéficient le dirigeant au titre des frais, droits et intérêts d'emprunt qu'il a exposés pour l'acquisition
de parts sociales dans la société dans laquelle il exerce sont activité principale.
En conséquence, le travailleur indépendant imposé dans la catégorie des traitements et salaires devra
déclarer, en plus de ses rémunérations et, le cas échéant, d'une partie de ses dividendes cf. § I) :
- le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % (à défaut d'option pour la
déduction des frais réels),
- le montant de la déduction des frais réels comprenant le montant des frais, droits et intérêts
d'emprunt pour l'acquisition des titres de leur société (à défaut d'option pour la déduction forfaitaire
pour frais professionnels de 10 %).
Cette extension est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Elle sera donc
intégrée dans le formulaire de déclaration des revenus de l'année 2013, que les assurés ou leur
déclarant devront remplir en 2014.
Un dispositif de lissage transitoire, équivalent à celui retenu pour la réintégration des dividendes, est
prévu (1° du III de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013). Il consiste à
majorer de 11% la rémunération déclarée par les gérants associés de société soumise à l'IS, dans le
cadre du calcul de la cotisation provisionnelle due au titre des années 2013 et 2014.
catégorie des traitements et salaires ne tient plus compte de la déduction fiscale opérée au titre des
frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels comprenant celle dont
bénéficient le dirigeant au titre des frais, droits et intérêts d'emprunt qu'il a exposés pour l'acquisition
de parts sociales dans la société dans laquelle il exerce sont activité principale.
En conséquence, le travailleur indépendant imposé dans la catégorie des traitements et salaires devra
déclarer, en plus de ses rémunérations et, le cas échéant, d'une partie de ses dividendes cf. § I) :
- le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % (à défaut d'option pour la
déduction des frais réels),
- le montant de la déduction des frais réels comprenant le montant des frais, droits et intérêts
d'emprunt pour l'acquisition des titres de leur société (à défaut d'option pour la déduction forfaitaire
pour frais professionnels de 10 %).
Cette extension est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Elle sera donc
intégrée dans le formulaire de déclaration des revenus de l'année 2013, que les assurés ou leur
déclarant devront remplir en 2014.
Un dispositif de lissage transitoire, équivalent à celui retenu pour la réintégration des dividendes, est
prévu (1° du III de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013). Il consiste à
majorer de 11% la rémunération déclarée par les gérants associés de société soumise à l'IS, dans le
cadre du calcul de la cotisation provisionnelle due au titre des années 2013 et 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...