Accre + prolongation

Bonjour à tous,

je viens vers vous, car il m'est difficile de trouver une solution à mon problème.

Voici un bref résumé:

- Inscription fin 2006.
- Attribution de l' ACCRE + prolongation de 24 mois soit jusqu'à fin 2009.
- De 2006 à 2009, j'ai réglé des cotisations à la RAM (maladie) qui m'ont été remboursées. (Erreur dossier)
- On ne m'a pas remboursé les régularisations pour 2007 et 2008, raisons invoquées: cotisations minimales forfaitaires
- Durant ces 3 années, mes chiffres d'affaires étaient inférieurs aux plafonds annuels de référence.

Or, l' ACCRE est une exonération, dans la limite d'un plafond, donc il n'y a régularisation que si on dépasse le plafond.



La durée de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article D. 161-1-1 est prolongée dans la limite de vingt-quatre mois, dans les conditions définies au présent article, pour les chefs d'entreprise relevant de l'article 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, lorsqu'ils en font la demande.

Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 du présent code ou des articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est inférieur au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'exonération est totale.




Par avance, un grand merci à celles et ceux qui me répondront...


Bonne journée!


J'aurais sûrement du poster dans Charges sociales/RSI, désolée!