Don par une personne de +de 100 ans
yamamoclo
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Bonjour,il me semble avoir lu qu'aprés 90 ans une personne ne pouvait plus faire de don ?
Mon père qui vient d'avoir 100 ans envisage de donner à ses enfants et petits enfants une somme de 30 000 euros, est-ce possible et dans quelles conditions ? Faut-il demander l'avis d'un notaire ? Merci de me donner une réponse.
Mon père qui vient d'avoir 100 ans envisage de donner à ses enfants et petits enfants une somme de 30 000 euros, est-ce possible et dans quelles conditions ? Faut-il demander l'avis d'un notaire ? Merci de me donner une réponse.
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1 réponse
Bonjour
il me semble avoir lu qu'aprés 90 ans une personne ne pouvait plus faire de don ?
C'est heureusement faux.
https://www.service-public.fr
Mon père qui vient d'avoir 100 ans envisage de donner à ses enfants et petits enfants une somme de 30 000 euros, est-ce possible et dans quelles conditions ?
Oui. Les petits-enfants et les enfants devront remplir un formulaire 2735 et le déposer aux impôts.
https://www.service-public.fr
Faut-il demander l'avis d'un notaire ?
Non.
Sauf si ce qu'il donne risque d'être remis en question par ses héritiers plus tard, ceux qui estiment être lésés. Il doit respecter la réserve héréditaire de chacun.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Cdlt
il me semble avoir lu qu'aprés 90 ans une personne ne pouvait plus faire de don ?
C'est heureusement faux.
https://www.service-public.fr
Mon père qui vient d'avoir 100 ans envisage de donner à ses enfants et petits enfants une somme de 30 000 euros, est-ce possible et dans quelles conditions ?
Oui. Les petits-enfants et les enfants devront remplir un formulaire 2735 et le déposer aux impôts.
https://www.service-public.fr
Faut-il demander l'avis d'un notaire ?
Non.
Sauf si ce qu'il donne risque d'être remis en question par ses héritiers plus tard, ceux qui estiment être lésés. Il doit respecter la réserve héréditaire de chacun.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...