Donation à ses enfants
CASS321
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CASS321 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre père a décidé de nous faire une donation. Il a décidé de nous donner ses part de la SARL mais de garder ses bâtiments pour continuer
à percevoir son loyer tous les mois.
Il voudrait favoriser un de ses enfants en lui donnant plus de parts. Notre père détient 98% des parts.
Questions:
Peut-il donner plus de 25% de ses parts à un de ses enfants sans que les autres réclament leurs parts à cet enfant au décès de notre père?
Peut-il se servir de la quotité disponible pour privilégier un de ses enfants en lui donnant plus de parts dans la SARL? Si oui les autres enfants n'auront rien à réclamer à l'enfant privilégié le jour du décès de notre père?
Merci
Cassandre
Notre père a décidé de nous faire une donation. Il a décidé de nous donner ses part de la SARL mais de garder ses bâtiments pour continuer
à percevoir son loyer tous les mois.
Il voudrait favoriser un de ses enfants en lui donnant plus de parts. Notre père détient 98% des parts.
Questions:
Peut-il donner plus de 25% de ses parts à un de ses enfants sans que les autres réclament leurs parts à cet enfant au décès de notre père?
Peut-il se servir de la quotité disponible pour privilégier un de ses enfants en lui donnant plus de parts dans la SARL? Si oui les autres enfants n'auront rien à réclamer à l'enfant privilégié le jour du décès de notre père?
Merci
Cassandre
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2 réponses
Bonjour,
Peut-il donner plus de 25% de ses parts à un de ses enfants sans que les autres réclament leurs parts à cet enfant au décès de notre père?
Combien d'enfants ?
La quotité disponible est de :
1/3 si 2 enfants
1/4 si 3 enfants et plus
Peut-il se servir de la quotité disponible pour privilégier un de ses enfants en lui donnant plus de parts dans la SARL? Si oui les autres enfants n'auront rien à réclamer à l'enfant privilégié le jour du décès de notre père?
Oui. C'est ça.
Evidemment il faudra tenir compte du reste de son patrimoine.
Et qu'il écrive un testament pour confirmer sa volonté de privilégier l'un des enfants.
Cdlt
Peut-il donner plus de 25% de ses parts à un de ses enfants sans que les autres réclament leurs parts à cet enfant au décès de notre père?
Combien d'enfants ?
La quotité disponible est de :
1/3 si 2 enfants
1/4 si 3 enfants et plus
Peut-il se servir de la quotité disponible pour privilégier un de ses enfants en lui donnant plus de parts dans la SARL? Si oui les autres enfants n'auront rien à réclamer à l'enfant privilégié le jour du décès de notre père?
Oui. C'est ça.
Evidemment il faudra tenir compte du reste de son patrimoine.
Et qu'il écrive un testament pour confirmer sa volonté de privilégier l'un des enfants.
Cdlt
Bonsoir,
Merci pour la réponse. Nous sommes trois enfants, je pense que la quotité est de 25%. Il voudrait favoriser l' un d'entre nous soit donner 25% de plus à un de ses enfants dans les parts de la société et ne rien faire(pas de donation pour l'instant pour le bâtiment où siège la société).
Peut-il le faire?
Merci
Cordialement
Cassandre
Merci pour la réponse. Nous sommes trois enfants, je pense que la quotité est de 25%. Il voudrait favoriser l' un d'entre nous soit donner 25% de plus à un de ses enfants dans les parts de la société et ne rien faire(pas de donation pour l'instant pour le bâtiment où siège la société).
Peut-il le faire?
Merci
Cordialement
Cassandre
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