Mise en demeure lettre simple

l'article 1271 et suivants du code civil, permet d'éviter la signification prévue à l'article 1690 mais nécessite toujours l'accord du débiteur à l'acte de transfert.

Oui il y a un jugement rendu en date du 3 septembre 1996 pour une somme principale de 44.377,05 francs.je vous dis pas les int^réts énormes que m'a infligé Marcotte ruffin intêréts calculés de de 1996 à 2013 preuve à l'appui, si vous souhaitezt me contacter en privé adressez moi un mail sur ma boite mail je pourrais mieux vous informer de la situation actuelle par téléphone merci
mon avocat m'a conseillé de ne pas exercer une voie de recours en appel, en dépit de la carence du préteur sur les informations qu'il aurait dù me demander
0 l'époque j'avais sollicité l'huissier de bien vouloir demander des justificatifs d'informations,, vu la non réponse du préteur l'huissier a laiisser cette affaire. sans réponse, c'est la raison pour laquelle les sociétés de recouvrement me harcèlent.
je vous remercie pour votre gentillesse en information

I
Il avait bien un jugement comme je le supposai depuis le départ !...
Ce qui est en général le cas lorsque in fine cette étude intervient au nom de CREDINVEST..

L'expérience !
Pourquoi n'avoir rien dit depuis le départ et distillé une fausse info sur la base d'un RAR absent alors que celui-ci dans votre cas est totalement superflu !...

Quant à votre article 1271 il date de 1804 et ne concerne pas la titrisation dont la législation a été alignée sur une directive européenne introduite au CMF.

Je m'étonne que votre avocat ne vous l'ai pas dît !paréhgil y

Quant au "Conseiller en gestion....etc.." vous l'avez bien roulé dans la farine !.

Votre post était dés le départ cousu de fil blanc, mais ne résistait pas à l'expérience de nombreux dossiers de ce typé !

Reste à faire jouer le prescription quinquennale que je vous citais, vous verrez c'est faivcle chez MARCOTTE-RUGFFIBN ce ne sont que de vulgaires amateurs pr_s à gober n'importe que article du Code civil !...

Votre post était dés le départ cousu de fil blanc, mais ne résistait pas à l'expérience de nombreux dossiers de ce typé !

Reste à faire jouer la prescription quinquennale que je vous citais, vous verrez c'est facile chez MARCOTTE-RUFFIN ce ne sont que de vulgaires amateurs prêts à gober n'importe que article du Code civil !...ajoutez y la jurisprudence récente en la matière (Chambre civile 2 n - moi de mai 2012).

je bosse avec un tribunal et tout les jours des injonctions de payer sont rendu avec pour seul mise en demeure une lettre simple, la mise en demeure n'est pas obligatoire, ce qui compte c'est d'avoir la preuve de la dette et qu'elle soit certaine, liquide et exigible
la plus part des juges aiment bien une mise en demeure car cela prouve que l'on tente de récupérer a l'amiable, si certain exige une rar ce n'est pas le cas de tous

Bonsoir Sleepy,

La lettre recommandée ou non est à l'appréciation du juge, j'en ai connu un qui exigeait la preuve d'un recommandé..

exact d'ou le " si certain exige une rar ce n'est pas le cas de tous"

Je ne pense pas que la Chambre des huissiers vous ait répondu que l'étude concernée munie d'un titre exécutoire ne pouvait vous facturer de frais !...
..ou alors il faut qu'elle se procure un petit bouquin vieux rose avec "écrit dessus" ! Code des procédures civiles d'exécution" ...c'est récent d'accord (01.06.2012) mais quand même !

Mais libre à vous de les contester cela fera partie de la négociation . Et avec MARCOTTE-RUFFIN celle-ci est toujours possible lorsqu'on connaît le "'prix d'achat" des créances lors de la titrisation !

Par ailleurs le Code civil et la jurisprudence vous autorisent à ne régler qu'au niveau du prix de la cession.

Il reste donc à vous pencher sur une possibilité offerte par l'article 1699 du Code civil et par des décisions récente de la Cour de cassation.

Article 1699 : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »

Cour de cassation
- pourvoi 03-15969 le 15.04.2008 (1)
- pourvoi 02-12451 le 12.07.2005 (2)
- pourvois 07-11428 et 07-11530 le 27.05.2008 (3).

(1)La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil

(2)Il en résulte que, pour acquérir le droit dont s'agit, le retrayant n'est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ; par suite, viole ce texte par refus d'application, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement d'une certaine somme des débiteurs contre lesquels avait été cédé un droit litigieux parmi d'autres créances et qui demandaient la communication du prix de la créance particulière les concernant, a retenu que la cession des diverses créances s'était faite pour un prix global et non créance par créance.

(3)Le seul fait que la cession d'un bloc de créances ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n'est pas, en soi, de nature à écarter l'application du retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil. Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que les créances pouvaient être individualisées, rejette la demande de retrait litigieux

En tout état de cause, la société de recouvrement agit en tant que mandataire du créancier ne peut réclamer au nom de ce dernier que le principal de la dette. Seul un juge, saisi à cet effet, peut ordonner le paiements de dommages-intérêts ou de pénalités recouvrés uniquement par voie d'huissier de justice territorialement compétent auprès du domicile du débiteur.Souvent les sociétés de recouvrement amiable facturent des frais illégaux, jouant sur la confusion avec les intérêts légaux. <souligne>De m^me, il peut arriver, comme c'est mon cas, que de véritables huissiers de justice se saissisent du dossier de recouvrement racheté aupres de la societe originellement détentrice de la créance. cet huissier de justice ne possède pas toutes les prérogatives habituelles de sa profession, mais agit dans ce cas, comme simple mandataire doté de pouvoirs identiques à un organisme de recouvrement amiable.</souligne>

Négociez avec Marcotte-Ruffin et non avec le forum et lisez ma dernière réponse.
Une juriste de votre niveau doit pouvoir faire baisser le prix aux alentours de dix à quinze pour cent du principal c'est à dire au niveau du prix de titrisation ...!

Et, si vous êtes sage, un mois après la première bafouille MF propose de lui-même une réduc'..