DONATION - USUFRUIT [Résolu]

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dimanche 3 février 2013
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3 février 2013
-
 sorgin -
Bonjour,

mon frere souhaite reprendre la maison de mes parents ; pour cela le notaire préconise une donation , mon frere deviendrait nu proriétaire et mes parents usufruitiers pour 30% de la valeur de la maison.Notre part à ma soeur et moi serait donc de 70 %divisé par 3 . Mais que deviennent les 30% correspondant à l usufruit au decès de mes parents ?


MERCI

4 réponses

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la valeur de l'usufruit est de 30%
mais la vous avez la totalité de la nu propriété (qui représente 70% de la valeur de la maison)
au déces de l'usufruitier, l'usufruit réintegre la nu propriété
si vous etes le seul nu propriétaire a ce moment la vous devenez le seul propriétaire

si vous possedez 30% de la nu propriété, au déces de l'usufruitier vous devenez a 30% propriétaire.
Notre part à ma soeur et moi serait donc de 70 %divisé par 3
Non c'est faux : si vos parents ne favorisent personne en particulier, et en admettant qu'ils n'aient rien d'autre que cette maison à transmettre, vos parts à chacun seront de 100% divisé par 3.
Votre frère aura reçu la nue-propriété en avance sur succession, il recevra l'usufruit au décès de vos parents. Et il vous devra une soulte de 1/3 de la valeur totale de la maison à chacun.
(tous frais et droits à déduire bien sûr)
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dimanche 3 février 2013
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3 février 2013

Merci pour cette réponse trés rapide,

Mais dans ce cas , mon frère devient le nu propriétaire puisqu il nous achette nos parts , il recupérera l usufruit de mes parents à leur décès et ma soeur et moi lui auront en quelque sorte fait cadeau de 30 % de la valeur de la maison.
-Ais je bien compris ?
Utilisateur anonyme
-Ais je bien compris ?
Non, puisque je vous dis que le calcul de la soulte se fera sur la valeur totale de la maison.
Les 30% sont une évaluation fiscale de ce que représente la "gêne" pour lui de ne pas pouvoir disposer de la maison jusqu'au décès de vos parents.

Nous parlons bien de donation (simple) de la nue-propriété de vos parents à l'un de leurs enfants ?
Il s'agit donc d'une avance sur succession, dont l'équilibre ne se fera qu'au décès de vos parents ? Dans ce cas, en plus, la valeur de la maison (et les parts de chacun) devra être réestimée au moment du décès.

Ce qui me chagrine c'est "puisqu il nous achette nos parts".
De quoi parlez-vous ? de la soulte qu'il vous versera après décès de vos parents ? ou d'autre chose ?
reponse de CAOLI

Mon frère nous achète nos parts sur la nue propriété et souhaitait verser la soulte soit 30 % au décès de nos parents .
Mais les explications de mon frère sur l usufruit n 'étaient pas très claires pour moi car il aurait fallu réevaluer le prix de la maison de 30% pour arriver au prix convenu entre nous .
Dans ce cas là cela voulait dire que l usufruit n'était pas réintégré comme vous me l'avait confirmé , c est ce qui m interpellait.

Je vous remercie pour vos réponses

CORDIALEMENT

CAOLI
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